Texte intégral
Installation du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie – 16 juillet 1996
Mesdames, Messieurs,
J'ai l'honneur d'installer aujourd'hui, avec Hervé Gaymard, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Constitué en application de l'ordonnance du 24 avril 1996 sur l'organisation de la sécurité sociale, ce conseil connaît une évolution dans sa composition, et cela autour de quelques principes simples : parité retrouvée entre les représentants des assurés sociaux, désignés par les confédérations de salariés, et les représentants des employeurs et travailleurs indépendants : élargissement de votre conseil à quatre personnes qualifiées qui enrichiront vos débats par leur expérience et leur compétence.
Le renouvellement des conseils d'administration ne doit pas faire oublier l'action de ceux qui ont su gérer avec beaucoup de dévouement et d'efficacité la CNAM et auxquels je tiens à rendre hommage aujourd'hui.
Je tiens également à saluer les personnels de la caisse dont les représentants, qui siègent aujourd'hui dans ce conseil, viennent d'être élus.
Notre système de protection sociale se bat sur de nombreux fronts :
- la démographie, le progrès technique et l'amélioration des droits engendrent une hausse des dépenses ;
- la crise économique raréfie les ressources ;
- la nature des prélèvements est critiquée ;
- la pertinence de certaines dépenses est remise en cause.
L'ampleur et la profondeur des difficultés appelaient une démarche ambitieuse pour réformer les structures et modifier les règles du jeu. Cette démarche, le Premier ministre l'a exposée le 15 novembre 1995. Les ordonnances prises par le gouvernement ont, pour un part, concouru au redressement financier et au financement des dettes accumulées et, pour l'autre part, jeté les bases d'une nouvelle architecture de la sécurité sociale, renforcé la maîtrise médicalisée des dépenses et rénové en profondeur l'organisation de l'hospitalisation. Cette semaine, s'installent les nouveaux conseils d'administration des organismes nationaux et à la rentrée, ce sera le tour de ceux des caisses locales. À l'automne sera votée la première loi de financement de la Sécurité sociale après la tenue de la première Conférence nationale de la santé ; les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation auront été nommés ; le cadre des expérimentations de nouvelles formes d'organisation des soins sera précisément dessiné et le carnet de santé sera en cours de distribution chez les Français. En quelques mois, nous aurons opposé aux défis à relever, la triple chance d'une clarification des responsabilités, d'une politique coordonnée de maîtrise des dépenses et de qualité des soins et d'un meilleur emploi des outils disponibles.
Quitte à vous surprendre, je dirai que l'angle essentiel pour aborder les problèmes d'équilibre des comptes de l'assurance maladie n'est pas l'angle financier mais l'angle politique. Comme l'affirmait le Premier ministre dans son discours du 15 novembre 1995 « on ne sait plus qui décide quoi en matière de Sécurité sociale ».
La clarification des responsabilités était une condition du redressement. C'est aujourd'hui une chance de réussite.
Cette clarification repose, d'abord, sur le vote annuel du Parlement. Celui-ci vaudra mandat pour le gouvernement d'engager le dialogue avec vous, dans un esprit de partenariat et de coopération contractuelle. En effet, le contrat prévaut désormais sur les rapports traditionnels de tutelle. Les relations entre l'État et l'institution entrent ainsi, plus de cinquante ans après les ordonnances fondatrices de 1945, dans l'âge adulte, celui de la confiance, des engagements mutuels, des objectifs partagés et de l'évaluation en commun des résultats.
Dans le respect de la loi de financement de la Sécurité sociale, vous allez devoir conclure avec l'État, dans les mois qui viennent, une convention d'objectifs et de gestion à caractère pluriannuel. Cette convention sera signée par votre président et par votre directeur. Elle fixera les objectifs liés à la gestion du risque, au service des prestations et à l'amélioration de la qualité du service aux usagers. Elle fixera les conditions d'amélioration de votre réseau de caisses locales, dans le respect des impératifs d'aménagement du territoire et avec le souci de renforcer les synergies et de faciliter les relations avec les interlocuteurs habituels de l'institution. Elle couvrira également le champ de la politique d'action sanitaire et de prévention que vous conduisez. Elle devra aussi arrêter les modalités selon lesquelles les résultats obtenus devront être évalués, par vous et par l'État, au regard des objectifs qui auront été fixés.
En contrepartie, la convention précisera les moyens de fonctionnement dont vous pourrez disposer pour atteindre ces objectifs et déterminera les actions mises en oeuvre par la caisse nationale, ainsi que par l'État. Ainsi, les règles de calcul et d'évolution du budget de gestion administrative, des budgets d'action sanitaire et sociale et du budget du contrôle médical seront arrêtées en commun et stabilisées pour une période courant sur plusieurs années, ce qui vous donnera beaucoup plus de visibilité.
Il s'agit là, en réalité, d'une évolution fondamentale qui exigera de part et d'autre, c'est-à-dire de votre part mais aussi de la part de l'État, des efforts importants et constants afin de modifier les habitudes héritées du passé. Je serai, en ce qui me concerne, particulièrement attentif à ce que mon administration respecte scrupuleusement, y compris dans sa pratique quotidienne, votre autonomie.
Le conseil de surveillance constitue, de ce point de vue, une composante importante de la nouvelle architecture. Placé auprès de la caisse nationale, il sera, en effet, le garant du respect de la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion. Il sera ainsi le garant de votre autonomie. Votre président, que vous allez élire à l'issue de cette réunion d'installation, pourra faire entendre votre voix en participant aux réunions du conseil de surveillance.
