Texte intégral
Le Conseil européen a entendu, au début de sa réunion, un exposé de M. Baron, président du Parlement européen, qui a précisé la position et les priorités de son Institution sur les principaux dossiers communautaires à la lumière de la situation actuelle.
- Le Conseil européen a remercié M. Baron de son intervention qui a constitué une contribution précieuse pour la suite des délibérations. I. Vers l'union européenne
- Le Conseil européen est conscient des responsabilités qui incombent à la Communauté en cette période cruciale pour l'Europe. Les changements actuels et les perspectives d'évolution en Europe démontrent l'attrait qu'exerce sur de nombreux pays le modèle politique et économique de l'Europe communautaire.
- La Communauté doit répondre à cette attente et à ces demandes : sa vocation n'est pas au repliement, mais à l'ouverture et à la coopération, notamment avec les autres Etats européens.
- Il est de l'intérêt de tous les Etats européens que la Communauté se renforce et accélère sa marche vers l'Union Européenne.
- Le Conseil européen a adopté à cette fin les conclusions ci-après :
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II. Réaliser l'Acte unique
- La Communauté est déterminée à réaliser tous les engagements contenus dans l'Acte unique afin de poursuivre et d'approfondir le processus d'intégration dans la perspective de l'Union européenne. Ceci suppose que la Communauté parachève, dans les délais prévus, la réalisation du marché unique et qu'elle s'attache, parallèlement, à concrétiser des projets d'envergure qui marqueront une nouvelle étape de son évolution.
- A. L'espace sans frontières
- Le marché intérieur commence à prendre sa forme définitive et ses effets positifs se font sentir dans tous les secteurs de la vie économique. D'une façon générale, le calendrier qui a été fixé est respecté. Des décisions importantes ont été prises au cours de ce semestre : dans le domaine des services financiers, ont été décidées la coordination des législations permettant aux banques d'offrir leurs services dans l'ensemble de la Communauté, l'interdiction des opérations d'initiés, la coordination de l'assurance automobile. Le Conseil européen souhaite que cet ensemble soit rapidement complété par l'adoption de directives, à partir des propositions de la Commission, sur les sociétés d'investissement, l'encadrement des ratios de solvabilité, les offres publiques d'achat, le droit des sociétés, en particulier le statut de la société européenne, et les trois propositions fiscales concernant les rapprochements d'entreprises.
- Des progrès significatifs ont aussi été faits au Conseil (Marché intérieur) sur d'autres dossiers importants comme le contrôle des concentrations d'entreprises sur lequel une décision doit être prise avant la fin de cette année. Le Conseil européen souhaite également que des progrès décisifs soient faits en ce qui concerne les essais, normes et certifications, l'ouverture des marchés publics dans les secteurs des télécommunications, de l'énergie, des transports, de la distribution des eaux, ainsi que la libre prestation des services en matière d'assurance-vie.
- Il demande aussi que des progrès soient faits rapidement dans le domaine vétérinaire. Dans celui des transports, il rappelle l'importance des premières décisions prises sur le cabotage routier et des orientations arrêtées sur le transport aérien. Il souhaite qu'une politique cohérente de la Communauté soit élaborée dans ce dernier domaine et qu'une réponse efficace soit apportée au problème de la congestion de l'espace aérien, afin d'assurer au mieux la sécurité des usagers. Des progrès supplémentaires dans les trois secteurs des transports routiers, aériens et maritimes sont nécessaires. Il note avec satisfaction les progrès réalisés dans le domaine des télécommunications.
Une priorité particulière devrait être accordée au développement et à l'interconnexion des réseaux trans-européens, notamment dans le domaine du contrôle aérien, de la liaison des principales agglomérations de la Communauté par des réseaux de télécommunications à larges bandes, des liaisons terrestres les plus performantes et de la distribution d'énergie. Le Conseil européen invite la Commission à proposer les mesures appropriées en prenant en compte la possibilité d'étendre ces actions à l'ensemble de la Communauté en portant une attention particulière aux situations périphériques dans le contexte de la cohésion économique et sociale.
- En ce qui concerne la fiscalité de l'épargne, le Conseil européen prend note des progrès accomplis depuis Madrid. Il demande au Conseil ECO/FIN d'achever ses travaux dans les meilleurs délais et de prendre, pour accompagner la libération des mouvements des capitaux, les mesures permettant de lutter efficacement contre la fraude fiscale conformément aux décisions antérieures.
- En ce qui concerne la fiscalité indirecte, il note avec satisfaction les progrès accomplis au cours des derniers mois, avec la définition d'un système transitoire qui allègera les charges pour les entreprises et les administrations et permettra de supprimer les contrôles aux frontières.
- Il estime nécessaire de compléter ce dispositif par les éléments indispensables notamment pour permettre un rapprochement progressif des taux de TVA et pour résoudre les problèmes liés à la suppression, au 1er janvier 1993, des limitations aux achats des particuliers pour leur consommation personnelle lorsqu'ils se déplacent dans la Communauté.
- Le Conseil européen demande au Conseil d'arrêter, dans les meilleurs délais, sur proposition de la Commission, les décisions qui rendront irréversible le processus d'abolition complète des frontières fiscales.
B. Politiques d'accompagnement
- Selon l'Acte Unique, la réalisation du Marché intérieur doit s'appuyer sur un certain nombre de politiques d'accompagnement. Parmi celles-ci, l'action en faveur d'une meilleure cohésion économique et sociale revêt une importance particulière pour permettre à l'ensemble de la Communauté de tirer les bénéfices attendus du grand marché. Le Conseil européen se félicite de la mise en oeuvre dans les délais prévus de la réforme des politiques structurelles.
- C. Environnement
- L'amélioration de la qualité de la vie résultera d'une attention plus grande accordée aux problèmes de l'environnement. La nature et la gravité des problèmes qui se présentent dans ce domaine imposent de plus en plus une vision et une action dépassant le cadre national. Le Conseil européen confirme la volonté de la Communauté et de ses Etats membres de jouer un plus grand rôle dans l'élaboration des stratégies internationales de lutte contre les menaces qui pèsent sur l'environnement, entre autres en participant activement à l'élaboration d'une convention mondiale sur le climat.
- Le Conseil européen prend note avec satisfaction de l'accord unanime du Conseil sur les modalités de création, dès 1990, de l'Agence européenne de l'environnement. Cette Agence qui sera ouverte aux pays européens non membres de la CEE qui le souhaitent, marquera une étape décisive vers une meilleure connaissance de l'état de l'environnement européen et permettra ainsi d'améliorer les stratégies de réponse aux problèmes qui se posent. Le Conseil européen souhaite que le Conseil (Affaires générales) statue à brève échéance sur le siège de l'Agence.
- D. Recherche
- Le Conseil européen souhaite que le Conseil arrive avant la fin de l'année à un accord sur le nouveau programme-cadre 1990/1994, dont l'exécution devrait permettre d'importants progrès pour la compétitivité de secteurs-clés de l'industrie européenne.
- Le Conseil européen se réjouit de la participation accrue des pays de l'AELE aux programmes de recherche de la Communauté et souhaite que la concertation avec ces pays et leur association se développe encore à l'occasion de la mise en oeuvre du nouveau programme-cadre.
- E. Audiovisuel.
- L'attachement des citoyens à l'idée européenne dépend d'actions positives destinées à valoriser et à promouvoir la culture européenne dans sa richesse et sa diversité. Dans ce contexte le Conseil européen estime indispensable de consolider l'acquis récent et de concrétiser les orientations issues des assises afin de développer la capacité audiovisuelle de l'Europe : directive sur la libre circulation des images télévisées et la politique de la concurrence. Il souhaite que les efforts pour la production du système européen de TVHD soient intensifiés, que le programme d'action de la Communauté dans le prolongement de MEDIA bénéficie du soutien financier nécessaire et que soient assurées les synergies nécessaires avec Eurêka "audiovisuel".
F. Libre circulation des personnes et Europe des citoyens
- Toutes les politiques communautaires dans les domaines économiques et social contribuent directement et indirectement à affermir un sentiment d'appartenance commune. Ce mouvement doit être amplifié et accéléré par l'adoption de mesures concrètes qui permettent aux citoyens européens de constater dans leur vie quotidienne leur appartenance à une même entité.
- Le Conseil européen souligne l'importance que revêt à cet égard l'abolition progressive des formalités aux frontières intérieures de la Communauté qui entravent la libre circulation des personnes et symbolisent la division, ce qui suppose que des mesures efficaces soient prises parallèlement pour lutter contre le terrorisme, la toxicomanie et le crime organisé. L'abolition progressive des formalités aux frontières n'affecte pas le droit des Etats membres de prendre celles des mesures qu'ils jugent nécessaires en matière de contrôle de l'immigration de pays tiers ainsi qu'en matière de lutte contre le terrorisme, la criminalité, le trafic de drogue et le trafic des oeuvres d'art et des antiquités. Le Conseil européen demande à la Commission d'étudier, en tenant compte des compétences nationales et communautaires, des mesures adéquates afin d'établir des contrôles efficaces aux frontières externes de la Communauté.
- Le Conseil européen prend acte des progrès réalisés au sein du Groupe des coordonnateurs, tels qu'ils ressortent du rapport d'étape établi sous la responsabilité de la Présidence. Le Conseil européen souhaite que les travaux soient intensifiés et accélérés de sorte que les progrès vers la libre circulation des personnes aillent de pair avec ceux réalisés pour la libre circulation des biens, des services et des capitaux, conformément au calendrier fixé dans le document de Palma de Majorque.
- Le Conseil européen souhaite que soit établi un inventaire des positions nationales en matière d'immigration afin de préparer une discussion de cette question au sein du Conseil (Affaires générales). A la lumière de ce débat, le Conseil européen invite les instances compétentes à conclure dans les meilleurs délais et au plus tard avant la fin de 1990 les conventions qui sont en examen sur le droit d'asile ainsi que sur le franchissement des frontières extérieures de la Communauté et les visas. Dans ce contexte il sera procédé à un inventaire des politiques nationales en matière d'asile, en vue de recherche l'harmonisation.
Le Conseil européen souligne la nécessité, tout au long de ces travaux, de veiller à ce que les modalités de la coopération entre administrations garantissent préalablement la protection des citoyens face à l'utilisation des banques de données personnelles.
- Le Conseil européen demande au Groupe des coordonnateurs "drogue" récemment créé à l'initiative du Président de la République française de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la coordination indispensable de l'action des Etats membres dans les domaines principaux de la lutte contre ce fléau, à savoir la prévention, la politique sanitaire et sociale à l'égard des toxicomanes, la répression du trafic des stupéfiants, et l'action au niveau international. A cet égard le Conseil européen salue l'action courageuse menée par certains pays, en particulier la Colombie, et il souhaite que tous les moyens soient mis en oeuvre pour contribuer au succès de leurs efforts.
