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Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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Ordonnance du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Partenaires sociaux - Syndicat - Profession paramédicale - Épidémie

Ordonnance du 20 mai 2020 portant mise en oeuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d’amendements à la convention du travail maritime

Pêche

Loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

État d'urgence sanitaire prolongé, système de suivi des malades et "cas contacts", quarantaine et isolement des voyageurs venus de zones de circulation du coronavirus : voici les principales mesures de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire.

Santé publique - Maladie - Libertés individuelles - Protection des données - Épidémie

Ordonnance du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Commune - Coopération intercommunale - Collectivité locale - Département - Région - Santé publique - Maladie - Épidémie

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative

Procédure judiciaire - Droit pénal - Droit civil - Droit public - Santé publique - Maladie

Ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

Formalité administrative - Prestation sociale - Partenaires sociaux - Santé publique - Maladie - Épidémie

Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

Juridiction - Droit public - Maladie - Santé publique - Épidémie

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière économique et financière

Entreprise en difficulté - Commerce - Loisir - Gestion d'entreprise - Santé publique - Maladie

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle

Emploi - Chômage - Épargne salariale - Salaire - Partenaires sociaux - Santé publique - Maladie

Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Droit pénal - Juridiction - Peine - Maladie

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de solidarités et de santé

Hôpital - Prestation sociale - Profession médicale - Santé publique - Maladie - Épidémie

Ordonnance du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire

Banque - Crédit - Maladie - Santé publique - Épidémie

Ordonnance du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport

Industrie culturelle - Loisir - Maladie - Santé publique - Épidémie

Ordonnance du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’état d’urgence sanitaire

Urbanisme - Maladie - Santé publique - Épidémie

Ordonnance du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19

Partenaires sociaux - Droit du travail - Santé publique - Maladie - Épidémie

Ordonnance du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

Profession médicale - Profession paramédicale - Santé publique - Maladie - Épidémie

Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Nouvel état d'urgence sanitaire, report des municipales, habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances pour soutenir l'économie... La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 contient une série de mesures exceptionnelles.

Santé publique - Élections municipales - Entreprise en difficulté - Emploi - Organisation administrative - Épidémie

Loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Primes jusqu'à 1 500 euros défiscalisées pour les soignants, aides pour les ménages modestes, fonds de recapitalisation des entreprises stratégiques... Voici quelques-unes des mesures du deuxième budget rectificatif 2020 pour répondre à la crise économique engendrée par l'épidémie du Covid-19.

Budget de l'État - Dette publique - Entreprise en difficulté - Maladie - Santé publique - Épidémie

Ordonnance du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour 2021

Élections municipales - Outre-mer - Maladie - Santé publique - Épidémie

Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

Prestation sociale - Formalité administrative - Chômage - Salaire - Maladie - Santé publique - Épidémie

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