Déclaration de M. Charles Pasqua, ministre de l'intérieur, sur les relations financières entre l'Etat et les départements dans le cadre de la décentralisation, Saint-Denis de la Réunion le 20 octobre 1986.

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Circonstance : Assemblée des présidents de conseils généraux à Saint Denis de la Réunion le 20 octobre 1986

Résumé

Rappel de quelques mesures de correction aux textes de decentralisation et du principe de compensation financière en faveur des collectivités locales à l'occasion des transferts de compétences et de charges (notamment problème des collèges).<br>- Précisions sur : la DGD aux départements pour 1987-l'augmentation des cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales-les mesures de compensation de la taxe professionnelle (création d'un fonds national de compensation) et l'aménagement de la compensation de la TVA-l'aide sociale, la DGE et la DGF. Volonté d'un effort dès 1988 pour les départements les plus défavorisés et commentaire sur la situation financière des collectivités locales.- 18 VUES