Résumé
Présentation des grandes lignes de la loi du 31 décembre 1990 sur l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementé et des mesures réglementaires d'application (salariat et sociétés interprofessionnelles, rôle du Conseil national des barreaux et des organisations professionnelles dans la définition des règles concernant les formations et spécialisations, la déontologie, l'interprofessionnalité) et rappel de la position de la France sur la libéralisation des services dans le cadre des négociations du GATT-nécessité d'une réflexion sur la compatibilité du régime français du périmètre du droit avec les principes généraux du droit communautaire.<br>- Analyse des aspects positifs de la loi du 10 juillet 1991 réformant l'aide judiciaire (réexamen annuel des plafonds de ressource par le Parlement et rôle des Carpa et barreaux dans la participation "active" des professions au système de l'aide légale) et des motifs d'insatisfaction (mode de calcul de la part de l'Etat à la rétribution des avocats et composition des conseils départementaux de l'aide judiciaire).<br>- Présentation des priorités du projet de budget pour la justice en 1992 : liaison entre l'obtention de moyens nouveaux et la réforme de la justice notamment par la départementalisation judiciaire, création de postes de magistrats et de personnels des greffes, amélioration des conditions d'avancement et de rémunération, programme pluriannuel d'équipement reposant sur l'élaboration de schémas directeurs départementaux sous l'autorité de la délégation générale au programme pluriannuel d'équipement.- 42 VUES