Texte intégral
La ministre déléguée à l'industrie a présenté un projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle.
La diffusion des technologies de l'information et de la communication est un enjeu majeur pour le dynamisme de nos industries et pour la croissance de notre économie ; avec la télévision numérique, elle permet également l'élargissement de l'offre des programmes audiovisuels proposés aux Français.
Après le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle marque une deuxième étape du plan Gouvernemental RE/SO 2007 (pour une République numérique dans la société de l'information).A travers ce texte, le Gouvernement souhaite prendre en compte les importantes mutations intervenues ces dernières années dans les secteurs des télécommunications et de l'audiovisuel. Il s'agit donc de faciliter le développement de ces industries, de renforcer leur compétitivité et d'encourager le lancement des nouvelles offres de télévision, notamment de télévision locale.
Ce projet de loi s'inscrit dans une vaste réforme de la réglementation applicable aux activités de télécommunications engagée au niveau européen. Il permettra de transposer en droit national six directives et une décision adoptées au cours de l'année 2002.Le texte s'articule autour de trois grands principes :
1. La convergence entre les télécommunications et l'audiovisuel
Afin de tenir compte du rapprochement entre télécommunications et audiovisuel, le cadre réglementaire sera harmonisé pour l'ensemble des réseaux de télécommunications et des réseaux utilisés pour la diffusion de la radio et de la télévision, - désormais regroupés sous l'appellation de " réseaux de communications électroniques " -, les services de télécommunication et les services de contenus fournis sur ces réseaux restant toutefois soumis à des régimes distincts.
Le projet de loi prend pleinement en compte cette convergence.A cet effet, une définition des réseaux de communications électroniques est introduite. Cette définition couvre l'ensemble des réseaux : réseaux de télécommunications fixes ou mobiles, réseaux câblés, réseaux de diffusion hertzienne terrestre ou par satellite. Cette définition unique permet toutefois le maintien d'un régime spécifique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre des services de radio et de télévision, notamment pour l'attribution des fréquences par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA).
2. Une régulation effectuée par le CSA et l'ART dans un cadre rénové
Le projet tire les conséquences de ces évolutions pour les autorités de régulation des secteurs audiovisuel et des télécommunications. L'Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) sera le régulateur économique des réseaux ainsi que des services autres que de contenus qui utilisent ces réseaux. Afin de veiller à une concurrence effective au bénéfice des consommateurs, plusieurs dispositions sont destinées à renforcer l'effectivité de ses décisions.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité de régulation de la radio et de la télévision, verra sa compétence confirmée sur ces services, quel que soit leur mode de diffusion (hertzien, câble, satellite, ADSL, Internet). Il disposera de pouvoirs de règlement des litiges entre les chaînes de télévision et les entreprises qui commercialisent ces chaînes, dès lors que sont en jeu le pluralisme ou la protection des mineurs, principes fondateurs de la loi sur la liberté de communication, ainsi que le bon exercice des missions propres du service public.
3. Un régime de liberté en faveur de la concurrence.
La suppression des autorisations individuelles précédemment exigées pour certaines activités (établissement des réseaux ouverts au public, fourniture du service téléphonique au public, établissement des réseaux câblés) apportera un surcroît de dynamisme au marché. Les autorisations sont remplacées par une simple procédure de déclaration auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Plus généralement, les obligations pesant sur les opérateurs de communications électroniques seront assouplies, voire supprimées, en fonction de l'état concurrentiel du marché. De nombreux assouplissements sont apportés à la réglementation audiovisuelle, notamment au bénéfice de la distribution de la télévision par câble et pour donner sa chance à la télévision numérique terrestre. Dans le cadre de la politique de décentralisation engagée par le Gouvernement, le développement des télévisions locales est encouragé par l'allègement des règles qui leur sont applicables et la levée des restrictions pesant sur la création de telles chaînes par les collectivités locales.
[UD 2]
La diffusion des technologies de l'information et de la communication est un enjeu majeur pour le dynamisme de nos industries et pour la croissance de notre économie ; avec la télévision numérique, elle permet également l'élargissement de l'offre des programmes audiovisuels proposés aux Français.
Après le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle marque une deuxième étape du plan Gouvernemental RE/SO 2007 (pour une République numérique dans la société de l'information).A travers ce texte, le Gouvernement souhaite prendre en compte les importantes mutations intervenues ces dernières années dans les secteurs des télécommunications et de l'audiovisuel. Il s'agit donc de faciliter le développement de ces industries, de renforcer leur compétitivité et d'encourager le lancement des nouvelles offres de télévision, notamment de télévision locale.
Ce projet de loi s'inscrit dans une vaste réforme de la réglementation applicable aux activités de télécommunications engagée au niveau européen. Il permettra de transposer en droit national six directives et une décision adoptées au cours de l'année 2002.Le texte s'articule autour de trois grands principes :
1. La convergence entre les télécommunications et l'audiovisuel
Afin de tenir compte du rapprochement entre télécommunications et audiovisuel, le cadre réglementaire sera harmonisé pour l'ensemble des réseaux de télécommunications et des réseaux utilisés pour la diffusion de la radio et de la télévision, - désormais regroupés sous l'appellation de " réseaux de communications électroniques " -, les services de télécommunication et les services de contenus fournis sur ces réseaux restant toutefois soumis à des régimes distincts.
Le projet de loi prend pleinement en compte cette convergence.A cet effet, une définition des réseaux de communications électroniques est introduite. Cette définition couvre l'ensemble des réseaux : réseaux de télécommunications fixes ou mobiles, réseaux câblés, réseaux de diffusion hertzienne terrestre ou par satellite. Cette définition unique permet toutefois le maintien d'un régime spécifique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre des services de radio et de télévision, notamment pour l'attribution des fréquences par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA).
2. Une régulation effectuée par le CSA et l'ART dans un cadre rénové
Le projet tire les conséquences de ces évolutions pour les autorités de régulation des secteurs audiovisuel et des télécommunications. L'Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) sera le régulateur économique des réseaux ainsi que des services autres que de contenus qui utilisent ces réseaux. Afin de veiller à une concurrence effective au bénéfice des consommateurs, plusieurs dispositions sont destinées à renforcer l'effectivité de ses décisions.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité de régulation de la radio et de la télévision, verra sa compétence confirmée sur ces services, quel que soit leur mode de diffusion (hertzien, câble, satellite, ADSL, Internet). Il disposera de pouvoirs de règlement des litiges entre les chaînes de télévision et les entreprises qui commercialisent ces chaînes, dès lors que sont en jeu le pluralisme ou la protection des mineurs, principes fondateurs de la loi sur la liberté de communication, ainsi que le bon exercice des missions propres du service public.
3. Un régime de liberté en faveur de la concurrence.
La suppression des autorisations individuelles précédemment exigées pour certaines activités (établissement des réseaux ouverts au public, fourniture du service téléphonique au public, établissement des réseaux câblés) apportera un surcroît de dynamisme au marché. Les autorisations sont remplacées par une simple procédure de déclaration auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Plus généralement, les obligations pesant sur les opérateurs de communications électroniques seront assouplies, voire supprimées, en fonction de l'état concurrentiel du marché. De nombreux assouplissements sont apportés à la réglementation audiovisuelle, notamment au bénéfice de la distribution de la télévision par câble et pour donner sa chance à la télévision numérique terrestre. Dans le cadre de la politique de décentralisation engagée par le Gouvernement, le développement des télévisions locales est encouragé par l'allègement des règles qui leur sont applicables et la levée des restrictions pesant sur la création de telles chaînes par les collectivités locales.
[UD 2]