Résumé
La décentralisation depuis 1884.<br>- Les problèmes liés à l'application de la loi de décentralisation : nouvelle forme de tutelle (régime financier des communes, rapports entre la commune et la région, statut du personnel territorial)-la commune comme "parent pauvre de la décentralisation" notamment danger d'une intervention communale dans le domaine économique (aide aux entreprises en difficulté) et impossibilité de délivrer un permis de construire dans les communes ne possédant pas un POS-problème du blocage des tarifs des services publics municipaux à des niveaux inférieurs à l'inflation, carence des concours financiers de l'Etat (DGF, DGE et surtout la dotation générale de décentralisation) qui conduit à une augmentation des impôts locaux.<br>- Difficultés pour les petites communes, du fait de cette situation.- 35 VUES