Mais le conseil de surveillance aura également un autre rôle majeur : celui de mieux associer au fonctionnement et aux préoccupations de l'institution les partenaires de la Sécurité sociale, qu'il s'agisse en particulier des élus nationaux et locaux, des retraités, des représentants des professions et des établissements de santé, des associations des handicapés et d'accidentés du travail, des institutions oeuvrant dans le domaine sanitaire et social ou des organismes de protection sociale complémentaire.
Enfin, le conseil de surveillance assurera l'articulation entre organismes de Sécurité sociale et Parlement, que rend nécessaire le rôle nouveau de celui-ci.
Le conseil de surveillance sera ainsi l'enceinte de dialogue qui faisait jusqu'à présent défaut.
Les ordonnances vous confèrent de nouveaux pouvoirs mais également de nouvelles responsabilités. Je compte sur vous pour utiliser résolument les premiers et pour assumer pleinement les secondes.
L'ordonnance sur l'organisation de la Sécurité sociale conforte tout d'abord la mission du conseil d'administration. Il vous appartient, dit le texte, d'orienter et de contrôler l'activité de la caisse, c'est-à-dire de définir sa politique générale mais également de veiller à ce que ses services vous rendent compte très précisément de leur action. À vous, donc, d'arrêter les orientations stratégiques et de vous prononcer sur les choix essentiels ; à vos services, conduits par votre directeur, de les mettre en oeuvre.
Par- ailleurs, vous disposez désormais de très larges pouvoirs d'avis, de proposition et d'audition.
Pouvoir de donner des avis tout d'abord. Dès la rentrée prochaine, vous serez ainsi consultés sur le premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale présenté par le gouvernement. Dans un autre registre, quand un nouveau directeur est nommé, le gouvernement a désormais obligation de consulter votre président.
Pouvoirs de proposition dans votre domaine de compétence ensuite. Ainsi, vous avez le pouvoir de faire toutes propositions de modification de la législation en vigueur et ces propositions seront transmises au Parlement d'une part, au conseil de surveillance, d'autre part. Vous avez également le pouvoir de proposer les modifications que vous jugez opportunes aux nombreux règlements existants. Et afin que cette nouvelle compétence ne reste pas inopérante, le gouvernement doit vous faire connaître dans le mois, les suites qu'il entend réserver à vos propositions.
Pouvoirs d'audition enfin. Le code de la Sécurité sociale précise désormais que vous pouvez entendre toute personne ou toute organisation que vous jugez utile à votre action. Je pense notamment aux représentants des professions de santé.
Mais votre rôle ne s'arrête pas là. Vous allez également devoir animer l'ensemble du réseau de votre branche. Là encore, c'est le contrat qui constituera l'outil privilégié. Votre convention d'objectifs et de gestion sera ainsi démultipliée grâce à la signature, par votre président et votre directeur, de contrats pluriannuels de gestion avec chacune des caisses locales. C'est là un formidable moyen d'impulser, dans le respect de l'autonomie des caisses locales – bien entendu –, une politique nationale de branche qu'il vous appartient de définir, de porter et d'évaluer.
Les changements importants que je viens de résumer ne doivent pas masquer la permanence de règles qui ont fait leur preuve et qui enserrent la CNAM dans un réseau de relations conventionnelles avec les professions de santé. Non seulement ces relations doivent être préservées mais elles se développeront d'autant plus que l'esprit de contrat inspirera tout le dispositif institutionnel de la santé et de la Sécurité sociale. Nous aurons à coeur, avec Hervé Gaymard, de faire respecter le champ des responsabilités reconnues à chaque acteur.
Ces pouvoirs et ces responsabilités nouvelles et très importants sont à la hauteur de la mission particulièrement centrale de l'organisme que vous administrerez : promouvoir une gestion du risque maladie qui concourt à la fois à la maîtrise des dépenses et à la qualité des soins.
J'insiste, permettez-le, sur ces quelques mots : à la fois. Car ce serait une grossière erreur que d'opposer contraintes financières et impératifs sanitaires. En effet, notre système de santé, malgré ses performances élevées, souffre encore de certains dysfonctionnements.
Les insuffisances de formation continue freinent le recours au « juste soin ». Une insuffisante évaluation des démarches diagnostiques et des protocoles de soins ne mettent pas le praticien en mesure d'adopter la meilleure façon d'agir. Un système de soins très éclaté conduit à la multiplication d'actes qui deviennent redondants ou à des prescriptions qui finissent par se contrarier. On pourrait multiplier les exemples de ces pratiques insuffisamment éclairées, qui ont un coût et peu d'utilité. Nombre de médecins le savent déjà.
Ne faisons pas de ce constat une occasion d'anathèmes. Il n'y a pas de boucs-émissaires mais des acteurs qui doivent s'engager dans une « démarche qualité ». Saisissons cette chance qui est la nôtre d'équilibrer nos comptes sociaux à qualité croissante.
Nous devons nous attacher résolument à développer l'évaluation en matière de santé. Notre pays est en retard. Il doit le combler à grand pas.
C'est dire l'importance que j'attache à la création de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. Ses missions de production et de diffusion de référentiels de qualité, d'accréditation des établissements de santé et d'élaboration de recommandations de bonnes pratiques cliniques et de références professionnelles répondent aux besoins profonds du système de santé.
Cette action exige l'engagement de tous les professionnels de santé. C'est pourquoi, ils composeront au moins les trois quarts du conseil d'administration de l'Agence.
