Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme rattaché à la Cour des comptes, a été publié le 30 septembre 2026. Ce rapport souligne notamment qu'un peu plus de 50% des foyers fiscaux ne paient pas l'impôt sur le revenu et que 10% des foyers fiscaux contribuent à hauteur de près de 75% des recettes de cet impôt.
Un impôt payé par 47% des foyers fiscaux
L'IR a rapporté 91,7 milliards d'euros en 2024, ce qui correspond à 3% du PIB (contre 3,2% en 2017). Il est payé par 19,6 millions de foyers fiscaux (47% du total des foyers). La dispersion des revenus fiscaux s'est accrue depuis 2017.
Qu'est-ce que l'impôt sur le revenu ?
L'impôt sur le revenu est un impôt direct prélevé par l'État sur les revenus perçus par les personnes physiques au cours d'une année, nets de leurs charges. Il est prélevé par foyer fiscal et calculé en fonction du montant des revenus perçus par l'ensemble des membres de ce foyer et de leurs charges. Il est progressif, c'est-à-dire que les taux d'imposition appliqués augmentent avec le revenu (avec, en 2025, cinq tranches de 0% à 45%).
Le taux moyen d'imposition (impôt dû en fonction du revenu fiscal de référence) des foyers fiscaux s'élève à 6,7% en 2024. Il a baissé depuis 2017 (7%). Cette diminution est attribuable à deux facteurs :
- principalement à la baisse du taux de la première tranche du barème de 14% à 11%, instaurée par la loi de finances pour 2020 ;
- également à l'instauration en 2018 du prélèvement forfaitaire unique (PFU, un taux proportionnel de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, 30% précédemment) sur les revenus et plus-values liés aux capitaux mobiliers.
Le CPO relève toutefois que l'instauration du PFU se traduit "par un léger accroissement des recettes publiques du fait de l'élargissement de l'assiette et de l'augmentation des prélèvements sociaux".
Des taux d'imposition progressifs
En 2024, la progressivité de l'IR, exprimée en proportion du revenu fiscal de référence, "reste marquée jusqu'aux derniers millièmes des foyers fiscaux" selon le CPO :
- les ménages les plus modestes (jusqu'au quatrième décile) bénéficient en moyenne d'une restitution d'impôt ;
- entre les quatrièmes et huitièmes déciles, le taux d'imposition moyen est de 2% ;
- ensuite, le taux d'imposition moyen augmente progressivement jusqu'à 19% pour les foyers appartenant au centième des revenus les plus élevés. Mais au sein de ce dernier centième, il diminue "légèrement" pour les trois derniers millièmes.
Il y a une forte concentration de l'IR : les 10% des foyers fiscaux les plus aisés supportent 74% de l'impôt dû en 2024.
CDHR, CEHR pour les très hauts revenus
Afin d'améliorer l'équité fiscale, la loi de finances pour 2025 a introduit une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Son objectif est d'assurer une imposition minimale de 20% des plus hauts revenus. Elle complète la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), en place depuis 2012 et qui est une contribution additionnelle à l'impôt sur le revenu. Son taux est de 3 à 4% selon le revenu et la configuration du foyer fiscal. Le rendement de la CEHR (1,9 milliard d'euros en 2024) a presque triplé depuis 2017. Ces deux dispositifs s'appliquent au-delà de 250 000 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule.
Le barème de l'IR est progressif mais certains revenus sont soumis à un taux proportionnel (notamment les revenus mobiliers et immobiliers). Depuis 2017, les revenus imposés à un taux proportionnel ont nettement augmenté.
| Montant en 2024 (en milliards d'euros) | Évolution 2017-2024 (en %) | |
|---|---|---|
| Imposés au barème progressif | 1 443,5 | 28,2 |
| Dont : Traitements, salaires, pensions et revenus assimilés | 1 307,3 | 27,0 |
| Dont : Revenus des professions non salariées | 104,6 | 47,1 |
| Imposés à un taux proportionnel | 98,2 | 186,4 |
| Dont : Revenus des actions et parts sociales de sociétés (dividendes) | 50,1 | 251,0 |
| Dont: Revenus des obligations, des bons du Trésor, etc. (intérêts) | 10,4 | 97,0 |
Note : L'inflation est de 18,4 % en cumulé entre 2017 et 2024.
Champ : hors revenus exonérés à l'impôt sur le revenu, et donc absent des déclarations fiscales (aide personnalisée au logement, allocation de rentrée scolaire, allocation aux adultes handicapés, revenus de l'épargne réglementée, plus-value sur la vente d'une résidence principale, etc.).
Source : Cour des comptes.
Malgré cette hausse, près de 90% du produit de l'impôt sur le revenu, avant réductions et crédits d'impôt, a relevé en 2024 de l'application du barème progressif.
Une concentration accrue des réductions et crédits d'impôts
Les dispositifs de réductions et de crédits d'impôt (dépenses fiscales) ont représenté une perte de recettes de 15 milliards d'euros en 2024 (6,1 milliards côté réductions, 8,9 milliards d'euros côté crédits d'impôt). Le CPO souligne dans son rapport que :
- les dépenses fiscales sont surreprésentées au sein des ménages dont les revenus sont compris entre les quatrièmes et huitièmes déciles (notamment via les crédits d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile et des frais de garde des jeunes enfants qui en 2024, selon le CPO, "concentraient à eux seuls 93% du coût total des crédits d'impôt, contre 62% en 2017") ;
- l'avantage des réductions et crédits d'impôt est inférieur à 1 000 euros pour les deux tiers des ménages (8,5 millions de foyers), mais dépasse 100 000 euros pour près de 200 foyers, principalement grâce à trois dispositifs non soumis au plafonnement global : des réductions d'impôt au titre des dons et, dans une moindre mesure, des crédits d'impôt afférents aux investissements en Corse et aux investissements productifs Outre-mer.
Le CPO conclut : "Bien que les réductions et crédits d'impôts aient un effet limité sur la progressivité d'ensemble de l'impôt sur le revenu, leur utilisation intensive par un nombre limité de foyers fiscaux leur procure des avantages conséquents".
