Texte intégral
Projet de loi de finances pour 1983.
- Le Gouvernement a adopté le projet de loi de finances pour 1983 présenté par le ministre délégué chargé du budget.
- Dans le contexte actuel de crise internationale, ce projet traduit quatre choix : le renforcemet de notre potentiel économique, la maîtrise de la dépense publique, la solidarité, la simplification fiscale.
- Avec un total de dépenses de 881 milliards de francs (+ 11,8 %) le budget 1983 vise d'abord à soutenir l'activité économique du pays. Il donne la priorité à la modernisation de notre appareil productif et de notre potentiel de recherche, au développement des mesures pour l'emploi, à la formation et à l'éducation. Il intensifie les actions en faveur du logement, des grands travaux et des économies d'énergie. Les crédits d'équipement progresseront de 22 % en autorisations de programme.
- Pour financer ces priorités sans accroissement excessif des dépenses publiques, un considérable effort d'économies a été entrepris, accompagné d' une remise en cause d'interventions de l'Etat accumulées au fil du temps. Le "train de vie" des administrations sera réduit de 8 % grâce-au plafonnement en francs courants des dépenses de fonctionnement. Sur 13000 emplois budgétaires créés, près de la moitié seront consacrés à l'éducation nationale. Un progrès sensible sera réalisé en faveur de la sécurité.
- Conformément aux engagements pris le déficit budgétaire (117,8 Mds de F) ne dépassera pas 3 % du PIB. Son montant sera donc en 1983 comme en 1982 l'un des plus faibles du monde. 20 milliards seront en outre soumis à une régulation spécifique.
- Pour soutenir le développement économique et lutter contre la crise un effort est demandé à tous les Français. La solidarité fiscale est donc nécessaire. Elle s'accompagnera d'une stabilité de la pression fiscale (18,3 % du PIB).
- La volonté du Gouvernement est de parvenir à une fiscalité plus juste, plus simple, plus efficace et mieux appliquée.
- Pour l'impôt sur le revenu, toutes les tra nches du barème et le plafond du quotient familial seront revalorisés du montant de l'inflation. Les titulaires de salaires inférieurs ou égaux en 1982 à 35000 F (pour un célibataire), 39600 F (pour un ménage sans enfant) et 57500 F (pour un ménage avec 2 enfants) n'auront pas à payer d'impôt sur le revenu en 1983.
- La majoration de 10 % de cotisation instituée en 1982 sera maintenue exceptionnellement en 1983, mais son taux sera ramené à 7 %, et elle ne sera perçue qu'au dessus de 28000 F d'impôt, au lieu de 25000 F en 1982. Une tranche de 65 % sera créée pour les revenus supérieurs à 541000 F pour un ménage sans enfant. Les abattements applicables aux très hauts revenus professionnels seront maintenus à leur niveau actuel.
- La redevance télévision sera supprimée pour les personnes de plus de 60 ans non imposables à l'impôt sur le revenu. Cette exonération bénéficiera à plus de 800000 personnes.
- Diverses simplifications sont retenues. La législation sur les plus-values sera très fortement allégée. Plusieurs petites taxes seront supprimées. Un abattement de taxe sur les salaires sera accordé à toutes les associations dans la limite de 3000 F par an. Une comptabilité "supersimplifiée" sera mise en place pour les artisans et les petits commerçants.
- La législation sera rendue plus efficace par la mise en oeuvre des dispositions fiscales concernant l'encouragement à l'épargne. Des subventions budgétaires seront transformées en allègements d'impôt, en-particulier pour les dépenses de recherche. Les seuils d'imposition à l'impôt sur les grandes fortunes seront actualisés : de 3 millions de F à 3,2 millions de F pour tout patrimoine et de 2 millions de F à 2,2 millions de F pour les actifs professionnels.
- Enfin, outre diverses dispositions générales concernant les institutions financières et certains droits indirects, le projet de budget contient des dispositions visant à renforcer la lutte contre la grande fraude fiscale.
- Telles sont les principales disposition