- Le Conseil européen réaffirme dans ce contexte la nécessité de reprendre le plus rapidement possible les négociations au sein de l'organisation internationale du café en vue de parvenir à un nouvel accord pour assurer des revenus aux producteurs de ces pays.
- Le Conseil européen se félicite des résultats appréciables obtenus par la mise en oeuvre des programmes d'échange de jeunes et d'étudiants (Erasmus, Comett, Lingua) qui contribuent à développer la conscience européenne tout comme la mise en place prochaine d'une carte sanitaire européenne d'urgence et d'une carte "jeunes". Dans le même ordre d'idée, le Conseil européen se réjouit tout particulièrement des progrès décisifs intervenus récemment sur la voie d'un accord pour reconnaître à tous les ressortissants de la Communauté le droit de séjourner dans l'Etat membre de leur choix. Cette mesure importante, qui doit être adoptée avant la fin de l'année, représente un pas important sur la voie de l'intégration des peuples de la Communauté. Le Conseil européen a marqué sa satisfaction sur le déroulement du programme "L'Europe contre le cancer" et sur l'accord de principe intervenu concernant l'adoption du deuxième plan d'action 1990-94.
G. Dimension sociale
- L'établissement du marché unique a déjà produit des résultats importants illustrés par une croissance soutenue, par une augmentation considérable des investissements et surtout par la création de nouveaux emplois estimés à cinq millions pour les années 88-89.
- Le Conseil européen considère que cette évolution, ainsi que l'adoption des directives concernant la santé et la sécurité des travailleurs, les programmes d'action communautaires visant à l'insertion des jeunes chômeurs et la lutte contre le chômage de longue durée et ceux concernant la formation professionnelle, constituent des éléments décisifs de la dimension sociale de la Communauté.
- Les Chefs d'Etat et de Gouvernement de onze Etats membres ont adopté la "Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs". Cette Charte traduit leur attachement profond à un modèle de relations sociales inspiré de traditions et de pratiques communes. Elle leur servira de référence pour une meilleure prise en compte, à l'avenir, de la dimension sociale dans l'évolution de la Communauté.
- Le Conseil européen prend note du fait que la Commission a élaboré un programme d'action sur l'application de la Charte et il invite le Conseil à délibérer sur les propositions de la Commission, à la lumière de la dimension sociale du marché intérieur et dans le respect des compétences nationales et communautaires.
III. L'union économique et monétaire
- 1. Le Conseil européen a examiné les travaux accomplis depuis le Conseil Européen de Madrid en vue de la réunion de la Conférence intergouvernementale.
- Il a noté l'accord intervenu au Conseil ECO/FIN et les initiatives des Gouverneurs des Banques centrales afin de renforcer la coordination des politiques économiques et d'améliorer la collaboration entre Banques Centrales. Il constate que ces décisions permettront à la première étape de l'UEM, telle qu'elle est définie dans le rapport du Comité Delors, de commencer le 1er juillet 1990.
- Il a pris connaissance du rapport du Groupe à Haut Niveau, qui a identifié les principales questions, techniques, institutionnelles et politiques, à débattre dans la perspective d'un Traité sur l'Union Economique et Monétaire.
- Sur cette base, et après une discussion sur la réunion d'une Conférence intergouvernementale destinée à élaborer une modification du Traité en vue des étapes finales de l'UEM, le Président du Conseil européen a constaté que la majorité nécessaire était réunie pour la convocation d'une telle conférence au sens de l'article 236 du Traité. Celle-ci se réunira, à la diligence des autorités italiennes, avant la fin de 1990. Elle établira elle-même son ordre du jour et le calendrier de ses travaux.
- 3. Le Conseil européen a souligné dans ce contexte la nécessité de veiller au bon respect du contrôle démocratique dans chacun des Etats membres.
- Dans la perspective de la nouvelle législature du Parlement européen qui débutera en 1994, il demande que l'Union économique et monétaire respecte pleinement cette exigence démocratique.
- 4. Le Conseil européen a par ailleurs pris note de l'intention de la Commission de présenter avant le 1er avril un document d'ensemble sur tous les aspects de la réalisation de l'Union Economique et Monétaire qui tiendra compte de toutes les analyses et contributions en présence.
- Le Conseil européen a souligné la nécessité pour le Conseil (Affaires générales) et le Conseil ECO/FIN de tirer profit de la période jusqu'à l'ouverture de la Conférence pour assurer une préparation optimale.
- L'ensemble des travaux sera examiné par le Conseil (Affaires générales), en vue du Conseil européen de Dublin.
IV. Une communauté responsable et solidaire
- Conformément aux principes définis dans les déclarations de Rhodes et de Madrid, la Communauté développera son rôle et celui de ses Etats membres sur la scène politique et économique internationale, dans un esprit d'ouverture, de solidarité et de coopération. Elle exercera complètement ses responsabilités à l'égard de pays avec lesquels elle entretient des liens et des relations de toute nature, tissés par l'histoire et par la géographie.
- A) AELE
- Le Conseil européen se félicite de l'avancement des travaux menés depuis le Conseil de Madrid et souhaite que, lors de la réunion ministérielle du 19 décembre, il soit décidé d'entamer des négociations afin que la Communauté et l'AELE parviennent, dans les meilleurs délais, à un accord global qui renforce, sur la base de l'acquis communautaire pertinent, leur coopération dans le cadre d'un espace économique européen à dix huit, en pleine conformité avec les engagements multilatéraux.
- La Communauté souhaite que cette coopération soit la plus étroite possible et qu'elle assure une participation de l'AELE à certaines actions communautaires aux disciplines et bénéfices du marché intérieur, dans le plein respect de l'autonomie de décision de chacune des deux organisations et d'un strict équilibre des droits et obligations.
- Le Conseil européen souhaite que la négociation, à entamer au premier semestre 1990, permette de mettre au point des formules appropriées et pragmatiques de coopération institutionnelle qui respectent pleinement les principes ci-dessus.
- Cette nouvelle relation entre la CEE et l'AELE répondra à l'intérêt des deux parties et à l'attente des peuples européens.
B) Les pays d'Europe centrale et orientale
- La Communauté, par son dynamisme et son rayonnement, est l'entité européenne à laquelle se réfèrent maintenant les pays d'Europe centrale et orientale, qui souhaitent entretenir des liens étroits avec elle. La Communauté a pris et prendra les décisions nécessaires pour renforcer sa coopération avec des peuples qui aspirent à la liberté, à la démocratie et au progrès, et avec des Etats qui comptent se fonder sur les principes de la démocratie, du pluralisme et de l'Etat de droit. Elle encouragera, par tous les moyens à sa disposition, les réformes économiques nécessaires, et poursuivra son examen des formes appropriées d'association avec les pays qui sont sur la voie de la réforme économique et politique. Cette disponibilité et cette volonté de coopération constituent un élément essentiel de la politique poursuivie par la Communauté, définie dans la déclaration adoptée ce jour même et dont l'objectif demeure, ainsi qu'il est précisé dans la déclaration de Rhodes, de surmonter les divisions de l'Europe.
- 1) La Communauté a conclu des accords de commerce ainsi que, dans la plupart des cas, des accords de coopération avec la Tchécoslovaquie, la Hongrie et la Pologne. La signature de l'accord avec l'URSS devrait intervenir avant la fin de cette année. Le Conseil donnera dans les meilleurs délais à la Commission mandat de négocier avec la RDA, un accord de commerce et de coopération à conclure au cours du premier semestre 1990.
- Le Conseil européen se félicite des décisions prises par le Conseil (Affaires générales) du 27 novembre destinées à octroyer, à titre temporaire, des facilités commerciales exceptionnelles à la Pologne et à la Hongrie, pour contribuer à la solution de leurs problèmes politiques et économiques particuliers.
- Il a pris note des décisions prises par la Communauté pour aider les réformes économiques en Pologne et en Hongrie.
- La Communauté a participé, en coopération avec ses principaux partenaires occidentaux, à une opération de livraison de produits agricoles en Pologne. Compte tenu de l'importance et de l'urgence des besoins, le Conseil européen demande au Conseil de statuer dans les plus brefs délais sur le renouvellement d'une opération comparable.
Lors de leur réunion du 18 novembre, à Paris, les chefs d'Etat et de gouvernement avaient demandé à la "Troïka des présidences", ainsi qu'à la Commission, de faire progresser la réflexion et la décision sur les questions ci-après : - le Conseil européen a approuvé le principe de l'octroi à l'URSS d'un statut d'observateur au GATT.
- - La commission a présenté des propositions tendant à permettre la participation de ressortissants des Pays d'Europe centrale et orientale à certains programmes à vocation éducative et de formation semblables aux programmes communautaires ; le Conseil européen demande au Conseil de prendre les décisions appropriées ;
- - Le Conseil européen demande au Conseil de prendre dès le début de 1990 les décisions nécessaires à l'établissement d'une Fondation européenne pour la formation professionnelle, sur la base des propositions que présentera la Commission ;
- Le Conseil européen a approuvé la création d'une Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement. Son objet sera de promouvoir, en consultation avec le FMI et la Banque mondiale, les investissements productifs et concurrentiels dans les Etats d'Europe centrale et orientale, de réduire le cas échéant les risques liés au financement de leurs économies, de faciliter la transition vers une économie plus orientée vers le marché et d'accélérer les ajustements structurels nécessaires. Les Etats d'Europe centrale et orientale concernés pourront participer au capital et à la direction de cette Banque, dont les pays membres, la Communauté, et la Banque Européenne d'Investissements détiendront la majorité. D'autres pays et notamment les autres membres de l'OCDE seront invités à participer. Le Conseil européen souhaite que la Banque Européenne pour la reconstruction et le développement soit créée aussitôt que possible. Le Conseil européen demande que les dispositions nécessaires soient prises pour que les négociations s'ouvrent dès le mois de janvier 1990. La Banque Européenne d'Investissement jouera un rôle central dans la préfiguration de la nouvelle institution.
3) Le Conseil européen a confirmé la disposition de la Communauté à participer, dans des conditions définies lors de la réunion du 18 novembre, à la constitution d'un Fonds de stabilisation au bénéfice de la Pologne. Il a souligné que la contribution solidaire des Douze permettrait de fournir plus de la moitié des ressources d'un Fonds qui doit recevoir 1 milliard de $. Le Conseil européen a mentionné, s'agissant de la Hongrie, la nécessité d'octroyer à ce pays, après accord avec le FMI, un prêt d'ajustement d'un même montant.
- Il a demandé au Conseil de statuer rapidement sur les propositions de la Commission.
