Résumé
L'achèvement des transferts de compétences notamment en matière d'urbanisme (maintien des subdivisions territoriales comme services de l'Etat), d'enseignement public (transports, planification scolaire, compétences et contribution financière des communes vis à vis des établissements du second degré).<br>- Les ressources communales et les réformes en cours : globalisation et indexation des concours de l'Etat, répartition de la DGE, réforme de la DGF et du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle-les contraintes de l'encadrement des tarifs publics locaux et du poids des emprunts-l'évolution trop rapide des finances locales et la nécessaire réforme de la fiscalité locale.<br>- La fonction publique territoriale (statuts et mise en place des corps) et la coopération intercommunale.- 9 VUES