Signes de cette implication générale, les unions régionales de médecins libéraux ont aussi pour mission, l'analyse du fonctionnement du système de santé et l'évaluation des pratiques professionnelles. C'est dire l'importance que j'attache à leur plein développement.
C'est un long travail qui attend l'État, les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé. Il ne saurait être question d'attendre qu'il ait porté ses fruits pour parvenir à la maîtrise des dépenses. Celle-ci est une exigence immédiate qui impose une mobilisation sans délai.
Dès cette année 1996, l'objectif des dépenses d'assurance maladie est une impérieuse nécessité. Son respect garantit la stabilisation des prélèvements obligatoires et le maintien d'un niveau élevé de remboursements. Au prix d'efforts importants qui résultent des mesures récemment prises, les hôpitaux sont sur la voie de la maîtrise et du respect de l'objectif. Mais la croissance trop rapide des dépenses de médecine de ville est inquiétante et appelle un sursaut vigoureux. Seule une évolution raisonnable des dépenses de soins ambulatoires en 1996 autorisera une revalorisation des honoraires en 1997, qui rendrait une meilleure justice à la valeur de l'acte médical.
La fixation du taux d'évolution des dépenses de médecine de ville en 1997, sur la base du vote du Parlement, sera d'autant plus facile que la conviction sera acquise d'un engagement de tous dans la voie de la maîtrise. La caisse nationale aura en ce domaine une responsabilité essentielle et, je le sais, difficile, pour traduire avec chaque profession et dans le respect de chacune d'entre elles, le taux d'évolution des dépenses de médecine de ville.
Au-delà de la fixation des objectifs financiers, c'est un vaste champ qui s'ouvre à la vie conventionnelle dont vous serez les garants et les animateurs. Les ordonnances ont ouvert des chantiers nombreux, de la réorientation des médecins à l'informatisation des cabinets médicaux, qui sont maintenant entre vos mains et qui ne se développeront que si vous imaginez avec tous les professionnels les voies d'un progrès collectif, concerté et accepté. À bien des égards d'ailleurs, l'ordonnance a poursuivi le travail engagé par les différentes conventions, je pense, par exemple, aux références médicales opposables ; ce sont maintenant aux conventions de prendre appui sur le texte des ordonnances.
L'esprit de la réforme est bien celui-là : l'État doit vous déléguer l'organisation et la gestion concrète du système de soins ambulatoire, dans le cadre des principes généraux qu'il a posés. Ainsi, le gouvernement a souhaité que des filières et des réseaux de soins soient expérimentés. En effet, la multiplicité des producteurs de soins, expression des principes libéraux auxquels nous sommes attachés, ne facilite pas le parcours rationnel du patient auprès des professionnels de santé et l'économie des moyens. Mais, c'est aux acteurs eux-mêmes du système de soins d'imaginer concrètement les expériences à mener. Et, c'est à la CNAM de jouer un rôle moteur dans l'élaboration, l'instruction et l'évaluation des dossiers d'expérimentation qui seront soumis à l'agrément ministériel. Tel est l'esprit qui préside à la rédaction du décret d'application de l'ordonnance qui vous a été transmis à ce sujet.
Pour mener à bien ces missions d'organisation et de maîtrise médicalisée des dépenses, la CNAM doit mobiliser tous ses moyens et développer des outils nouveaux.
1. Le contrôle médical va prendre une importance accrue sur laquelle je voudrais insister.
Il doit partir d'une information régulière et fiable des médecins sur l'évolution de leur activité, engager un dialogue fondé sur l'évaluation des pratiques qui oriente le médecin vers le juste soin.
La médecine conseil apparaît ainsi chargée d'une double fonction de formation continue et de prévention économique. Elle joue en effet un rôle dans la diffusion des meilleurs techniques de diagnostic et des protocoles de soins les plus adaptées ; et elle évite par son action la multiplication d'actes redondants, inutiles ou nuisibles à la santé. Les caisses doivent y recourir avec autant de fermeté que de mesure. Les mécanismes médicalisés de contrôle, centrés sur les comportements individuels, doivent permettre d'éviter la régulation économique qui sanctionnerait leur échec.
La création des unions régionales des caisses d'assurance maladie donnera un cadre propice au développement de l'action de la médecine conseil grâce à la coordination des services du contrôle médical que réaliseront les URCAM.
Mais l'organisation du contrôle médical du régime général est telle que le rôle de la caisse nationale est essentiel pour en modifier les modes de fonctionnement. Votre conseil aura donc la responsabilité de définir et de contrôler la politique du contrôle médical pour en faire l'outil central qu'il doit être pour une vraie maîtrise médicalisée des dépenses.
2. En deuxième lieu, je voudrais, à côté du contrôle médical, souligner le rôle essentiel de l'informatisation dans la régulation d'un système de santé où prime la qualité de l'information.
Voilà pourquoi, le gouvernement a voulu signifier une orientation forte en fixant un calendrier précis et – je le sais – exigeant pour la mise en place de la télétransmission des feuilles de soins. Je salue sincèrement l'engagement de la caisse nationale qui a pris, dès la publication des ordonnances, les décisions nécessaires à la tenue du calendrier. Cette opération n'est, bien sûr, qu'un aspect d'un véritable réseau d'information médicale aux applications multiples pour lequel Hervé Gaymard et moi-même avons chargé M. Charles Rozmaryn d'une mission de coordination. Mais cette première étape conditionne tous les autres développements. À partir de l'informatisation des cabinets médicaux, le médecin aura accès à des sources multiples d'information et la télétransmission des feuilles de soins électroniques sera le support d'un échange enrichi de données. D'autres services s'offriront, bien sûr, aux professionnels de santé dès lors que le marché sera ouvert par le déploiement rapide des équipements dans toute la France : consultation de banques de données, accès à des logiciels d'aide à la prescription, communication entre médecins et avec d'autres professionnels de santé pour améliorer le suivi des malades.