- 4) Le Conseil européen a confirmé l'importance essentielle qu'il attache à ce que les aides et projets de coopération décidés par les pays occidentaux soient le plus complémentaires possible. Il a réaffirmé la nécessité de maintenir et de renforcer la procédure établie par la Communauté. Il attend de la prochaine réunion ministérielle des 24 pays occidentaux, le 13 décembre, qu'elle prenne les décisions de substance et de procédure nécessaires pour assurer la coordination et l'efficacité des efforts entrepris pour faciliter les transitions en cours en Pologne et en Hongrie ainsi que, le cas échéant, dans d'autres pays d'Europe centrale et orientale.
- 5) Le Conseil européen suit avec attention et intérêt les réformes importantes prévues en Yougoslavie et confirme l'engagement de la Communauté d'examiner - dès conclusion de l'accord avec le Fonds monétaire - les mesures supplémentaires de soutien du programme d'assainissement de la situation économique et financière du pays.
C) Méditerranée
- Le Conseil européen estime que la Communauté doit approfondir dans les mois qui viennent sa politique de voisinage vis-à-vis des Etats de la Méditerranée avec lesquels elle a noué depuis longtemps des liens préférentiels. La relation spécifique avec les pays méditerranéens doit s'intensifier et permettre de les soutenir dans leurs efforts de coopération avec l'Europe, d'intégration régionale et de développement économique.
- La Communauté attache une grande importance à la création de l'UMA et mettra en oeuvre la coopération la plus appropriée. Elle renouera le Dialogue Euro-Arabe, lors de la réunion de décembre.
- Le Conseil européen demande au Conseil d'adapter, sur la base de la communication de la commission, les instruments prévus dans les accords actuels, afin de mettre en place les moyens et les méthodes de coopération les mieux appropriés à la qualité particulière des relations qui doivent se développer entre la Communauté et ces pays, en prenant en considération les problèmes particuliers de chacun d'eux.
- D) Amérique latine et pays ACP.
- La Communauté doit renforcer sa coopération avec les pays d'Amérique latine : elle doit notamment apporter son soutien aux efforts des pays andins pour lutter contre la drogue, trouver des cultures de substitution et améliorer les débouchés de celles-ci.
- Le Conseil européen se félicite de la conclusion de la 4ème Convention de Lomé, qui approfondit et amplifie les relations privilégiées entre la Communauté et les Etats associés d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Cette Convention va être signée dans les jours qui suivent.
II. Coopération politique européenne
- 1. Le Conseil Européen a eu une discussion sur les thèmes de coopération politique suivants :
- - Europe centrale et orientale
- Moyen-Orient
- Liban
- Conférence euro-arabe
- Afrique australe
- Ethiopie
- Chili
- Amérique centrale
- Il a, à cet égard, approuvé les déclarations dont le texte figure en annexe.
- 2. Chypre
- Le Conseil Européen a exprimé sa profonde inquiétude du fait que la division tragique de Chypre, pays membre de la famille européenne, demeure inchangée malgré les efforts renouvelés déployés depuis 15 mois par le secrétaire général des Nations unies.
- Aussi a-t-il réitéré son appel à toutes les parties à coopérer avec M. Perez de Cuellar et son représentant sur place afin que soient surmontés les obstacles auxquels se heurte la poursuite du dialogue. Il leur a demandé de ne pas laisser perdre la chance qui s'offre actuellement d'un règlement juste et durable qui sauvegarde l'unité, l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de Chypre en conformité avec les résolutions pertinentes des Nations unies.
- 3. Droits de l'homme
- Le Conseil Européen a pris note du rapport du Comité politique sur le bilan de l'action des Douze dans le domaine des droits de l'homme au cours de l'année 1989. Il a, à cet égard, approuvé le texte d'une communication à la presse.
Déclaration sur l'Europe centrale et orientale
- Chaque jour, en Europe centrale et orientale, le changement s'affirme avec plus de force. Partout s'exprime une puissante aspiration à la liberté, à la démocratie, au respect des droits de l'Homme, à la prospérité, à la justice sociale et à la paix. Les peuples manifestent clairement leur volonté de prendre en main leur destin, et de choisir la voie de leur développement. Une évolution aussi profonde, aussi rapide, n'eût pas été possible sans la politique d'ouverture et de réforme menée par M. Gorbatchev.
- Interprètes des sentiments de toute la population de la Communauté, nous nous réjouissons profondément des transformations en cours. Il s'agit là d'événements historiques, sans doute les plus importants depuis la seconde guerre mondiale, et auxquels le succès d'une Communauté européenne forte et dynamique, la vitalité du processus de la CSCE et la stabilité en matière de sécurité, à laquelle participent les Etats-Unis et le Canada, ont largement contribué.
- Ces changements donnent à espérer que la division de l'Europe pourra être surmontée, conformément aux objectifs de l'Acte Final d'Helsinki qui vise, par une approche globale et équilibrée, et sur la base d'un ensemble de principes qui conservent toute leur valeur, à instaurer de nouvelles relations entre pays européens, qu'il s'agisse de la sécurité, de la coopération économique et technique, ou de la dimension humaine.
- Nous recherchons le renforcement de l'état de paix en Europe dans lequel le peuple allemand retrouvera son unité à travers une libre autodétermination. Ce processus doit se réaliser pacifiquement et démocratiquement, dans le respect des accords et traités et de tous les principes définis par l'Acte Final d'Helsinki, dans un contexte de dialogue et de coopération Est-Ouest. Il doit également se situer dans la perspective de l'intégration européenne.
- D'ores et déjà, les espoirs que nous avons manifestés, voici un an, dans notre déclaration de Rhodes, ont commencé à se concrétiser. Les progrès enregistrés dans les négociations sur le désarmement conventionnel ou chimique, la circulation plus libre des personnes et des idées, le respect mieux assuré des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les différents accords passés entre la Communauté et certains de ces pays, modifient substantiellement le climat des relations en Europe.
- Le Conseil Européen est convaincu que, dans les circonstances actuelles, chacun doit faire preuve, plus que jamais, de sens des responsabilités. Il importe que les changements et les transitions nécessaires ne s'opèrent pas au détriment de la stabilité de l'Europe mais qu'au contraire ils contribuent à la renforcer.
Loin de vouloir tirer des avantages unilatéraux de la situation présente, la Communauté et ses Etats membres entendent apporter leur soutien aux pays qui sont entrés dans la voie des changements démocratiques. Ils déplorent d'autant plus que dans certains pays ce processus soit encore entravé.
- La Communauté et ses Etats membres sont pleinement conscients de la responsabilité commune qui leur incombe dans cette phase décisive de l'histoire de l'Europe. Ils sont prêts à développer avec l'URSS et les autres pays de l'Europe centrale et orientale ainsi qu'avec la Yougoslavie, dès lors qu'ils se sont engagés dans cette voie, des relations plus riches et plus étroites, qui reposeront sur une intensification du dialogue politique et une coopération accrue dans tous les domaines. En particulier la Communauté est décidée à soutenir les réformes économiques entreprises dans ces pays, en apportant - en collaboration avec ses partenaires occidentaux - sa contribution à l'établissement d'économies saines et prospères dans le cadre de structures appropriées.
- Le Conseil européen a arrêté des conclusions qui illustrent cette volonté.
- Pour l'avenir, et en fonction des évolutions en cours, la Communauté est disposée à mettre en oeuvre avec ces pays des formes de coopération encore plus étroites.
- A cette époque de changements profonds et rapides, la Communauté constitue et doit rester un pôle de référence et de rayonnement. Elle demeure la pierre angulaire d'une nouvelle architecture européenne et, dans sa volonté d'ouverture, un môle d'ancrage d'un futur équilibre européen. Cet équilibre sera mieux assuré encore si se développent en parallèle le rôle du Conseil de l'Europe, celui de l'AELE, ainsi que le processus de la CSCE.
- La Construction communautaire doit donc aller de l'avant : la réalisation de l'Union européenne permettra de mieux développer avec les autres pays européens un ensemble de relations efficace et harmonieux.
Déclaration sur le Moyen-Orient
- 1. Le Conseil Européen entend une nouvelle fois souligner l'impérieuse nécessité qui s'attache à la recherche d'un règlement politique du conflit israélo-arabe. Il rappelle, à cet égard, que la position des Douze est définie dans la Déclaration de Madrid du 27 juin 1989. Celle-ci conserve sa pleine validité, dans tous ses éléments.
- C'est dans cet esprit et avec les garanties indiquées dans la Déclaration de Madrid, que les Douze ont apporté leur soutien à la proposition d'élections dans les Territoires Occupés, considérée comme une étape dans un processus de règlement global. De même encouragent-ils les efforts qui visent à établir le dialogue entre les parties directement concernées. Ils rappellent ceux qu'eux-mêmes déploient en ce sens, dans le respect des principes qui guident leur action pour la recherche d'un règlement, comme en témoigne la récente mission effectuée par la Troïka Ministérielle.
- 2. Vivement préoccupé par les atteintes portées aux droits de l'homme dans les Territoires Occupés et rappelant la nécessité, pour la puissance occupante, de respecter strictement ses obligations résultant de la 4ème Convention de Genève auxquelles elle ne s'est notamment pas conformée dans des domaines aussi essentiels que l'éducation et la santé, le Conseil européen déplore la détérioration continue de la situation dans les Territoires Occupés qui affecte gravement les conditions de vie des populations, compromet durablement l'avenir de la société palestinienne et entrave le développement économique et social des Territoires.
- La Communauté et ses Etats membres sont déterminés à accroître de façon substantielle leur aide aux populations de ces Territoires. Dans le cadre de la nouvelle convention triennale 1990/1992, la Communauté poursuivra et accroîtra son aide en faveur des Palestiniens par l'intermédiaire de l'UNRWA, qui s'est élevée depuis 1971 à plus de 388 millions d'Ecus. Elle souhaite que l'UNRWA puisse exercer ses activités sans entraves. Dans le même temps, le Conseil Européen fixe pour objectif le doublement des aides directes de la Communauté dont le montant a représenté, depuis 1981, 23 millions d'Ecus. La Communauté entend ainsi contribuer au développement économique et social des populations des Territoires Occupés et, par des actions dans le domaine de la santé et de l'éducation, ainsi que par un appui aux institutions locales palestiniennes, aider à préserver le devenir collectif du peuple palestinien.
Déclaration sur le Liban
- Vivement préoccupé par les récents développements au Liban dont résulte une menace aggravée pour la préservation de son unité, le Conseil Européen réaffirme son attachement à la mise en oeuvre des accords de Taef. Il exprime sa conviction selon laquelle il n'existe pas, dans les circonstances présentes, d'alternative au processus que les accords prévoient pour la réconciliation nationale et la paix.
