Texte intégral
Projet de loi de finances rectificative pour 1982.
- Sur proposition du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi de finances rectificative pour 1982 dont l'objet essentiel est de soutenir l'investissement pour améliorer la situation de l'emploi.
- 1) La dotation aux entreprises publiques :
- Le collectif prévoit 3 milliards de francs de dotations en capital aux entreprises nationalisées du secteur concurrentiel. Cette dotation du budget de l'Etat sera complétée par d'importants concours du secteur bancaire en fonds propres et en prêts participatifs, dans le respect de ses règles de gestion. Ainsi, c'est une somme globale de 9 milliards de francs qui est prévue en faveur des entreprises publiques pour leur permettre de restructurer leur bilan et de développer leurs investissements. Ces dotations aurot également un effet d'entraînement sur les programmes d'équipement des entreprises privées.
- 2 ) L'amènagement de la fiscalité :
- - taxe d'habitation : dès 1982, cette taxe sera supprimée pour les personnes âgées de plus de 60 ans et non imposables sur le revenu. Le coût de cette mesure est pris en charge intégralement par le budget de l'Etat et n'entraîne donc aucune perte de recettes pour les collectivités locales.
- - Taxe professionnelle : conformément aux engagements du gouvernement, les entreprises bénéficieront d'un allègement de la taxe en 1982 (5.000 MF) et 1983 (6.000 MF), également pris en charge par le budget de l'Etat. L'allègement uniforme accordé à toutes les entreprises sera accompagné d'un allègement supplémentaire pour celles qui investissent ou créent des emplois ; divers aménagements concernent l'assiette et le taux de l'impôt en 1983.
- - La TVA : un taux super-réduit est institué (5,5 % au lieu de 7 %) pour les produits alimentaires, conformément aux engagements du Président de la République concernant les produits de large consommation populaire.
- Le go uvernement veillera particulièrement à ce que cette baisse soit effectivement répercutée dans les prix à la consommation.
- Ces diverses mesures fiscales sont gagées par le relèvement de 1 point (18,6 % au lieu de 17,6 %) du taux normal de la TVA et par une taxe exceptionnelle de solidarité sur certaines dépenses des institutions financières. Le taux normal de TVA sera désormais appliqué aux véhicules spéciaux pour handicapés au lieu du taux majoré.
- - En outre, le projet prévoit l'extension aux agriculteurs de l'aide fisacle à l'investissement et de l'allègement fiscal en faveur des entreprises nouvelles. Il améliore le régime fiscal des conjoints d'entrepreneurs individuels, qui pourront déduire un salaire fiscal dans la limite du SMIC.
- 3) Le maintien des grands équilibres : Le collectif est financièrement équilibré puisque les 11,9 milliards de dépenses nouvelles sont couverts par 11,9 milliards de recettes supplémentaires ou d'économies budgétaires.
- Sur proposition du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi de finances rectificative pour 1982 dont l'objet essentiel est de soutenir l'investissement pour améliorer la situation de l'emploi.
- 1) La dotation aux entreprises publiques :
- Le collectif prévoit 3 milliards de francs de dotations en capital aux entreprises nationalisées du secteur concurrentiel. Cette dotation du budget de l'Etat sera complétée par d'importants concours du secteur bancaire en fonds propres et en prêts participatifs, dans le respect de ses règles de gestion. Ainsi, c'est une somme globale de 9 milliards de francs qui est prévue en faveur des entreprises publiques pour leur permettre de restructurer leur bilan et de développer leurs investissements. Ces dotations aurot également un effet d'entraînement sur les programmes d'équipement des entreprises privées.
- 2 ) L'amènagement de la fiscalité :
- - taxe d'habitation : dès 1982, cette taxe sera supprimée pour les personnes âgées de plus de 60 ans et non imposables sur le revenu. Le coût de cette mesure est pris en charge intégralement par le budget de l'Etat et n'entraîne donc aucune perte de recettes pour les collectivités locales.
- - Taxe professionnelle : conformément aux engagements du gouvernement, les entreprises bénéficieront d'un allègement de la taxe en 1982 (5.000 MF) et 1983 (6.000 MF), également pris en charge par le budget de l'Etat. L'allègement uniforme accordé à toutes les entreprises sera accompagné d'un allègement supplémentaire pour celles qui investissent ou créent des emplois ; divers aménagements concernent l'assiette et le taux de l'impôt en 1983.
- - La TVA : un taux super-réduit est institué (5,5 % au lieu de 7 %) pour les produits alimentaires, conformément aux engagements du Président de la République concernant les produits de large consommation populaire.
- Le go uvernement veillera particulièrement à ce que cette baisse soit effectivement répercutée dans les prix à la consommation.
- Ces diverses mesures fiscales sont gagées par le relèvement de 1 point (18,6 % au lieu de 17,6 %) du taux normal de la TVA et par une taxe exceptionnelle de solidarité sur certaines dépenses des institutions financières. Le taux normal de TVA sera désormais appliqué aux véhicules spéciaux pour handicapés au lieu du taux majoré.
- - En outre, le projet prévoit l'extension aux agriculteurs de l'aide fisacle à l'investissement et de l'allègement fiscal en faveur des entreprises nouvelles. Il améliore le régime fiscal des conjoints d'entrepreneurs individuels, qui pourront déduire un salaire fiscal dans la limite du SMIC.
- 3) Le maintien des grands équilibres : Le collectif est financièrement équilibré puisque les 11,9 milliards de dépenses nouvelles sont couverts par 11,9 milliards de recettes supplémentaires ou d'économies budgétaires.