Le rôle de la Caisse nationale d'assurance maladie est essentiel. Elle devra le remplir avec le double souci en matière d'informatique de l'efficacité et de la sérénité. L'efficacité, c'est élaborer des produits informatiques fiables et tenir les délais de réalisation. La sérénité, c'est rassurer tous ceux qui ont des craintes : le personnel des caisses qui doit être assuré que cette opération sera menée sans affecter l'emploi ; vos partenaires, et notamment les professions de santé, dont l'autonomie doit être préservée et qui doivent avoir un large accès aux nouveaux réseaux d'information en fonction de leurs besoins.
C'est à cette triple condition d'une meilleure définition des responsabilités de chacun, d'une évaluation plus précise de la qualité de notre système de santé et du recours optimal aux outils que nous donne la technique que nous pourrons parvenir à la nécessaire maîtrise des dépenses.
C'est la conviction de pouvoir réussir qui nous autorise à engager d'autres chantiers qui, au-delà de l'objectif de sauvegarde, visent à parfaire l'oeuvre de protection collective commencée il y a 50 ans. L'instauration d'une assurance maladie universelle répond à l'attente d'un système mieux coordonné pour une gestion du risque efficace, plus simple d'accès, ouvert donc à tous les résidents réguliers sur notre territoire et plus juste grâce à un élargissement du financement et une harmonisation des prestations. Ce qu'il n'a pas été possible de réaliser en 50 ans ne peut être atteint en quelques semaines. Mais la direction est fixée et je proposerai au Premier ministre une démarche progressive et rapide vers l'assurance universelle qui tienne compte des difficultés techniques du projet et assure une concertation approfondie avec toutes les parties pour la conduite de la réforme.
Parallèlement, doit être menée une réflexion approfondie sur la nature de la protection sociale. L'évolution des maladies et des techniques doit nous conduire à une interrogation permanente sur le contenu des prises en charge de l'assurance maladie. Là aussi, une meilleure évaluation des besoins véritables et des meilleures réponses à ces besoins est à la base d'une redéfinition toujours plus adaptée de la couverture offerte à nos concitoyens. Nous devons ainsi engager une révision des nomenclatures à partir de la mission confiée à l'ANAES. Une nomenclature vivante est le meilleur gage des progrès de l'assurance maladie.
Faut-il, après l'énoncé de ces défis et de ces tâches souligner que l'oeuvre est immense ? J'insisterai davantage sur la responsabilité qui est la nôtre face à nos concitoyens et aux générations futures, de nous mettre en ordre de marche pour relever ces défis. C'est le sens des réformes menées depuis novembre par le gouvernement.
Je peux donc déclarer installer votre conseil d'administration, qui reçoit mes voeux de plein succès et l'assurance qu'avec lui, nous participerons à ses côtés, avec Hervé Gaymard, à l'oeuvre de consolidation de notre assurance maladie.
Installation du nouveau conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales - 16 juillet 1996
Mesdames, Messieurs,
Dans son discours du 15 novembre 1995, le Premier ministre a tracé les grands axes d'une réforme de la protection sociale, indispensable pour sauvegarder la Sécurité sociale et la maintenir au coeur du pacte républicain. Nous allons franchir aujourd'hui une étape dans sa mise en oeuvre.
Pour cela, chacun d'entre vous devra pleinement jouer son rôle, dans le respect de ses propres convictions mais également avec la volonté de participer à une oeuvre collective. Vous incarnez ici, la démocratie sociale, et vous représentez les millions de Françaises et de Français pour qui la Sécurité sociale revêt une importance vitale. Vous serez leur voix et vous porterez leurs espoirs.
Je sais que le conseil d'administration de cette maison a toujours exercé ses fonctions avec beaucoup de conscience et d'efficacité.
C'est aujourd'hui aussi, pour Hervé Gaymard et pour moi, l'occasion de rendre hommage à vos prédécesseurs, pour la qualité du travail accompli. Vous êtes d'ailleurs plusieurs à avoir appartenu aux précédents conseils, et je ne doute pas que l'amalgame avec ceux qui occupent pour la première fois ces fonctions se fera dans les meilleures conditions.
Je tiens également à saluer les personnels de la caisse dont les représentants, qui siègent aujourd'hui dans ce conseil, viennent d'être élus.
L'installation de votre nouveau conseil s'inscrit dans la nouvelle architecture des responsabilités. Sur la base des orientations votées par le Parlement, le gouvernement engagera le dialogue avec vous, dans un esprit de partenariat et de coopération contractuelle, fondée sur la confiance et tournant le dos aux anciennes relations de tutelle.
Dans le respect de la loi de financement de la Sécurité sociale, nous conclurons, en effet, dans les prochains mois, une convention d'objectifs et de gestion à caractère pluriannuel. Elle fixera les objectifs liés à la gestion du risque, à l'amélioration de la qualité du service aux usagers. Elle précisera les modalités d'évolution de votre réseau de caisses locales dans le respect des impératifs d'aménagement du territoire. Elle couvrira aussi le champ de la politique d'action sociale dans le respect des impératifs d'aménagement du territoire. Enfin, elle devra arrêter les modalités selon lesquelles les résultats obtenus devront être évalués, par vous et par l'État, au regard des objectifs qui auront été fixés.