- Le Conseil Européen appelle donc toutes les parties intéressées à apporter leur concours à ces objectifs de telle sorte qu'ils soient poursuivis par le dialogue et la concertation, à l'exclusion de tout recours à des moyens de force, la préservation du cessez-le-feu demeurant prioritaire.
- Il manifeste son soutien à la légalité libanaise, qu'incarnent le Président de la République et le Gouvernement qu'il a désigné, pour que, conformément aux aspirations de l'ensemble de la population, soient restaurées la souveraineté du Liban, son indépendance, son unité et son intégrité territoriale. Ce processus implique le retrait de toute présence armée étrangère de telle manière que les Libanais soient pleinement maîtres chez eux. Le Conseil rappelle le rôle très positif joué par la FINUL.
- Déclaration sur la conférence euro-arabe
- Le Conseil européen exprime sa volonté de resserrer les liens qui unissent, de part et d'autre de la Méditerranée, les Douze au monde arabe. C'est dans cet esprit qu'est organisée la Conférence qui réunira à Paris, les 21 et 22 décembre, les représentants des deux ensembles et qui aura pour objet de donner un nouvel élan au dialogue euro-arabe, de nature à renforcer et à développer leur coopération.
Déclaration sur l'Afrique australe
- L'Afrique australe est, depuis un an, le théâtre d'évolutions qui, par leur importance, ont constamment mobilisé l'attention des Douze.
- 1. La plus évidente d'entre elles concerne la Namibie. La signature, il y a près d'un an, des Accords de New York a ouvert la voie à l'application de la Résolution 435 que les Douze n'avaient cessé d'appeler de leurs voeux. Le processus de transition s'est, jusqu'à ce jour, déroulé de manière satisfaisante et les Douze souhaitent exprimer, à cette occasion, leur appréciation du rôle essentiel joué par le secrétaire général de l'ONU et par son Représentant spécial pour la Namibie. Les premières élections libres et régulières ayant permis de désigner une Assemblée constituante qui reflète véritablement les souhaits des populations namibiennes, les fondements du nouvel Etat sont en train de se dessiner devant nos yeux.
- Les besoins de la Namibie indépendante seront importants. La Communauté et ses Etats membres sont d'ores et déjà préparés à contribuer à leur satisfaction par des programmes d'aide conséquents. Cet effort s'ajoutera à l'assistance envisagée par tous les pays membres à titre bilatéral. La Namibie sera, également, la bienvenue au sein de la nouvelle convention de Lomé dès qu'elle émettra le souhait d'y adhérer. Cette position a été exprimée par la Troïka aux représentants des Etats ACP lors de leur récente rencontre ministérielle au sujet de l'Afrique australe.
- 2. Certains progrès ont été également réalisés dans le processus de réconciliation nationale en Angola et au Mozambique. Un climat international favorable a été utilisé avec courage et détermination par les responsables de ces deux Etats pour faire des avancées notables sur la voie de la paix.
- La mission effectuée par la Troïka des Directeurs politiques en Angola a attesté de la volonté réelle des dirigeants de ce pays de mettre un terme au conflit qui obère depuis de trop longues années le développement économique et le bien-être de ses populations.
- La Communauté et ses Etats membres sont décidés à accompagner ces évolutions par un effort concret d'aide à la reconstruction et au développement de ces deux pays.
3. En Afrique du Sud, enfin, l'accession au pouvoir du Président de Klerk a été suivie de plusieurs gestes de clémence et d'une certaine liberté d'expression que les Douze n'ont pas manqué de saluer. Ces mesures restent, cependant, insuffisantes à ce jour en regard de la tâche immense que constitue le démantèlement de l'apartheid. L'avènement en Afrique du Sud d'un régime démocratique et multiracial par des moyens pacifiques demeure l'objectif des Douze. Ils soutiennent à cet égard tout processus pouvant conduire rapidement à l'arrêt de la violence d'où qu'elle vienne et à un dialogue entre les parties. En effet, seules des négociations sur une base large, mettant en présence les représentants authentiques des différentes composantes de la population sud-africaine, peuvent aboutir à un règlement durable. A cet égard, la Conférence pour un Futur Démocratique, qui se déroule à Johannesbourg du 9 au 12 décembre, constitue un pas dans la bonne direction.
- Dans ce contexte, la Communauté et ses Etats membres ont rappelé leur attachement au programme de mesures positives destinées à aider les victimes de l'apartheid. Afin de préparer les évolutions inéluctables en Afrique du Sud, ce programme sera renforcé au cours des deux années à venir par l'octroi de nouvelles bourses d'étude en Europe et dans les universités multiraciales sud-africaines. Cet effort a pour but de faciliter les échanges entre les différentes communautés en permettant à leurs membres les plus défavorisés d'accéder à un meilleur niveau d'éducation, et de contribuer ainsi à la formation des cadres dont l'Afrique du Sud multiraciale aura, à moyen terme un besoin crucial.
- La Communauté et ses Etats membres ont, par ailleurs, décidé de maintenir les pressions qu'ils exercent sur les autorités sud-africaines afin de promouvoir les changements profonds et irréversibles en faveur desquels ils se sont à maintes reprises prononcés, et de les réexaminer lorsqu'il apparaîtrait clairement que ces changements sont intervenus.
- Une Afrique du Sud nouvelle, délivrée de la discrimination raciale, dans laquelle tous les Sud-Africains pourront vivre en paix et en harmonie et jouir de droits égaux, ne relève pas de l'utopie. Son avènement sera aussi d'une importance vitale pour la paix, la stabilité, la sécurité et le développement économique de toute la région et permettra à l'Afrique du Sud de retrouver la place qui lui revient au sein de la communauté internationale.
Déclaration sur l'Ethiopie
- Le Conseil Européen accueille avec satisfaction les démarches entreprises en faveur de solutions négociées et exprime sa conviction que seule la conclusion d'un accord politique entre toutes les parties permettra de mettre fin aux conflits. Il appelle les parties concernées à poursuivre les négociations afin d'arriver le plus rapidement possible à un règlement acceptable par tous, dans un esprit de réconciliation nationale.
- Le Conseil européen exprime sa profonde préoccupation devant la gravité de la pénurie alimentaire qui affecte les régions du Nord - en Erythrée et au Tigré notamment - et menace la vie de millions de personnes.
- Il affirme la détermination de la Communauté et de ses Etats membres à venir en aide aux populations victimes de la famine. Il demande instamment à toutes les parties concernées, en collaboration avec les agences des Nations unies, le programme alimentaire mondial, le comité international de la Croix Rouge et d'autres organisations non-gouvernementales, de ne pas entraver mais au contraire de faciliter l'acheminement et la distribution des aides humanitaires et des secours d'urgence dans les zones sinistrées.
Déclaration à la veille des élections générales au Chili le 14 décembre 1989
- Le Conseil européen, qui a constamment appelé de ses voeux le rétablissement des libertés au Chili, considère avec espoir la situation dans ce pays.
- Les résultats du plébiscite du 5 octobre 1988 traduisaient clairement la volonté de son peuple de mettre un terme à 16 années de régime militaire et de renouer avec ses traditions démocratiques.
- Le Conseil européen se réjouit aujourd'hui des perspectives ouvertes par les prochaines élections présidentielles et législatives au terme d'un processus qui doit permettre enfin, le retour à un état de droit.
- La Communauté et ses Etats membres ont déjà fourni au peuple chilien une assistance dans des domaines variés. Le Conseil européen réaffirme son intention de contribuer au développement économique et social d'un Chili démocratique, notamment dans le cadre d'un futur accord de coopération entre la Communauté et ce pays.
- Déclaration sur l'Amérique centrale
- Le Conseil européen, préoccupé par le renouveau des tensions en Amérique centrale et plus particulièrement par la récente explosion de violence au Salvador, considère qu'une solution de paix conforme aux aspirations des peuples de la région ne peut venir que du dialogue, de la préservation des droits de l'homme et du respect de la démocratie. En ce sens, il appelle toutes les parties dans la région à agir pour la relance du processus de paix régional issu des Accords d'Esquipulas.
Communication à la presse sur l'action des Douze dans le domaine des droits de l'homme
- La coopération dans le domaine des droits de l'homme qui s'était déjà traduite, en 1986, par une déclaration ministérielle et, en 1987, par la création d'un groupe de travail spécialisé, conformément au souhait du Parlement Européen, s'est encore développée en 1989.
- Cette année a été pour les droits de l'homme une année de contrastes, marquée par des progrès, en particulier dans certains pays d'Europe de l'Est, mais également par des espoirs déçus et par le maintien de situations préoccupantes. Face à ces événements, les Douze ont fait entendre leur voix. Les interventions qu'ils ont prononcées dnas les enceintes internationales (CSCE, Nations unies, ou, pour la première fois en février dernier, les Douze sont intervenus dans le débat de la Commission des droits de l'Homme), comme leurs prises de position sous forme de déclarations, témoignent de leur volonté de réagir à ces situations quel que soit le continent où elles se manifestent. Dans certains cas (Iran, Roumanie, Chine, Panama), des mesures prises ont été rendues publiques.
- La question des droits de l'homme est devenue un élément important du dialogue et de la coopération, entrepris avec les pays en voie de développement. Le respect des droits de l'homme est facteur d'un développement durable.
- L'action dans le domaine des droits de l'homme s'est également traduite par de nombreuses démarches effectuées au cours de l'année auprès de plusieurs gouvernements, le plus souvent par l'intermédiaire de l'Ambassadeur de la Présidence ou des chefs de mission constituant la "Troïka". Pour des raisons d'efficacité, la plupart de ces démarches sont restées confidentielles. Certaines d'entre elles ont eu pour objectif de protéger ou de sauver des personnes victimes de l'arbitraire et de la discrimination raciale et en particulier de l'apartheid. D'autres ont marqué la préoccupation des membres de la Communauté européenne devant certaines atteintes particulièrement graves aux droits de l'homme (exécutions sommaires, tortures, arrestations arbitraires...).
- L'adoption dans le cadre de la CSCE, en 1988, d'une procédure particulière qui permet à la fois d'attirer l'attention sur les situations de non-respect des droits de l'homme en Europe et de contribuer à les résoudre par un dialogue entre Etats, a également conduit les Douze à agir conjointement. Faisant usage de cette procédure, la Présidence est ainsi intervenue à plusieurs reprises, en 1989, auprès des autorités de quatre pays de l'Europe de l'Est.
- La concertation entre pays membres de la Communauté- européenne s'accompagne et s'appuie de plus en plus sur une coopération sur place accrue entre leurs Missions dans les pays où se produisent des atteintes aux libertés fondamentales.
- Une attention particulière a été apportée aux questions et résolutions du Parlement européen concernant les droits de l'homme.
