Loi

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Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le bilan d'activité de la commission des lois sous la XIVe législature (2012-2017)

Rapport

Loi du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats

Loi

Loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Loi - Outre-mer - Égalité des chances - Situation économique

Loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

Loi - Criminalité - Peine - Frontière - Armée - Terrorisme

Loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Loi - Commune - Département - Aménagement du territoire - Ville - Métropole

Loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

Loi - Droit pénal - Peine

Proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Droit - Femme - Discrimination - Loi - Égalité des chances - Salaire

Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel

Constitution - Loi - Organisme public

Proposition de loi et proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection

Loi - Élection - Justice

Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

Délinquance - Peine - Prison - Loi

Loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Loi - Citoyenneté - Jeune - Égalité des chances - Violence - Racisme

Loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes (...) et loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Loi - Droit public - Organisation administrative

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