En contrepartie, la convention précisera les moyens de fonctionnement dont vous pourrez disposer pour atteindre ces objectifs et les actions mises en oeuvre par vous ou par l'État.
Il s'agit là, en réalité, d'une évolution fondamentale qui exigera de votre part, mais aussi de la part de l'État, des efforts importants et constants afin de modifier les habitudes héritées du passé. Nous serons particulièrement attentifs, avec Hervé Gaymard, à ce que notre administration respecte scrupuleusement, y compris dans sa pratique quotidienne, votre autonomie.
Le conseil de surveillance constitue, de ce point de vue, une composante essentielle de la nouvelle architecture. Placé auprès de la caisse nationale, il sera, en effet, le garant du respect de la mise en oeuvre de ce contrat, cette « convention d'objectifs et de gestion » selon les termes de l'ordonnance, que vous allez conclure avec l'État. Il sera ainsi le garant de votre autonomie. Votre président, que vous allez élire à l'issue de cette cérémonie d'installation, pourra y faire entendre votre voix en participant aux réunions du conseil de surveillance.
Mais le conseil de surveillance aura également un autre rôle majeur : celui de mieux associer au fonctionnement et aux préoccupations de l'institution, les partenaires de la sécurité sociale, qu'il s'agisse en particulier des élus nationaux et locaux, des retraités, des institutions intervenant dans la mise en oeuvre des politiques familiales, des associations d'handicapés et accidentés du travail ou des associations oeuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté ou l'exclusion.
Le conseil de surveillance sera ainsi une enceinte de dialogue qui faisait jusqu'à présent défaut.
Les ordonnances confèrent au conseil d'administration de nouveaux pouvoirs mais également de nouvelles responsabilités. Je compte sur vous pour utiliser résolument les premiers et pour assumer pleinement les secondes.
L'ordonnance sur l'organisation de la Sécurité sociale conforte tout d'abord la mission du conseil d'administration. Il vous appartient, dit le texte, d'orienter et de contrôler l'activité de la caisse, c'est-à-dire de définir sa politique générale, mais également de veiller à ce que ses services vous rendent compte très précisément de leur action. À vous donc d'arrêter les orientations stratégiques et de vous prononcer sur les choix essentiels ; à vos services, conduits par votre directeur, de les mettre en oeuvre.
Par ailleurs, vous disposez désormais de très larges pouvoirs d'avis, de proposition et d'audition.
Pouvoir de donner des avis tout d'abord. Dès la rentrée prochaine, vous serez ainsi consultés sur le premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale présenté par le gouvernement. Dans un autre registre, quand un nouveau directeur est nommé, le gouvernement a désormais obligation de consulter votre président.
Pouvoirs de proposition dans votre domaine de compétence ensuite. Ainsi, vous avez le pouvoir de faire toutes propositions de modification de la législation en vigueur et ces propositions seront transmises au Parlement, d'une part, au conseil de surveillance, d'autre part. Vous avez également le pouvoir de proposer les modifications que vous jugerez opportunes aux nombreux règlements existants. Et afin que cette nouvelle compétence ne reste pas inopérante, le gouvernement doit vous faire connaître dans le mois, les suites qu'il entend réserver à vos propositions.
Pouvoirs d'audition enfin. Le code de la Sécurité sociale précise désormais que vous pouvez entendre toute personne ou toute organisation que vous jugez utile à votre action.
Mais votre rôle ne s'arrête pas là. Vous allez également devoir animer l'ensemble du réseau de votre branche. Là encore, c'est le contrat qui constituera l'outil privilégié. Votre convention d'objectifs et de gestion sera ainsi démultipliée grâce à la signature, par votre président et votre directeur, de contrats pluriannuels de gestion avec chacune des caisses locales. C'est là un formidable moyen d'impulser, dans le respect de l'autonomie des caisses locales – bien entendu – une politique nationale de branche qu'il vous appartient de définir, de porter et d'évaluer.
Ces nouveaux pouvoirs doivent vous permettre de participer à la mise en oeuvre d'une politique familiale ambitieuse, cohérente avec les nouvelles réalités familiales. La famille reste, en effet, un élément majeur de cohésion sociale. Par ailleurs, elle est au coeur d'enjeux économiques et démographiques essentiels.
La natalité européenne et, au sein de l'Europe, la natalité française ne se portent pas bien. Pour éviter le déclin, nous devons redresser cette situation. C'est possible en donnant un nouvel élan à la politique familiale. Le désir d'enfant est toujours là. À nous de savoir réunir les conditions qui permettront aux couples d'avoir les enfants qu'ils souhaitent. Toute notre démarche est guidée par ce constat : c'est bien au sein de la famille que se prépare l'avenir de notre pays.
Dans cette perspective, la loi du 25 juillet 1994 a permis de franchir une étape importante. L'extension du bénéfice de l'allocation parentale d'éducation (APE) aux familles de deux enfants, et aussi lorsque la maman exerce une activité à temps partiel, a répondu aux attentes des parents qui souhaitent pouvoir mieux concilier la vie familiale et l'activité professionnelle sans sacrifier l'éducation de leurs enfants. Plus de 130 000 familles bénéficient maintenant de cette aide, et 100 000 la reçoivent à taux plein. Le coût de la prestation, à la mesure du succès, a atteint 2,4 MdF en 1995 et devrait s'élever à 6 MdF cette année, soit près de 3 MdF de plus que prévu.
