Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cette convention vise à garantir une indemnisation convenable, rapide et efficace aux personnes victimes de dommages de pollution dus aux déversements d'hydrocarbures de soute, c'est-à-dire les hydrocarbures utilisés par les navires pour leur propulsion ou pour le fonctionnement des équipements de bord.
Elle met en oeuvre un système de responsabilité objective du propriétaire du navire et permet de rechercher la responsabilité de l'affréteur, de l'armateur et de l'exploitant du navire.
- Décret relatif à la police des ports maritimes (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat).
Ce décret définit les règles de compétence territoriale des préfets en matière de police portuaire en dérogeant aux dispositions du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Il complète les dispositions d'un décret en Conseil d'Etat relatif à la police des ports maritimes et portant diverses dispositions en matière portuaire qui sera publié simultanément. Ces décrets précisent ainsi, au plan réglementaire, dans le cadre de la décentralisation des ports d'intérêt national intervenue en 2007, la réorganisation de la police portuaire telle que prévue par l'ordonnance du 2 août 2005 portant adaptation et modernisation du code des ports maritimes.
- Décret relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales).
Ce décret précise les conditions dans lesquelles les services de l'Etat exercent leurs compétences dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Il institue la préfecture de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, qui regroupe les services placés sous l'autorité du représentant de l'Etat déjà implantés dans l'une au moins des deux collectivités à la date d'entrée en vigueur du texte. Il organise, par ailleurs, les modalités de recours, en tant que nécessaire, aux services de l'Etat présents en Guadeloupe.
- Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cette convention vise à garantir une indemnisation convenable, rapide et efficace aux personnes victimes de dommages de pollution dus aux déversements d'hydrocarbures de soute, c'est-à-dire les hydrocarbures utilisés par les navires pour leur propulsion ou pour le fonctionnement des équipements de bord.
Elle met en oeuvre un système de responsabilité objective du propriétaire du navire et permet de rechercher la responsabilité de l'affréteur, de l'armateur et de l'exploitant du navire.
- Décret relatif à la police des ports maritimes (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat).
Ce décret définit les règles de compétence territoriale des préfets en matière de police portuaire en dérogeant aux dispositions du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Il complète les dispositions d'un décret en Conseil d'Etat relatif à la police des ports maritimes et portant diverses dispositions en matière portuaire qui sera publié simultanément. Ces décrets précisent ainsi, au plan réglementaire, dans le cadre de la décentralisation des ports d'intérêt national intervenue en 2007, la réorganisation de la police portuaire telle que prévue par l'ordonnance du 2 août 2005 portant adaptation et modernisation du code des ports maritimes.
- Décret relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales).
Ce décret précise les conditions dans lesquelles les services de l'Etat exercent leurs compétences dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Il institue la préfecture de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, qui regroupe les services placés sous l'autorité du représentant de l'Etat déjà implantés dans l'une au moins des deux collectivités à la date d'entrée en vigueur du texte. Il organise, par ailleurs, les modalités de recours, en tant que nécessaire, aux services de l'Etat présents en Guadeloupe.