Résumé
Présentation des orientations concernant la décentralisation : projet de loi instaurant un statut de l'élu local (amélioration des garanties des élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions, refonte du système des indemnités, extension et revalorisation du régime de retraite, droit au congé-formation), réforme des concours globalisés de l'Etat aux collectivités locales (indexation de la DGF sur un indice prenant en compte le PIB en volume, réforme des conditions d'attribution de la DGE aux "villes"), modernisation de la fiscalité locale (prise en compte des revenus dans la taxe d'habitation, réforme des valeurs locatives).<br>- Les mesures de déconcentration : élaboration d'une charte de la déconcentration (globalisation de tous les budgets de fonctionnement d'ici à 1991). Concernant les structures territoriales : refus de tout projet procédant par voie d'autorité à la réduction ou au redécoupage des circonscriptions administratives, position en faveur de communautés de communes, importance de la cohérence des interventions locales de l'Etat.- 9 VUES