L'évolution qui conduit les jeunes adultes à rester fréquemment au domicile de leurs parents à un âge où ceux-ci avaient déjà quitté le foyer familial conduit nécessairement à s'interroger sur la pertinence de la limite d'âge fixée au versement de certaines prestations. Une nouvelle étape reste à franchir dans l'application de la loi de 1994.
Les progrès accomplis ont eu pour contrepartie, une croissance des dépenses et une augmentation du déficit. Dans l'immédiat, il nous faut d'abord ramener à l'équilibre la branche parce qu'il serait illusoire et dangereux de vouloir bâtir sur des déficits. La branche ne survivrait pas à la répétition de déficits de l'ampleur de ceux observés en 1994 et 1995, respectivement 10 MdF et 16,5 MdF hors régulations comptables. C'est ce préalable qui justifie les mesures de redressement que nous avons adoptées dans le cadre du plan de redressement de la protection sociale. Toutes les prestations ont été mises à contribution, à titre exceptionnel, par la non-revalorisation en 1996 de la base mensuelle. L'année prochaine, vous le savez, nous la revaloriserons en fonction de l'évolution des prix, ce qui permettra à la fois de maintenir le pouvoir d'achat des prestations et de ne pas accroître le besoin de financement de la branche. Un certain nombre d'ajustements ont par ailleurs été opérés, sur l'allocation parentale pour jeune enfant, par exemple. Toutes ces mesures ont demandé un effort important aux familles. Mais elles étaient vitales. Laisser les déficits se creuser signifiait accepter de voir menacer la continuité même du versement des prestations. Il faut donc nous attacher à dépenser mieux.
Dépenser mieux, c'est aussi savoir dépenser sous des formes nouvelles, et selon des modalités adaptées aux nouvelles réalités et aux nouveaux besoins.
Il nous faut, en particulier, réfléchir à la trop grande diversité des prestations. Certes, elle répond au souci de mieux cibler les interventions. Mais cette recherche d'une meilleure prise en compte des besoins conduit de plus en plus de ménages à ignorer l'existence même de leurs droits. La multiplication des prestations a entraîné une perte de lisibilité de l'action menée à travers les prestations familiales.
Mais surtout, la logique de l'allocation rencontre ses limites. Il est clair que l'aide aux familles n'est plus réductible aux seules prestations familiales. Parce que chacune des mesures que nous prenons affecte la famille, la politique familiale doit être horizontale. C'est tout le sens de la réflexion collective engagée sous l'impulsion de Mme Gisserot depuis la conférence de la famille, réunie le 6 mai dernier par le Premier ministre.
Les cinq groupes de travail chargés d'examiner l'ensemble des problèmes que rencontrent aujourd'hui les familles et de mener une réflexion approfondie sur les aménagements dont la politique familiale pourrait faire l'objet, sont à l'oeuvre depuis plusieurs semaines et deux de leurs animateurs siègent d'ailleurs parmi vous.
Il nous faut désormais apprécier la dimension familiale de chacune des décisions que nous prendrons. À titre d'exemple, la réforme du calendrier scolaire ne peut être menée sans intégrer ses conséquences pour les familles. La politique du logement doit de même tenir compte de l'évolution de la famille et de ses structures.
Enfin, le ministre du travail ne saurait oublier l'aménagement du temps de travail et des rythmes dans l'entreprise. De plus en plus de femmes souhaitent travailler hors de leur foyer. Il ne faut pas que ce choix puisse les conduire à devoir renoncer à l'enfant ou aux enfants que de très nombreux ménages souhaitent toujours avoir.
Je voudrais souligner, ici, que la branche famille ne verse pas seulement des prestations, elle mène également une action sociale. Elle contribue ainsi à développer et à garantir l'offre de services et d'équipements utiles aux familles et à leurs enfants avec le souci d'en ouvrir l'accès aux plus modestes et d'assurer une participation équitable des bénéficiaires.
L'action sociale, elle aussi, doit s'adapter aux nouveaux besoins. Il ne s'agit plus de s'adresser prioritairement à quelques catégories de populations définies et repérées, mais de participer plus globalement à la lutte contre l'exclusion.
Ceux qui subissent cette exclusion souffrent d'une accumulation de problèmes ou de handicaps. Les interventions doivent être de plus en plus individualisées, mieux adaptées, au plus près de la personne, de son histoire et du contexte dans lequel elle vit. Parallèlement, l'action sociale doit être plus globale, capable d'apporter une réponse non pas seulement à un problème mais à une personne.
La sauvegarde de notre régime de Sécurité sociale a justifié l'adoption d'un plan qui sollicite des efforts de tous les ménages, des entreprises, de l'État mais aussi des caisses. La CNAF a pris, cette année, sa part de l'effort collectif.
Un cap a été tracé et la réforme est lancée. Nos relations seront maintenant clairement définies sur des bases de responsabilité et de partenariat. Nous pouvons réussir cette réforme et mettre en oeuvre une politique familiale rénovée qui permette à la famille de demeurer ce lieu d'apprentissage de la solidarité et cette cellule essentielle pour l'épanouissement de l'individu. Et si nous réussissons, comme j'en ai la conviction, ce sera grâce à vous, mais aussi grâce aux personnels des caisses. Ils contribuent chaque jour à une grande ambition. Ils gèrent des procédures complexes et multiples sans oublier que leur intervention permet bien souvent de soulager une détresse ou d'éviter que des difficultés temporaires puissent conduire à l'exclusion. En ce jour particulier, il convient de leur rendre hommage.
