Texte intégral
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace a présenté un projet de loi de réglementation des télécommunications.
- Ce projet s'inscrit dans le cadre de la décision prise à l'unanimité des Etats membres de la Communauté européenne en 1993 d'ouvrir à la concurrence le secteur des télécommunications à compter du 1er janvier 1998. Cette évolution est en effet la réponse adaptée au développement des technologies des télécommunications qui créent une demande que seule une diversification de l'offre peut satisfaire.
- Elaboré à l'issue d'une large consultation, ce projet donne à notre pays les instruments nécessaires pour consolider et garantir le service public dans un secteur essentiel, renforce la compétitivité de notre économie, et fait bénéficier les utilisateurs de tous les avantages de la concurrence grâce à une régulation adaptée.
- 1 - Des règles claires et équitables.
- Ces règles favorisent l'investissement et permettent l'exercice d'une concurrence ouverte.
- France Télécom n'aura plus le monopole de l'établissement des réseaux publics et de la prestation du service téléphonique au public à compter, respectivement, du 1er juillet 1996 et du 1er janvier 1998. Les règles d'interconnexion des réseaux et de numérotation garantiront l'universalité des communications et des services.
- 2 - Le maintien et le développement du service public.
- Le projet définit le contenu du service public des télécommunications qui pourra évoluer en fonction des progrès technologiques. Il fixe les modalités de sa fourniture et assure son financement par tous les opérateurs de réseau et de service téléphonique au public.
- Fourni dans le respect des trois principes fondamentaux d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, le service public des télécommunications comprend :
- Le service universel du téléphone accessible sur tout le territoire à un prix abordable et égal ; ce service compte également la mise en place d'un réseau de cabines publiques, l'offre de tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en raison de leur situation de revenus ou de leur handicap physique ainsi que la fourniture des renseignements et de l'annuaire
- Les services obligatoires de télécommunications offerts sur tout le territoire, notamment l'accès au RNIS, à la téléphonie vocale et au télex
- Les missions d'intérêt général telles que la défense et la sécurité, l'enseignement supérieur, la recherche publique.
- Le projet garantit également le rôle et la mission de France Télécom, opérateur public chargé d'un service public national de qualité pour tous.
- 3.- La création d'une autorité de régulation indépendante.
- Cette autorité aura pour tâche de concilier, dans ce secteur, l'existence d'une pluralité d'opérateurs et la présence d'une entreprise publique dominante. L'Etat conservera le pouvoir de définir les règles générales ainsi que les pouvoirs de décision en matière de service public (tarifs, financement) et de délivrance des autorisations individuelles.
- L'autorité de régulation des télécommunications, instance collégiale de 3 membres non révocables nommés par le Gouvernement, sera chargée de la mise en oeuvre des règles générales, du contrôle de leur respect effectif et du règlement des différends entre opérateurs portant sur l'interconnexion et l'accès au réseau.
- 4 - La modernisation de la gestion des fréquences.
- Le projet crée une agence nationale des fréquences radioélectriques, instrument d'une véritable modernisation de la gestion des fréquences, qui constituent une ressource essentielle pour les activités de télécommunications, et ouvre la voie à une meilleure valorisation de cette ressource. L'organisation actuelle n'est en effet plus adaptée à la rapidité des évolutions techniques et à l'importance des enjeux économiques. L'agence aura également des activités de prospective, de planification et d'études.
- Ce projet s'inscrit dans le cadre de la décision prise à l'unanimité des Etats membres de la Communauté européenne en 1993 d'ouvrir à la concurrence le secteur des télécommunications à compter du 1er janvier 1998. Cette évolution est en effet la réponse adaptée au développement des technologies des télécommunications qui créent une demande que seule une diversification de l'offre peut satisfaire.
- Elaboré à l'issue d'une large consultation, ce projet donne à notre pays les instruments nécessaires pour consolider et garantir le service public dans un secteur essentiel, renforce la compétitivité de notre économie, et fait bénéficier les utilisateurs de tous les avantages de la concurrence grâce à une régulation adaptée.
- 1 - Des règles claires et équitables.
- Ces règles favorisent l'investissement et permettent l'exercice d'une concurrence ouverte.
- France Télécom n'aura plus le monopole de l'établissement des réseaux publics et de la prestation du service téléphonique au public à compter, respectivement, du 1er juillet 1996 et du 1er janvier 1998. Les règles d'interconnexion des réseaux et de numérotation garantiront l'universalité des communications et des services.
- 2 - Le maintien et le développement du service public.
- Le projet définit le contenu du service public des télécommunications qui pourra évoluer en fonction des progrès technologiques. Il fixe les modalités de sa fourniture et assure son financement par tous les opérateurs de réseau et de service téléphonique au public.
- Fourni dans le respect des trois principes fondamentaux d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, le service public des télécommunications comprend :
- Le service universel du téléphone accessible sur tout le territoire à un prix abordable et égal ; ce service compte également la mise en place d'un réseau de cabines publiques, l'offre de tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en raison de leur situation de revenus ou de leur handicap physique ainsi que la fourniture des renseignements et de l'annuaire
- Les services obligatoires de télécommunications offerts sur tout le territoire, notamment l'accès au RNIS, à la téléphonie vocale et au télex
- Les missions d'intérêt général telles que la défense et la sécurité, l'enseignement supérieur, la recherche publique.
- Le projet garantit également le rôle et la mission de France Télécom, opérateur public chargé d'un service public national de qualité pour tous.
- 3.- La création d'une autorité de régulation indépendante.
- Cette autorité aura pour tâche de concilier, dans ce secteur, l'existence d'une pluralité d'opérateurs et la présence d'une entreprise publique dominante. L'Etat conservera le pouvoir de définir les règles générales ainsi que les pouvoirs de décision en matière de service public (tarifs, financement) et de délivrance des autorisations individuelles.
- L'autorité de régulation des télécommunications, instance collégiale de 3 membres non révocables nommés par le Gouvernement, sera chargée de la mise en oeuvre des règles générales, du contrôle de leur respect effectif et du règlement des différends entre opérateurs portant sur l'interconnexion et l'accès au réseau.
- 4 - La modernisation de la gestion des fréquences.
- Le projet crée une agence nationale des fréquences radioélectriques, instrument d'une véritable modernisation de la gestion des fréquences, qui constituent une ressource essentielle pour les activités de télécommunications, et ouvre la voie à une meilleure valorisation de cette ressource. L'organisation actuelle n'est en effet plus adaptée à la rapidité des évolutions techniques et à l'importance des enjeux économiques. L'agence aura également des activités de prospective, de planification et d'études.