Texte intégral
Le ministre de l'intérieur a présenté au Conseil des ministres un projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République.
- Huit ans après les premières lois de décentralisation, la réforme de l'administration territoriale doit être poursuivie.
I - L'organisation territoriale de l'Etat
- L'Etat n'a pas tiré toutes les conséquences de la décentralisation. Ses services sont restés trop concentrés. Le projet pose donc deux principes :
1 - Les administrations centrales ne doivent exercer que les seules missions dont l'exécution ne peut être déléguée à l'échelon territorial.
2 - Le préfet de région se voit reconnaître un pouvoir de direction sur les préfets de département dans la mise en oeuvre des politiques de développement économique et social et d'aménagement du territoire.
- Fondée sur ces deux principes, une "charte de la déconcentration" précisera les règles de répartition des compétences entre les différents échelons des administrations de l'Etat.
II - La démocratie locale
- Le projet de loi donne aux citoyens des moyens de participer plus activement à la démocratie locale, reconnaît aux élus des droits nouveaux et assure un respect plus strict de la règle de droit.
1 - Les électeurs de la commune pourront être consultés, par voie de référendum, sur les décisions relevant des autorités municipales. Le conseil municipal pourra constituer des commissions consultatives comprenant des personnes qui lui sont extérieures.
2 - Les membres des conseils élus disposeront d'une meilleure information et le règlement intérieur de ces conseils prévoiera une procédure de questions orales.
3 - La passation des contrats confiant des missions de service public à des entreprises privées sera subordonnée à des mesures de publicité préalable. La chambre régionale des comptes pourra examiner les marchés dès le stade de leur exécution. Le contrôle de légalité des actes des autorités décentralisées opéré par le tribunal administratif à la demande du préfet sera rendu plus rapide et donc plus efficace.