Je déclare donc installé le nouveau conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales.
Installation du nouveau conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de Sécurité sociale - Mercredi 17 juillet 1996
Mesdames, Messieurs,
Je suis heureux d'installer aujourd'hui, avec Hervé Gaymard, secrétaire d'État à la santé et à la sécurité sociale, votre nouveau conseil d'administration.
Constitué en application de l'ordonnance du 24 avril 1996, il connaît une évolution dans sa composition, et cela, autour de quelques innovations : parité retrouvée entre les représentants des assurés sociaux, désignés par les confédérations de salariés, et les représentants des employeurs et des travailleurs indépendants ; élargissement de votre conseil à quatre personnes qualifiées qui enrichiront vos débats par leur expérience, leur compétence et leur regard extérieur.
Le renouvellement des conseils d'administration que nous avons souhaité ne doit pas faire oublier l'action de ceux qui ont su administrer l'ACOSS avec beaucoup de dévouement et d'efficacité, et auxquels je tiens à rendre hommage aujourd'hui.
Je tiens également à saluer les personnels de la caisse dont les représentants, qui siègent aujourd'hui dans ce conseil, viennent d'être élus.
La branche du recouvrement est la branche financière de la Sécurité sociale. Elle perçoit les ressources et elle gère la trésorerie de l'institution. Aussi, ne serez-vous pas surpris que je vous dise quelques mots, aujourd'hui, de la situation financière de la Sécurité sociale.
Je veux souligner que les efforts de redressement annoncés par le Premier ministre le 15 novembre dernier ont été mis en oeuvre et qu'ils produisent les effets attendus. Pour autant, les soldes prévisionnels du régime général restent inquiétants : le solde du régime général devrait être négatif de 48,6 MdF en 1996, en raison de l'effondrement – à hauteur de 30 MdF - du produit des cotisations.
Je sais que, mois après mois, c'est le constat qu'a dressé votre commission de trésorerie.
Cette situation exige la conjugaison de tous nos efforts, État, représentants des employeurs et représentants des salariés. Dans la deuxième quinzaine du mois de septembre sera réunie la commission des comptes de la Sécurité sociale qui annoncera les prévisions pour 1997. Le gouvernement arrêtera alors les orientations qu'il proposera au Parlement dans le cadre de la loi de financement. Vous serez saisis, comme les autres caisses nationales, du projet de loi de financement avant qu'il soit adopté en conseil des ministres et transmis au Parlement le 15 octobre. Bien évidemment, je serai très attentif à toutes vos propositions visant notamment à améliorer les résultats du recouvrement.
Nous savons tous que nous ne pouvons pas laisser dériver les comptes de la Sécurité sociale sans que soit remis en cause à très court terme, la pérennité de cet instrument essentiel de la solidarité nationale.
Les Français attendent des nouveaux conseils d'administration et de l'État qu'ils unissent leur énergie dans ce seul souci : sauvegarder la Sécurité sociale, en la modernisant et en l'adaptant aux défis actuels, pour la léguer en bon état de marche aux générations qui nous suivent.
Afin d'atteindre cet objectif, les réformes mises en oeuvre par le gouvernement représentent une opportunité exceptionnelle, tant en ce qui concerne la redéfinition des responsabilités des uns et des autres qu'en ce qui concerne, plus directement, vos compétences.
C'est une nouvelle architecture des responsabilités que nous sommes, tous ensemble, en train de construire.
Le vote annuel du Parlement vaudra mandat pour le gouvernement d'engager le dialogue avec vous, dans un esprit de partenariat et de coopération contractuelle. Le contrat prévaudra désormais sur les rapports traditionnels de tutelle. Les relations entre l'État et l'institution entrent ainsi, plus de cinquante ans après les ordonnances fondatrices de 1945, dans l'âge de la confiance, des engagements mutuels, des objectifs partagés et de l'évaluation en commun des résultats.
Dans le respect de la loi de financement de la Sécurité sociale, vous allez devoir conclure avec l'État une convention d'objectifs et de gestion à caractère pluriannuel. Cette convention sera signée par votre président et par votre directeur avec l'État. Ainsi, il vous appartiendra, en partenariat avec l'État, de définir les objectifs de la branche de recouvrement pour les années à venir.
Dans un univers où les ressources publiques sont comptées, le bon fonctionnement du service public exige ce partenariat renforcé entre l'État et l'ACOSS, entre l'ACOSS et les URSSAF, entre les URSSAF et les autres organismes qui sont en relation avec les entreprises.
La contractualisation représente, sans aucun doute, une évolution fondamentale pour l'institution et pour l'État, évolution qui exigera de part et d'autre des efforts importants et constants afin de modifier les habitudes du passé. Je serai, en ce qui me concerne, particulièrement attentif à ce que mon administration respecte scrupuleusement, y compris dans sa pratique quotidienne, votre autonomie.
Vous allez pouvoir, je dirais même devoir, animer l'ensemble du réseau de votre branche. Votre convention d'objectifs et de gestion sera ainsi démultipliée grâce à la signature, par votre président et votre directeur, de contrats pluriannuels de gestion avec chacune des caisses locales. C'est là un formidable moyen d'impulser, dans le respect de l'autonomie des caisses locales, une politique nationale de branche qu'il vous appartient de définir, de porter et d'évaluer.
