Loi

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Loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Loi - Commune - Coopération intercommunale - Département - Catastrophe naturelle

Loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (2)

Loi - Crédit - Handicapé - Impôt - Revenu

Loi du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Loi - Fiscalité - Impôt - Taxe

Loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Loi - Terrorisme - Police - Religion - Peine - Données numériques - Frontière - Ordre public - Transport aérien - Transport maritime

Ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical

Loi - Profession médicale

Ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Profession médicale - Loi - Formation - Union européenne

Ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Loi - Impôt - Revenu

Loi organique et loi ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Loi - Éthique - Président de la République - Gouvernement - Élu - Parlement - Parti politique

Rapport d'information sur le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2017

Rapport

Loi du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Loi - Droit - Police - Terrorisme - Ordre public

Loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Loi - Droit

Loi du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Loi - Communication - Internet - Femme - Soin médical

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