Déclaration de M. Michel Rocard, Premier ministre, sur les orientations pour la rénovation et la modernisation de la justice, Paris le 22 février 1990.

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Circonstance : Journée sur la modernisation du service public de la justice au ministère de la justice à Paris le 22 février 1990

Résumé

Annonce d'un "chantier prioritaire" pour la rénovation de la justice en 1991 et présentation des mesures envisagées : projets de loi instituant la médiation et la possibilité pour le juge de demander l'avis de la Cour de cassation-réforme simplifiant les voies d'exécution et améliorant le système d'aide légale-augmentation du budget avec création de postes (greffiers, magistrats, conseillers en service extraordinaire, jeunes surveillants pour l'administration pénitentiaire), mise à disposition de moyens techniques à la chancellerie (informatique, communication, gestion des ressources humaines), octroi d'un budget pour la mission modernisation-création d'un cycle (et peut-être d'une fondation) des Hautes Etudes Judiciaires) et adaptation de la formation des magistrats (plages communes avec les avocats, stages dans les entreprises) et développement des possibilités de travail temporaire à l'extérieur-amélioration des carrières et des conditions de travail dans le cadre des accords sur la fonction publique pour l'Administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse (nouvelle appellation pour l'éducation surveillée)-politiques alternatives à la détention-décentralisation avec accompagnement des initiatives sur le terrain, projets judiciaires locaux et action de formation continue.<br>- Mise au point sur la fusion des professions d'avocats et de conseils juridiques.- 8 VUES