Le conseil de surveillance constitue, pour sa part, une composante importante de la nouvelle architecture. Placé auprès de l'agence centrale, il sera le garant du respect de la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion que vous allez conclure avec l'État. Il sera ainsi le garant de votre autonomie. Votre président, que vous allez élire à l'issue de cette cérémonie d'installation, pourra faire entendre votre voix en participant à ses réunions. Mais le conseil de surveillance aura également un autre rôle majeur : celui de mieux associer au fonctionnement et aux préoccupations de l'institution les partenaires de la Sécurité sociale, qu'il s'agisse en particulier des élus nationaux et locaux, des retraités, des institutions oeuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, des associations familiales, des régimes de retraite complémentaire ou du régime d'assurance chômage.
Ce sera, d'ailleurs, l'occasion de développer votre partenariat avec l'UNEDIC, l'AGIRC et l'ARRCO, comme vous avez su le faire pour piloter la déclaration unique d'embauche.
Mais je reviens au conseil de surveillance. Garant de votre autonomie, d'une part, mais également enceinte de dialogue avec vos partenaires, une enceinte qui faisait jusqu'à présent défaut et dont la création me paraît fort opportune.
L'ordonnance sur l'organisation de la Sécurité sociale rénove le cadre d'exercice des responsabilités mais elle renforce également vos pouvoirs.
L'ordonnance conforte tout d'abord la mission du conseil d'administration. Il vous appartient, dit le code, d'orienter et de contrôler l'activité de cette caisse, c'est-à-dire de définir sa politique générale mais également de veiller à ce que vos services vous rendent compte très précisément de leur action. À vous, donc, d'arrêter les orientations stratégiques et de vous prononcer sur les choix essentiels ; à vos services conduits par votre directeur, de les mettre en oeuvre.
Par ailleurs, vous disposez désormais de très larges pouvoirs d'avis, de proposition et d'audition.
Pouvoir de donner des avis tout d'abord. Dès la rentrée prochaine, vous serez ainsi consultés sur le premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale présenté par le gouvernement. Dans un autre registre, quand un nouveau directeur est nommé, le gouvernement aura désormais obligation de consulter votre président. J'ajoute que les conseils d'administration de la CNAMTS, de la CNAF, de la CNAVTS ainsi que la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles peuvent, et je les y inviterai, à vous donner délégation pour examiner tous les projets de texte qui traitent des questions de ressources du régime général.
Pouvoirs de proposition dans votre domaine de compétence ensuite. Ainsi, vous avez le pouvoir de faire toutes propositions de modifications de la législation en vigueur et ces propositions seront transmises au Parlement, d'une part, au conseil de surveillance, d'autre part. Vous avez également le pouvoir de proposer les modifications que vous jugez opportunes aux nombreux règlements existants. Et, afin que cette nouvelle compétence ne reste pas inopérante, le gouvernement doit vous faire connaître dans le mois, les suites qu'il entend réserver à vos propositions.
Pouvoirs d'audition enfin. Le code de la Sécurité sociale précise désormais que vous pouvez entendre toute personne ou toute organisation que vous jugez utile à votre action.
Ces nouveaux pouvoirs, j'attends de vous que vous les exerciez pour affronter les défis considérables auxquels nous sommes tous ensemble confrontés.
J'en énumère simplement quelques-uns.
Le défi des ressources de la Sécurité sociale. Comment assurer des ressources stables, fortes, qui progressent, ce qui est indispensable pour assurer l'équilibre financier de la Sécurité sociale, et comment les faire évoluer pour que les prélèvements sociaux ne soient pas un handicap pour l'économie et pour l'emploi ?
Le défi du recouvrement ensuite : comment être le plus efficace possible et en même temps s'efforcer d'être dans une relation de service avec l'usager, tout en tenant compte des difficultés de trésorerie auxquelles chaque cotisant peut être confronté ? Je tiens, à ce propos, à souligner l'efficacité des URSSAF. Les taux de recouvrement et les coûts de gestion sont performants. Le rapport que viennent de remettre au Premier ministre, M. Charles de Courson et M. Gérard Léonard en rend témoignage. Pour autant, et le rapport des deux parlementaires y insiste particulièrement, il faut à la fois poursuivre l'amélioration des relations avec les usagers et montrer le plus grand professionnalisme dans le recouvrement, tout en ayant une attention toute particulière pour le contrôle du respect de l'égalité devant la loi et des devoirs des divers cotisants. Les charges paraissent, en effet, d'autant plus lourdes que certains parviennent, au mépris de la loi et de l'équité, à s'y soustraire.
Le défi de la simplification des formalités enfin : comment, alors que la législation est mouvante, parfois excessivement complexe, répondre à la demande de plus en plus pressante et légitime de simplicité de la part des employeurs ? Il nous faut prendre garde à des sophistications inutiles, et coûteuses, et je compte sur vous pour émettre tous les avis utiles sur les projets législatifs et réglementaires dont vous serez saisis. Il nous faut également veiller à prendre en charge la complexité inéluctable pour qu'elle repose le moins possible sur les employeurs, car cette complexité ne doit pas devenir un frein à l'embauche.
La sauvegarde de notre protection sociale a justifié l'adoption d'un plan qui fait appel aux efforts de tous : des ménages, des entreprises, de l'État, mais également des organismes de Sécurité sociale.
Au sein de l'institution, j'attends que la branche du recouvrement poursuive résolument sa modernisation et montre l'exemple, comme elle a su si bien le faire jusqu'à présent.
Je peux donc déclarer installer votre conseil d'administration, qui reçoit mes voeux de plein succès et l'assurance qu'avec lui, nous participerons à ses côtés, avec Hervé Gaymard, à la consolidation de l'institution.