- En définitive, toutes les actions menées en 1989 par la Communauté et ses Etats membres dans le domaine des droits de l'homme auront marqué une nouvelle étape de leur engagement commun en faveur du respect des libertés fondamentales.
- Le Conseil européen a remercié M. Baron de son intervention qui a constitué une contribution précieuse pour la suite des délibérations. I. Vers l'union européenne
- Le Conseil européen est conscient des responsabilités qui incombent à la Communauté en cette période cruciale pour l'Europe. Les changements actuels et les perspectives d'évolution en Europe démontrent l'attrait qu'exerce sur de nombreux pays le modèle politique et économique de l'Europe communautaire.
- La Communauté doit répondre à cette attente et à ces demandes : sa vocation n'est pas au repliement, mais à l'ouverture et à la coopération, notamment avec les autres Etats européens.
- Il est de l'intérêt de tous les Etats européens que la Communauté se renforce et accélère sa marche vers l'Union Européenne.
- Le Conseil européen a adopté à cette fin les conclusions ci-après :
-
II. Réaliser l'Acte unique
- La Communauté est déterminée à réaliser tous les engagements contenus dans l'Acte unique afin de poursuivre et d'approfondir le processus d'intégration dans la perspective de l'Union européenne. Ceci suppose que la Communauté parachève, dans les délais prévus, la réalisation du marché unique et qu'elle s'attache, parallèlement, à concrétiser des projets d'envergure qui marqueront une nouvelle étape de son évolution.
- A. L'espace sans frontières
- Le marché intérieur commence à prendre sa forme définitive et ses effets positifs se font sentir dans tous les secteurs de la vie économique. D'une façon générale, le calendrier qui a été fixé est respecté. Des décisions importantes ont été prises au cours de ce semestre : dans le domaine des services financiers, ont été décidées la coordination des législations permettant aux banques d'offrir leurs services dans l'ensemble de la Communauté, l'interdiction des opérations d'initiés, la coordination de l'assurance automobile. Le Conseil européen souhaite que cet ensemble soit rapidement complété par l'adoption de directives, à partir des propositions de la Commission, sur les sociétés d'investissement, l'encadrement des ratios de solvabilité, les offres publiques d'achat, le droit des sociétés, en particulier le statut de la société européenne, et les trois propositions fiscales concernant les rapprochements d'entreprises.
- Des progrès significatifs ont aussi été faits au Conseil (Marché intérieur) sur d'autres dossiers importants comme le contrôle des concentrations d'entreprises sur lequel une décision doit être prise avant la fin de cette année. Le Conseil européen souhaite également que des progrès décisifs soient faits en ce qui concerne les essais, normes et certifications, l'ouverture des marchés publics dans les secteurs des télécommunications, de l'énergie, des transports, de la distribution des eaux, ainsi que la libre prestation des services en matière d'assurance-vie.
- Il demande aussi que des progrès soient faits rapidement dans le domaine vétérinaire. Dans celui des transports, il rappelle l'importance des premières décisions prises sur le cabotage routier et des orientations arrêtées sur le transport aérien. Il souhaite qu'une politique cohérente de la Communauté soit élaborée dans ce dernier domaine et qu'une réponse efficace soit apportée au problème de la congestion de l'espace aérien, afin d'assurer au mieux la sécurité des usagers. Des progrès supplémentaires dans les trois secteurs des transports routiers, aériens et maritimes sont nécessaires. Il note avec satisfaction les progrès réalisés dans le domaine des télécommunications.
Une priorité particulière devrait être accordée au développement et à l'interconnexion des réseaux trans-européens, notamment dans le domaine du contrôle aérien, de la liaison des principales agglomérations de la Communauté par des réseaux de télécommunications à larges bandes, des liaisons terrestres les plus performantes et de la distribution d'énergie. Le Conseil européen invite la Commission à proposer les mesures appropriées en prenant en compte la possibilité d'étendre ces actions à l'ensemble de la Communauté en portant une attention particulière aux situations périphériques dans le contexte de la cohésion économique et sociale.
- En ce qui concerne la fiscalité de l'épargne, le Conseil européen prend note des progrès accomplis depuis Madrid. Il demande au Conseil ECO/FIN d'achever ses travaux dans les meilleurs délais et de prendre, pour accompagner la libération des mouvements des capitaux, les mesures permettant de lutter efficacement contre la fraude fiscale conformément aux décisions antérieures.
- En ce qui concerne la fiscalité indirecte, il note avec satisfaction les progrès accomplis au cours des derniers mois, avec la définition d'un système transitoire qui allègera les charges pour les entreprises et les administrations et permettra de supprimer les contrôles aux frontières.
- Il estime nécessaire de compléter ce dispositif par les éléments indispensables notamment pour permettre un rapprochement progressif des taux de TVA et pour résoudre les problèmes liés à la suppression, au 1er janvier 1993, des limitations aux achats des particuliers pour leur consommation personnelle lorsqu'ils se déplacent dans la Communauté.
- Le Conseil européen demande au Conseil d'arrêter, dans les meilleurs délais, sur proposition de la Commission, les décisions qui rendront irréversible le processus d'abolition complète des frontières fiscales.
B. Politiques d'accompagnement
- Selon l'Acte Unique, la réalisation du Marché intérieur doit s'appuyer sur un certain nombre de politiques d'accompagnement. Parmi celles-ci, l'action en faveur d'une meilleure cohésion économique et sociale revêt une importance particulière pour permettre à l'ensemble de la Communauté de tirer les bénéfices attendus du grand marché. Le Conseil européen se félicite de la mise en oeuvre dans les délais prévus de la réforme des politiques structurelles.
- C. Environnement
- L'amélioration de la qualité de la vie résultera d'une attention plus grande accordée aux problèmes de l'environnement. La nature et la gravité des problèmes qui se présentent dans ce domaine imposent de plus en plus une vision et une action dépassant le cadre national. Le Conseil européen confirme la volonté de la Communauté et de ses Etats membres de jouer un plus grand rôle dans l'élaboration des stratégies internationales de lutte contre les menaces qui pèsent sur l'environnement, entre autres en participant activement à l'élaboration d'une convention mondiale sur le climat.
- Le Conseil européen prend note avec satisfaction de l'accord unanime du Conseil sur les modalités de création, dès 1990, de l'Agence européenne de l'environnement. Cette Agence qui sera ouverte aux pays européens non membres de la CEE qui le souhaitent, marquera une étape décisive vers une meilleure connaissance de l'état de l'environnement européen et permettra ainsi d'améliorer les stratégies de réponse aux problèmes qui se posent. Le Conseil européen souhaite que le Conseil (Affaires générales) statue à brève échéance sur le siège de l'Agence.
- D. Recherche
- Le Conseil européen souhaite que le Conseil arrive avant la fin de l'année à un accord sur le nouveau programme-cadre 1990/1994, dont l'exécution devrait permettre d'importants progrès pour la compétitivité de secteurs-clés de l'industrie européenne.
- Le Conseil européen se réjouit de la participation accrue des pays de l'AELE aux programmes de recherche de la Communauté et souhaite que la concertation avec ces pays et leur association se développe encore à l'occasion de la mise en oeuvre du nouveau programme-cadre.
- E. Audiovisuel.
- L'attachement des citoyens à l'idée européenne dépend d'actions positives destinées à valoriser et à promouvoir la culture européenne dans sa richesse et sa diversité. Dans ce contexte le Conseil européen estime indispensable de consolider l'acquis récent et de concrétiser les orientations issues des assises afin de développer la capacité audiovisuelle de l'Europe : directive sur la libre circulation des images télévisées et la politique de la concurrence. Il souhaite que les efforts pour la production du système européen de TVHD soient intensifiés, que le programme d'action de la Communauté dans le prolongement de MEDIA bénéficie du soutien financier nécessaire et que soient assurées les synergies nécessaires avec Eurêka "audiovisuel".
F. Libre circulation des personnes et Europe des citoyens
- Toutes les politiques communautaires dans les domaines économiques et social contribuent directement et indirectement à affermir un sentiment d'appartenance commune. Ce mouvement doit être amplifié et accéléré par l'adoption de mesures concrètes qui permettent aux citoyens européens de constater dans leur vie quotidienne leur appartenance à une même entité.
- Le Conseil européen souligne l'importance que revêt à cet égard l'abolition progressive des formalités aux frontières intérieures de la Communauté qui entravent la libre circulation des personnes et symbolisent la division, ce qui suppose que des mesures efficaces soient prises parallèlement pour lutter contre le terrorisme, la toxicomanie et le crime organisé. L'abolition progressive des formalités aux frontières n'affecte pas le droit des Etats membres de prendre celles des mesures qu'ils jugent nécessaires en matière de contrôle de l'immigration de pays tiers ainsi qu'en matière de lutte contre le terrorisme, la criminalité, le trafic de drogue et le trafic des oeuvres d'art et des antiquités. Le Conseil européen demande à la Commission d'étudier, en tenant compte des compétences nationales et communautaires, des mesures adéquates afin d'établir des contrôles efficaces aux frontières externes de la Communauté.
- Le Conseil européen prend acte des progrès réalisés au sein du Groupe des coordonnateurs, tels qu'ils ressortent du rapport d'étape établi sous la responsabilité de la Présidence. Le Conseil européen souhaite que les travaux soient intensifiés et accélérés de sorte que les progrès vers la libre circulation des personnes aillent de pair avec ceux réalisés pour la libre circulation des biens, des services et des capitaux, conformément au calendrier fixé dans le document de Palma de Majorque.
- Le Conseil européen souhaite que soit établi un inventaire des positions nationales en matière d'immigration afin de préparer une discussion de cette question au sein du Conseil (Affaires générales). A la lumière de ce débat, le Conseil européen invite les instances compétentes à conclure dans les meilleurs délais et au plus tard avant la fin de 1990 les conventions qui sont en examen sur le droit d'asile ainsi que sur le franchissement des frontières extérieures de la Communauté et les visas. Dans ce contexte il sera procédé à un inventaire des politiques nationales en matière d'asile, en vue de recherche l'harmonisation.
Le Conseil européen souligne la nécessité, tout au long de ces travaux, de veiller à ce que les modalités de la coopération entre administrations garantissent préalablement la protection des citoyens face à l'utilisation des banques de données personnelles.
- Le Conseil européen demande au Groupe des coordonnateurs "drogue" récemment créé à l'initiative du Président de la République française de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la coordination indispensable de l'action des Etats membres dans les domaines principaux de la lutte contre ce fléau, à savoir la prévention, la politique sanitaire et sociale à l'égard des toxicomanes, la répression du trafic des stupéfiants, et l'action au niveau international. A cet égard le Conseil européen salue l'action courageuse menée par certains pays, en particulier la Colombie, et il souhaite que tous les moyens soient mis en oeuvre pour contribuer au succès de leurs efforts.
