Loi

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Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

Délinquance - Peine - Prison - Loi

Loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Loi - Citoyenneté - Jeune - Égalité des chances - Violence - Racisme

Loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes (...) et loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Loi - Droit public - Organisation administrative

Loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Loi - Budget de l'État - Fiscalité - Handicapé - Situation économique - Taxe

Loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Loi - Budget de l'État - Politique fiscale - Fiscalité - Impôt

Loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public de personnes

Loi - Transport en commun - Service public

Loi du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

Loi - Transport en commun - Transport ferroviaire

Loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires

Loi - Revenu

Loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Loi - Sécurité sociale - Soin médical - Tabac - Protection sociale - Personne âgée

Loi du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat

Loi - Enseignement supérieur - Diplôme

Loi du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes de jeunesse de la télévision publique

Loi - Jeune - Télévision

Loi du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Loi - Droit - Police - Terrorisme - Ordre public

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