Migrations : accord européen sur la mise en place d’une Agence de l'UE pour l'asile

La présidence du Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire qui transformera l’actuel Bureau européen d’appui en matière d’asile en une Agence européenne pour l’asile. Cet accord met un terme à sept ans de blocage. Il s'agit d'une initiative essentielle pour améliorer les procédures d'asile selon la Commission.

Des migrants lisant un document rédigé en langue tigrinya (Érythrée et Éthiopie) qui explique le transfert vers un centre d'accueil en bus, en 2017 à Calais.
L'Agence de l'UE sera dotée de 500 experts (interprètes, gestionnaires de dossiers, spécialistes de l’accueil). © Philippe Huguen/AFP

En septembre 2020, la Commission européenne a présenté un nouveau pacte sur la migration et l'asile avec différentes propositions législatives afin de réformer le régime d’asile européen, dont l'une concernait la création d'une Agence de l'Union européenne pour l'asile. Les représentants du Parlement européen et la présidence du Conseil se sont mis d'accord, le 29 juin 2021, sur la mise en place d’une Agence européenne pour l’asile.

Par ailleurs, la Commission "se félicite" de l'accord intervenu le 29 juin 2021, puisqu'il s'agit du deuxième accord législatif après celui portant sur la directive "carte bleue européenne" visant à faire venir dans l'Union des travailleurs hautement qualifiés. Si l’accord trouvé est validé par les députés et par les chefs d'État ou de gouvernement, le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) deviendra l’Agence de l’UE pour l’asile. Cette dernière pourra ainsi agir sur la base d’un mandat élargi.

En 2021, l'EASO dispose d'un budget de 142 millions d'euros et compte environ 500 employés. Ses équipes sont notamment présentes à Chypre, en Grèce, en Italie, à Malte et en Espagne. Sur les dix dernières années, l'EASO a enregistré 40% des demandes d'asile à Chypre, en Grèce, en Italie et à Malte.

Une agence avec des pouvoirs renforcés

La nouvelle agence qui sera dotée de 500 experts (interprètes, gestionnaires de dossiers, spécialistes de l’accueil) sera compétente pour  :

  • renforcer la coopération, y compris avec les pays tiers, et harmoniser le traitement des demandes d'asile ;
  • fournir une assistance opérationnelle et technique aux États membres notamment en cas de situation de crise ; 
  • développer les normes opérationnelles, les indicateurs, les lignes directrices et les bonnes pratiques afin de faciliter la mise en œuvre du droit de l’UE en matière d’asile.

Un contrôle du régime commun d'asile et des droits fondamentaux

L’agence aura à sa disposition un officier aux droits fondamentaux, responsable d’un nouveau mécanisme de plainte. Il veillera au respect des droits fondamentaux et à leur promotion dans la politique d’asile. 

À compter du 31 décembre 2023, l’agence devra contrôler le bon respect du régime commun d’asile, notamment les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, les garanties procédurales et la protection des enfants dans les États membres. Une fois que l’actuel règlement de Dublin sera abrogé, il pourra se mettre en place à la fois :

  • un mécanisme de contrôle pleinement effectif ;
  • et les dispositions nécessaires concernant la capacité et l’état de préparation des pays de l'UE en cas de pression disproportionnée.