- Le Conseil européen réaffirme dans ce contexte la nécessité de reprendre le plus rapidement possible les négociations au sein de l'organisation internationale du café en vue de parvenir à un nouvel accord pour assurer des revenus aux producteurs de ces pays.
- Le Conseil européen se félicite des résultats appréciables obtenus par la mise en oeuvre des programmes d'échange de jeunes et d'étudiants (Erasmus, Comett, Lingua) qui contribuent à développer la conscience européenne tout comme la mise en place prochaine d'une carte sanitaire européenne d'urgence et d'une carte "jeunes". Dans le même ordre d'idée, le Conseil européen se réjouit tout particulièrement des progrès décisifs intervenus récemment sur la voie d'un accord pour reconnaître à tous les ressortissants de la Communauté le droit de séjourner dans l'Etat membre de leur choix. Cette mesure importante, qui doit être adoptée avant la fin de l'année, représente un pas important sur la voie de l'intégration des peuples de la Communauté. Le Conseil européen a marqué sa satisfaction sur le déroulement du programme "L'Europe contre le cancer" et sur l'accord de principe intervenu concernant l'adoption du deuxième plan d'action 1990-94.
G. Dimension sociale
- L'établissement du marché unique a déjà produit des résultats importants illustrés par une croissance soutenue, par une augmentation considérable des investissements et surtout par la création de nouveaux emplois estimés à cinq millions pour les années 88-89.
- Le Conseil européen considère que cette évolution, ainsi que l'adoption des directives concernant la santé et la sécurité des travailleurs, les programmes d'action communautaires visant à l'insertion des jeunes chômeurs et la lutte contre le chômage de longue durée et ceux concernant la formation professionnelle, constituent des éléments décisifs de la dimension sociale de la Communauté.
- Les Chefs d'Etat et de Gouvernement de onze Etats membres ont adopté la "Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs". Cette Charte traduit leur attachement profond à un modèle de relations sociales inspiré de traditions et de pratiques communes. Elle leur servira de référence pour une meilleure prise en compte, à l'avenir, de la dimension sociale dans l'évolution de la Communauté.
- Le Conseil européen prend note du fait que la Commission a élaboré un programme d'action sur l'application de la Charte et il invite le Conseil à délibérer sur les propositions de la Commission, à la lumière de la dimension sociale du marché intérieur et dans le respect des compétences nationales et communautaires.
III. L'union économique et monétaire
- 1. Le Conseil européen a examiné les travaux accomplis depuis le Conseil Européen de Madrid en vue de la réunion de la Conférence intergouvernementale.
- Il a noté l'accord intervenu au Conseil ECO/FIN et les initiatives des Gouverneurs des Banques centrales afin de renforcer la coordination des politiques économiques et d'améliorer la collaboration entre Banques Centrales. Il constate que ces décisions permettront à la première étape de l'UEM, telle qu'elle est définie dans le rapport du Comité Delors, de commencer le 1er juillet 1990.
- Il a pris connaissance du rapport du Groupe à Haut Niveau, qui a identifié les principales questions, techniques, institutionnelles et politiques, à débattre dans la perspective d'un Traité sur l'Union Economique et Monétaire.
- Sur cette base, et après une discussion sur la réunion d'une Conférence intergouvernementale destinée à élaborer une modification du Traité en vue des étapes finales de l'UEM, le Président du Conseil européen a constaté que la majorité nécessaire était réunie pour la convocation d'une telle conférence au sens de l'article 236 du Traité. Celle-ci se réunira, à la diligence des autorités italiennes, avant la fin de 1990. Elle établira elle-même son ordre du jour et le calendrier de ses travaux.
- 3. Le Conseil européen a souligné dans ce contexte la nécessité de veiller au bon respect du contrôle démocratique dans chacun des Etats membres.
- Dans la perspective de la nouvelle législature du Parlement européen qui débutera en 1994, il demande que l'Union économique et monétaire respecte pleinement cette exigence démocratique.
- 4. Le Conseil européen a par ailleurs pris note de l'intention de la Commission de présenter avant le 1er avril un document d'ensemble sur tous les aspects de la réalisation de l'Union Economique et Monétaire qui tiendra compte de toutes les analyses et contributions en présence.
- Le Conseil européen a souligné la nécessité pour le Conseil (Affaires générales) et le Conseil ECO/FIN de tirer profit de la période jusqu'à l'ouverture de la Conférence pour assurer une préparation optimale.
- L'ensemble des travaux sera examiné par le Conseil (Affaires générales), en vue du Conseil européen de Dublin.
IV. Une communauté responsable et solidaire
- Conformément aux principes définis dans les déclarations de Rhodes et de Madrid, la Communauté développera son rôle et celui de ses Etats membres sur la scène politique et économique internationale, dans un esprit d'ouverture, de solidarité et de coopération. Elle exercera complètement ses responsabilités à l'égard de pays avec lesquels elle entretient des liens et des relations de toute nature, tissés par l'histoire et par la géographie.
- A) AELE
- Le Conseil européen se félicite de l'avancement des travaux menés depuis le Conseil de Madrid et souhaite que, lors de la réunion ministérielle du 19 décembre, il soit décidé d'entamer des négociations afin que la Communauté et l'AELE parviennent, dans les meilleurs délais, à un accord global qui renforce, sur la base de l'acquis communautaire pertinent, leur coopération dans le cadre d'un espace économique européen à dix huit, en pleine conformité avec les engagements multilatéraux.
- La Communauté souhaite que cette coopération soit la plus étroite possible et qu'elle assure une participation de l'AELE à certaines actions communautaires aux disciplines et bénéfices du marché intérieur, dans le plein respect de l'autonomie de décision de chacune des deux organisations et d'un strict équilibre des droits et obligations.
- Le Conseil européen souhaite que la négociation, à entamer au premier semestre 1990, permette de mettre au point des formules appropriées et pragmatiques de coopération institutionnelle qui respectent pleinement les principes ci-dessus.
- Cette nouvelle relation entre la CEE et l'AELE répondra à l'intérêt des deux parties et à l'attente des peuples européens.
B) Les pays d'Europe centrale et orientale
- La Communauté, par son dynamisme et son rayonnement, est l'entité européenne à laquelle se réfèrent maintenant les pays d'Europe centrale et orientale, qui souhaitent entretenir des liens étroits avec elle. La Communauté a pris et prendra les décisions nécessaires pour renforcer sa coopération avec des peuples qui aspirent à la liberté, à la démocratie et au progrès, et avec des Etats qui comptent se fonder sur les principes de la démocratie, du pluralisme et de l'Etat de droit. Elle encouragera, par tous les moyens à sa disposition, les réformes économiques nécessaires, et poursuivra son examen des formes appropriées d'association avec les pays qui sont sur la voie de la réforme économique et politique. Cette disponibilité et cette volonté de coopération constituent un élément essentiel de la politique poursuivie par la Communauté, définie dans la déclaration adoptée ce jour même et dont l'objectif demeure, ainsi qu'il est précisé dans la déclaration de Rhodes, de surmonter les divisions de l'Europe.
- 1) La Communauté a conclu des accords de commerce ainsi que, dans la plupart des cas, des accords de coopération avec la Tchécoslovaquie, la Hongrie et la Pologne. La signature de l'accord avec l'URSS devrait intervenir avant la fin de cette année. Le Conseil donnera dans les meilleurs délais à la Commission mandat de négocier avec la RDA, un accord de commerce et de coopération à conclure au cours du premier semestre 1990.
- Le Conseil européen se félicite des décisions prises par le Conseil (Affaires générales) du 27 novembre destinées à octroyer, à titre temporaire, des facilités commerciales exceptionnelles à la Pologne et à la Hongrie, pour contribuer à la solution de leurs problèmes politiques et économiques particuliers.
- Il a pris note des décisions prises par la Communauté pour aider les réformes économiques en Pologne et en Hongrie.
- La Communauté a participé, en coopération avec ses principaux partenaires occidentaux, à une opération de livraison de produits agricoles en Pologne. Compte tenu de l'importance et de l'urgence des besoins, le Conseil européen demande au Conseil de statuer dans les plus brefs délais sur le renouvellement d'une opération comparable.
Lors de leur réunion du 18 novembre, à Paris, les chefs d'Etat et de gouvernement avaient demandé à la "Troïka des présidences", ainsi qu'à la Commission, de faire progresser la réflexion et la décision sur les questions ci-après : - le Conseil européen a approuvé le principe de l'octroi à l'URSS d'un statut d'observateur au GATT.
- - La commission a présenté des propositions tendant à permettre la participation de ressortissants des Pays d'Europe centrale et orientale à certains programmes à vocation éducative et de formation semblables aux programmes communautaires ; le Conseil européen demande au Conseil de prendre les décisions appropriées ;
- - Le Conseil européen demande au Conseil de prendre dès le début de 1990 les décisions nécessaires à l'établissement d'une Fondation européenne pour la formation professionnelle, sur la base des propositions que présentera la Commission ;
- Le Conseil européen a approuvé la création d'une Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement. Son objet sera de promouvoir, en consultation avec le FMI et la Banque mondiale, les investissements productifs et concurrentiels dans les Etats d'Europe centrale et orientale, de réduire le cas échéant les risques liés au financement de leurs économies, de faciliter la transition vers une économie plus orientée vers le marché et d'accélérer les ajustements structurels nécessaires. Les Etats d'Europe centrale et orientale concernés pourront participer au capital et à la direction de cette Banque, dont les pays membres, la Communauté, et la Banque Européenne d'Investissements détiendront la majorité. D'autres pays et notamment les autres membres de l'OCDE seront invités à participer. Le Conseil européen souhaite que la Banque Européenne pour la reconstruction et le développement soit créée aussitôt que possible. Le Conseil européen demande que les dispositions nécessaires soient prises pour que les négociations s'ouvrent dès le mois de janvier 1990. La Banque Européenne d'Investissement jouera un rôle central dans la préfiguration de la nouvelle institution.
3) Le Conseil européen a confirmé la disposition de la Communauté à participer, dans des conditions définies lors de la réunion du 18 novembre, à la constitution d'un Fonds de stabilisation au bénéfice de la Pologne. Il a souligné que la contribution solidaire des Douze permettrait de fournir plus de la moitié des ressources d'un Fonds qui doit recevoir 1 milliard de $. Le Conseil européen a mentionné, s'agissant de la Hongrie, la nécessité d'octroyer à ce pays, après accord avec le FMI, un prêt d'ajustement d'un même montant.
- Il a demandé au Conseil de statuer rapidement sur les propositions de la Commission.
