Déclaration de M. Charles Pasqua, ministre de l'intérieur, sur les relations entre l'Etat et les communes, Paris le 14 octobre 1986.

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Circonstance : 69ème congrès de l'association des maires de France à Paris le 14 octobre 1986

Résumé

Finances locales : commentaires sur la DGF de 1986 et précisions sur l'augmentation de la DGF, de la DGE et des dotations d'équipement scolaire pour 1987-augmentation relativement modérée des cotisations à la CNRACL-volonté de clarifier les rapports financiers entre Etat et collectivités locales (prudence dans la remise en cause des systèmes existants, évolution raisonnable des transferts financiers).<br>- Autres questions d'intéret local : justification de la loi du 19 août 1986 (simplification des règles d'urbanisme, report des dispositions prévues en 1983 pour les communes accueillant les enfants d'autres communes)-rappel des grandes lignes du projet sur la fonction publique territoriale-volonté de clarifier la répartition des compétences et commentaires sur la liberté des tarifs publics locaux. Mise au point sur les relations entre préfets et élus locaux et sur la notion de développement local.- 29 VUES