- 4) Le Conseil européen a confirmé l'importance essentielle qu'il attache à ce que les aides et projets de coopération décidés par les pays occidentaux soient le plus complémentaires possible. Il a réaffirmé la nécessité de maintenir et de renforcer la procédure établie par la Communauté. Il attend de la prochaine réunion ministérielle des 24 pays occidentaux, le 13 décembre, qu'elle prenne les décisions de substance et de procédure nécessaires pour assurer la coordination et l'efficacité des efforts entrepris pour faciliter les transitions en cours en Pologne et en Hongrie ainsi que, le cas échéant, dans d'autres pays d'Europe centrale et orientale.
- 5) Le Conseil européen suit avec attention et intérêt les réformes importantes prévues en Yougoslavie et confirme l'engagement de la Communauté d'examiner - dès conclusion de l'accord avec le Fonds monétaire - les mesures supplémentaires de soutien du programme d'assainissement de la situation économique et financière du pays.
C) Méditerranée
- Le Conseil européen estime que la Communauté doit approfondir dans les mois qui viennent sa politique de voisinage vis-à-vis des Etats de la Méditerranée avec lesquels elle a noué depuis longtemps des liens préférentiels. La relation spécifique avec les pays méditerranéens doit s'intensifier et permettre de les soutenir dans leurs efforts de coopération avec l'Europe, d'intégration régionale et de développement économique.
- La Communauté attache une grande importance à la création de l'UMA et mettra en oeuvre la coopération la plus appropriée. Elle renouera le Dialogue Euro-Arabe, lors de la réunion de décembre.
- Le Conseil européen demande au Conseil d'adapter, sur la base de la communication de la commission, les instruments prévus dans les accords actuels, afin de mettre en place les moyens et les méthodes de coopération les mieux appropriés à la qualité particulière des relations qui doivent se développer entre la Communauté et ces pays, en prenant en considération les problèmes particuliers de chacun d'eux.
- D) Amérique latine et pays ACP.
- La Communauté doit renforcer sa coopération avec les pays d'Amérique latine : elle doit notamment apporter son soutien aux efforts des pays andins pour lutter contre la drogue, trouver des cultures de substitution et améliorer les débouchés de celles-ci.
- Le Conseil européen se félicite de la conclusion de la 4ème Convention de Lomé, qui approfondit et amplifie les relations privilégiées entre la Communauté et les Etats associés d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Cette Convention va être signée dans les jours qui suivent.
II. Coopération politique européenne
- 1. Le Conseil Européen a eu une discussion sur les thèmes de coopération politique suivants :
- - Europe centrale et orientale
- Moyen-Orient
- Liban
- Conférence euro-arabe
- Afrique australe
- Ethiopie
- Chili
- Amérique centrale
- Il a, à cet égard, approuvé les déclarations dont le texte figure en annexe.
- 2. Chypre
- Le Conseil Européen a exprimé sa profonde inquiétude du fait que la division tragique de Chypre, pays membre de la famille européenne, demeure inchangée malgré les efforts renouvelés déployés depuis 15 mois par le secrétaire général des Nations unies.
- Aussi a-t-il réitéré son appel à toutes les parties à coopérer avec M. Perez de Cuellar et son représentant sur place afin que soient surmontés les obstacles auxquels se heurte la poursuite du dialogue. Il leur a demandé de ne pas laisser perdre la chance qui s'offre actuellement d'un règlement juste et durable qui sauvegarde l'unité, l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de Chypre en conformité avec les résolutions pertinentes des Nations unies.
- 3. Droits de l'homme
- Le Conseil Européen a pris note du rapport du Comité politique sur le bilan de l'action des Douze dans le domaine des droits de l'homme au cours de l'année 1989. Il a, à cet égard, approuvé le texte d'une communication à la presse.
Déclaration sur l'Europe centrale et orientale
- Chaque jour, en Europe centrale et orientale, le changement s'affirme avec plus de force. Partout s'exprime une puissante aspiration à la liberté, à la démocratie, au respect des droits de l'Homme, à la prospérité, à la justice sociale et à la paix. Les peuples manifestent clairement leur volonté de prendre en main leur destin, et de choisir la voie de leur développement. Une évolution aussi profonde, aussi rapide, n'eût pas été possible sans la politique d'ouverture et de réforme menée par M. Gorbatchev.
- Interprètes des sentiments de toute la population de la Communauté, nous nous réjouissons profondément des transformations en cours. Il s'agit là d'événements historiques, sans doute les plus importants depuis la seconde guerre mondiale, et auxquels le succès d'une Communauté européenne forte et dynamique, la vitalité du processus de la CSCE et la stabilité en matière de sécurité, à laquelle participent les Etats-Unis et le Canada, ont largement contribué.
- Ces changements donnent à espérer que la division de l'Europe pourra être surmontée, conformément aux objectifs de l'Acte Final d'Helsinki qui vise, par une approche globale et équilibrée, et sur la base d'un ensemble de principes qui conservent toute leur valeur, à instaurer de nouvelles relations entre pays européens, qu'il s'agisse de la sécurité, de la coopération économique et technique, ou de la dimension humaine.
- Nous recherchons le renforcement de l'état de paix en Europe dans lequel le peuple allemand retrouvera son unité à travers une libre autodétermination. Ce processus doit se réaliser pacifiquement et démocratiquement, dans le respect des accords et traités et de tous les principes définis par l'Acte Final d'Helsinki, dans un contexte de dialogue et de coopération Est-Ouest. Il doit également se situer dans la perspective de l'intégration européenne.
- D'ores et déjà, les espoirs que nous avons manifestés, voici un an, dans notre déclaration de Rhodes, ont commencé à se concrétiser. Les progrès enregistrés dans les négociations sur le désarmement conventionnel ou chimique, la circulation plus libre des personnes et des idées, le respect mieux assuré des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les différents accords passés entre la Communauté et certains de ces pays, modifient substantiellement le climat des relations en Europe.
- Le Conseil Européen est convaincu que, dans les circonstances actuelles, chacun doit faire preuve, plus que jamais, de sens des responsabilités. Il importe que les changements et les transitions nécessaires ne s'opèrent pas au détriment de la stabilité de l'Europe mais qu'au contraire ils contribuent à la renforcer.
Loin de vouloir tirer des avantages unilatéraux de la situation présente, la Communauté et ses Etats membres entendent apporter leur soutien aux pays qui sont entrés dans la voie des changements démocratiques. Ils déplorent d'autant plus que dans certains pays ce processus soit encore entravé.
- La Communauté et ses Etats membres sont pleinement conscients de la responsabilité commune qui leur incombe dans cette phase décisive de l'histoire de l'Europe. Ils sont prêts à développer avec l'URSS et les autres pays de l'Europe centrale et orientale ainsi qu'avec la Yougoslavie, dès lors qu'ils se sont engagés dans cette voie, des relations plus riches et plus étroites, qui reposeront sur une intensification du dialogue politique et une coopération accrue dans tous les domaines. En particulier la Communauté est décidée à soutenir les réformes économiques entreprises dans ces pays, en apportant - en collaboration avec ses partenaires occidentaux - sa contribution à l'établissement d'économies saines et prospères dans le cadre de structures appropriées.
- Le Conseil européen a arrêté des conclusions qui illustrent cette volonté.
- Pour l'avenir, et en fonction des évolutions en cours, la Communauté est disposée à mettre en oeuvre avec ces pays des formes de coopération encore plus étroites.
- A cette époque de changements profonds et rapides, la Communauté constitue et doit rester un pôle de référence et de rayonnement. Elle demeure la pierre angulaire d'une nouvelle architecture européenne et, dans sa volonté d'ouverture, un môle d'ancrage d'un futur équilibre européen. Cet équilibre sera mieux assuré encore si se développent en parallèle le rôle du Conseil de l'Europe, celui de l'AELE, ainsi que le processus de la CSCE.
- La Construction communautaire doit donc aller de l'avant : la réalisation de l'Union européenne permettra de mieux développer avec les autres pays européens un ensemble de relations efficace et harmonieux.
Déclaration sur le Moyen-Orient
- 1. Le Conseil Européen entend une nouvelle fois souligner l'impérieuse nécessité qui s'attache à la recherche d'un règlement politique du conflit israélo-arabe. Il rappelle, à cet égard, que la position des Douze est définie dans la Déclaration de Madrid du 27 juin 1989. Celle-ci conserve sa pleine validité, dans tous ses éléments.
- C'est dans cet esprit et avec les garanties indiquées dans la Déclaration de Madrid, que les Douze ont apporté leur soutien à la proposition d'élections dans les Territoires Occupés, considérée comme une étape dans un processus de règlement global. De même encouragent-ils les efforts qui visent à établir le dialogue entre les parties directement concernées. Ils rappellent ceux qu'eux-mêmes déploient en ce sens, dans le respect des principes qui guident leur action pour la recherche d'un règlement, comme en témoigne la récente mission effectuée par la Troïka Ministérielle.
- 2. Vivement préoccupé par les atteintes portées aux droits de l'homme dans les Territoires Occupés et rappelant la nécessité, pour la puissance occupante, de respecter strictement ses obligations résultant de la 4ème Convention de Genève auxquelles elle ne s'est notamment pas conformée dans des domaines aussi essentiels que l'éducation et la santé, le Conseil européen déplore la détérioration continue de la situation dans les Territoires Occupés qui affecte gravement les conditions de vie des populations, compromet durablement l'avenir de la société palestinienne et entrave le développement économique et social des Territoires.
- La Communauté et ses Etats membres sont déterminés à accroître de façon substantielle leur aide aux populations de ces Territoires. Dans le cadre de la nouvelle convention triennale 1990/1992, la Communauté poursuivra et accroîtra son aide en faveur des Palestiniens par l'intermédiaire de l'UNRWA, qui s'est élevée depuis 1971 à plus de 388 millions d'Ecus. Elle souhaite que l'UNRWA puisse exercer ses activités sans entraves. Dans le même temps, le Conseil Européen fixe pour objectif le doublement des aides directes de la Communauté dont le montant a représenté, depuis 1981, 23 millions d'Ecus. La Communauté entend ainsi contribuer au développement économique et social des populations des Territoires Occupés et, par des actions dans le domaine de la santé et de l'éducation, ainsi que par un appui aux institutions locales palestiniennes, aider à préserver le devenir collectif du peuple palestinien.
Déclaration sur le Liban
- Vivement préoccupé par les récents développements au Liban dont résulte une menace aggravée pour la préservation de son unité, le Conseil Européen réaffirme son attachement à la mise en oeuvre des accords de Taef. Il exprime sa conviction selon laquelle il n'existe pas, dans les circonstances présentes, d'alternative au processus que les accords prévoient pour la réconciliation nationale et la paix.
- Le Conseil Européen appelle donc toutes les parties intéressées à apporter leur concours à ces objectifs de telle sorte qu'ils soient poursuivis par le dialogue et la concertation, à l'exclusion de tout recours à des moyens de force, la préservation du cessez-le-feu demeurant prioritaire.
- Il manifeste son soutien à la légalité libanaise, qu'incarnent le Président de la République et le Gouvernement qu'il a désigné, pour que, conformément aux aspirations de l'ensemble de la population, soient restaurées la souveraineté du Liban, son indépendance, son unité et son intégrité territoriale. Ce processus implique le retrait de toute présence armée étrangère de telle manière que les Libanais soient pleinement maîtres chez eux. Le Conseil rappelle le rôle très positif joué par la FINUL.
- Déclaration sur la conférence euro-arabe
- Le Conseil européen exprime sa volonté de resserrer les liens qui unissent, de part et d'autre de la Méditerranée, les Douze au monde arabe. C'est dans cet esprit qu'est organisée la Conférence qui réunira à Paris, les 21 et 22 décembre, les représentants des deux ensembles et qui aura pour objet de donner un nouvel élan au dialogue euro-arabe, de nature à renforcer et à développer leur coopération.
Déclaration sur l'Afrique australe
- L'Afrique australe est, depuis un an, le théâtre d'évolutions qui, par leur importance, ont constamment mobilisé l'attention des Douze.
- 1. La plus évidente d'entre elles concerne la Namibie. La signature, il y a près d'un an, des Accords de New York a ouvert la voie à l'application de la Résolution 435 que les Douze n'avaient cessé d'appeler de leurs voeux. Le processus de transition s'est, jusqu'à ce jour, déroulé de manière satisfaisante et les Douze souhaitent exprimer, à cette occasion, leur appréciation du rôle essentiel joué par le secrétaire général de l'ONU et par son Représentant spécial pour la Namibie. Les premières élections libres et régulières ayant permis de désigner une Assemblée constituante qui reflète véritablement les souhaits des populations namibiennes, les fondements du nouvel Etat sont en train de se dessiner devant nos yeux.
- Les besoins de la Namibie indépendante seront importants. La Communauté et ses Etats membres sont d'ores et déjà préparés à contribuer à leur satisfaction par des programmes d'aide conséquents. Cet effort s'ajoutera à l'assistance envisagée par tous les pays membres à titre bilatéral. La Namibie sera, également, la bienvenue au sein de la nouvelle convention de Lomé dès qu'elle émettra le souhait d'y adhérer. Cette position a été exprimée par la Troïka aux représentants des Etats ACP lors de leur récente rencontre ministérielle au sujet de l'Afrique australe.
- 2. Certains progrès ont été également réalisés dans le processus de réconciliation nationale en Angola et au Mozambique. Un climat international favorable a été utilisé avec courage et détermination par les responsables de ces deux Etats pour faire des avancées notables sur la voie de la paix.
- La mission effectuée par la Troïka des Directeurs politiques en Angola a attesté de la volonté réelle des dirigeants de ce pays de mettre un terme au conflit qui obère depuis de trop longues années le développement économique et le bien-être de ses populations.
- La Communauté et ses Etats membres sont décidés à accompagner ces évolutions par un effort concret d'aide à la reconstruction et au développement de ces deux pays.
3. En Afrique du Sud, enfin, l'accession au pouvoir du Président de Klerk a été suivie de plusieurs gestes de clémence et d'une certaine liberté d'expression que les Douze n'ont pas manqué de saluer. Ces mesures restent, cependant, insuffisantes à ce jour en regard de la tâche immense que constitue le démantèlement de l'apartheid. L'avènement en Afrique du Sud d'un régime démocratique et multiracial par des moyens pacifiques demeure l'objectif des Douze. Ils soutiennent à cet égard tout processus pouvant conduire rapidement à l'arrêt de la violence d'où qu'elle vienne et à un dialogue entre les parties. En effet, seules des négociations sur une base large, mettant en présence les représentants authentiques des différentes composantes de la population sud-africaine, peuvent aboutir à un règlement durable. A cet égard, la Conférence pour un Futur Démocratique, qui se déroule à Johannesbourg du 9 au 12 décembre, constitue un pas dans la bonne direction.
- Dans ce contexte, la Communauté et ses Etats membres ont rappelé leur attachement au programme de mesures positives destinées à aider les victimes de l'apartheid. Afin de préparer les évolutions inéluctables en Afrique du Sud, ce programme sera renforcé au cours des deux années à venir par l'octroi de nouvelles bourses d'étude en Europe et dans les universités multiraciales sud-africaines. Cet effort a pour but de faciliter les échanges entre les différentes communautés en permettant à leurs membres les plus défavorisés d'accéder à un meilleur niveau d'éducation, et de contribuer ainsi à la formation des cadres dont l'Afrique du Sud multiraciale aura, à moyen terme un besoin crucial.
- La Communauté et ses Etats membres ont, par ailleurs, décidé de maintenir les pressions qu'ils exercent sur les autorités sud-africaines afin de promouvoir les changements profonds et irréversibles en faveur desquels ils se sont à maintes reprises prononcés, et de les réexaminer lorsqu'il apparaîtrait clairement que ces changements sont intervenus.
- Une Afrique du Sud nouvelle, délivrée de la discrimination raciale, dans laquelle tous les Sud-Africains pourront vivre en paix et en harmonie et jouir de droits égaux, ne relève pas de l'utopie. Son avènement sera aussi d'une importance vitale pour la paix, la stabilité, la sécurité et le développement économique de toute la région et permettra à l'Afrique du Sud de retrouver la place qui lui revient au sein de la communauté internationale.
Déclaration sur l'Ethiopie
- Le Conseil Européen accueille avec satisfaction les démarches entreprises en faveur de solutions négociées et exprime sa conviction que seule la conclusion d'un accord politique entre toutes les parties permettra de mettre fin aux conflits. Il appelle les parties concernées à poursuivre les négociations afin d'arriver le plus rapidement possible à un règlement acceptable par tous, dans un esprit de réconciliation nationale.
- Le Conseil européen exprime sa profonde préoccupation devant la gravité de la pénurie alimentaire qui affecte les régions du Nord - en Erythrée et au Tigré notamment - et menace la vie de millions de personnes.
- Il affirme la détermination de la Communauté et de ses Etats membres à venir en aide aux populations victimes de la famine. Il demande instamment à toutes les parties concernées, en collaboration avec les agences des Nations unies, le programme alimentaire mondial, le comité international de la Croix Rouge et d'autres organisations non-gouvernementales, de ne pas entraver mais au contraire de faciliter l'acheminement et la distribution des aides humanitaires et des secours d'urgence dans les zones sinistrées.
Déclaration à la veille des élections générales au Chili le 14 décembre 1989
- Le Conseil européen, qui a constamment appelé de ses voeux le rétablissement des libertés au Chili, considère avec espoir la situation dans ce pays.
- Les résultats du plébiscite du 5 octobre 1988 traduisaient clairement la volonté de son peuple de mettre un terme à 16 années de régime militaire et de renouer avec ses traditions démocratiques.
- Le Conseil européen se réjouit aujourd'hui des perspectives ouvertes par les prochaines élections présidentielles et législatives au terme d'un processus qui doit permettre enfin, le retour à un état de droit.
- La Communauté et ses Etats membres ont déjà fourni au peuple chilien une assistance dans des domaines variés. Le Conseil européen réaffirme son intention de contribuer au développement économique et social d'un Chili démocratique, notamment dans le cadre d'un futur accord de coopération entre la Communauté et ce pays.
- Déclaration sur l'Amérique centrale
- Le Conseil européen, préoccupé par le renouveau des tensions en Amérique centrale et plus particulièrement par la récente explosion de violence au Salvador, considère qu'une solution de paix conforme aux aspirations des peuples de la région ne peut venir que du dialogue, de la préservation des droits de l'homme et du respect de la démocratie. En ce sens, il appelle toutes les parties dans la région à agir pour la relance du processus de paix régional issu des Accords d'Esquipulas.
Communication à la presse sur l'action des Douze dans le domaine des droits de l'homme
- La coopération dans le domaine des droits de l'homme qui s'était déjà traduite, en 1986, par une déclaration ministérielle et, en 1987, par la création d'un groupe de travail spécialisé, conformément au souhait du Parlement Européen, s'est encore développée en 1989.
- Cette année a été pour les droits de l'homme une année de contrastes, marquée par des progrès, en particulier dans certains pays d'Europe de l'Est, mais également par des espoirs déçus et par le maintien de situations préoccupantes. Face à ces événements, les Douze ont fait entendre leur voix. Les interventions qu'ils ont prononcées dnas les enceintes internationales (CSCE, Nations unies, ou, pour la première fois en février dernier, les Douze sont intervenus dans le débat de la Commission des droits de l'Homme), comme leurs prises de position sous forme de déclarations, témoignent de leur volonté de réagir à ces situations quel que soit le continent où elles se manifestent. Dans certains cas (Iran, Roumanie, Chine, Panama), des mesures prises ont été rendues publiques.
- La question des droits de l'homme est devenue un élément important du dialogue et de la coopération, entrepris avec les pays en voie de développement. Le respect des droits de l'homme est facteur d'un développement durable.
- L'action dans le domaine des droits de l'homme s'est également traduite par de nombreuses démarches effectuées au cours de l'année auprès de plusieurs gouvernements, le plus souvent par l'intermédiaire de l'Ambassadeur de la Présidence ou des chefs de mission constituant la "Troïka". Pour des raisons d'efficacité, la plupart de ces démarches sont restées confidentielles. Certaines d'entre elles ont eu pour objectif de protéger ou de sauver des personnes victimes de l'arbitraire et de la discrimination raciale et en particulier de l'apartheid. D'autres ont marqué la préoccupation des membres de la Communauté européenne devant certaines atteintes particulièrement graves aux droits de l'homme (exécutions sommaires, tortures, arrestations arbitraires...).
- L'adoption dans le cadre de la CSCE, en 1988, d'une procédure particulière qui permet à la fois d'attirer l'attention sur les situations de non-respect des droits de l'homme en Europe et de contribuer à les résoudre par un dialogue entre Etats, a également conduit les Douze à agir conjointement. Faisant usage de cette procédure, la Présidence est ainsi intervenue à plusieurs reprises, en 1989, auprès des autorités de quatre pays de l'Europe de l'Est.
- La concertation entre pays membres de la Communauté- européenne s'accompagne et s'appuie de plus en plus sur une coopération sur place accrue entre leurs Missions dans les pays où se produisent des atteintes aux libertés fondamentales.
- Une attention particulière a été apportée aux questions et résolutions du Parlement européen concernant les droits de l'homme.
- En définitive, toutes les actions menées en 1989 par la Communauté et ses Etats membres dans le domaine des droits de l'homme auront marqué une nouvelle étape de leur engagement commun en faveur du respect des libertés fondamentales.