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Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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Loi organique du 10 août 2020 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Dans l'attente de l'adoption de la réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui revoit notamment sa composition, la loi organique prolonge le mandat en cours de ses membres jusqu'au 1er juin 2021 au plus tard.

Institution

Loi organique du 3 août 2020 portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France

Largement remanié au cours de la discussion parlementaire par le gouvernement et le Sénat, la loi reporte d'un an l’élection des six sénateurs représentant les Français de l'étranger et gèle les élections partielles des parlementaires représentant ces mêmes Français de l'étranger.

Élections sénatoriales - Élections législatives

Loi du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19

La loi crée un dispositif temporaire permettant aux salariés et aux agents publics volontaires de renoncer à des jours de repos ou à une partie de leur salaire afin d'offrir des chèques-vacances aux soignants mobilisés dans la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Maladie - Épidémie - Temps de travail

Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales est la transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales.

Violence - Femme - Jeune - Droit pénal

Loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Plans tourisme, automobile, aéronautique... Ce troisième budget rectificatif renforce le dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire liée au coronavirus. Un plan d'urgence pour les collectivités locales, des mesures accompagnant les plus précaires et l'emploi des jeunes sont également prévus.

Budget de l'État - Collectivité locale - Santé publique - Maladie

Ordonnance du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon

L'ordonnance met en place des mesures d'accompagnement pour les salariés des quatre dernières centrales à charbon qui ferment en 2022, pour les personnels portuaires directement touchés par l’arrêt de cette activité et les salariés des entreprises sous-traitantes.

Électricité - Emploi

Ordonnance du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets

L’ordonnance permet de poursuivre la mise en œuvre de la feuille de route pour une économie 100% circulaire d'avril 2018. Elle s’inscrit dans la trajectoire de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et transpose les directives relatives aux déchets du paquet européen sur l’économie circulaire.

Développement durable - Protection de l'environnement - Collectivité locale - Secteur industriel

Loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

L’état d’urgence sanitaire prend fin le 10 juillet 2020 à minuit. La loi organise la sortie progressive de ce régime d'exception. Jusqu'au 30 octobre 2020, le gouvernement peut prendre certaines mesures par exemple sur les déplacements ou les rassemblements. L'état d'urgence sanitaire est toutefois maintenu en Guyane et à Mayotte.

Santé publique - Maladie - Épidémie

Loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent

La loi a pour objet de porter l’attention sur l’arrêt cardiaque inopiné (ou mort subite de l’adulte) qui provoque chaque année en France entre 40 000 et 50 000 morts. Un tiers des victimes a moins de 55 ans et près de 800 cas surviennent lors de la pratique d’une activité sportive. Le taux de survie est de 3 à 4%.

Maladie

Loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

La proposition de loi déposée par la députée Laetitia Avia visait à renforcer la contribution des opérateurs numériques à la lutte contre certains contenus manifestement haineux en ligne. Le Conseil constitutionnel en a censuré de nombreuses dispositions.

Internet - Discrimination - Antisémitisme - Racisme

Ordonnance du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Chômage - Assurance chômage - Épidémie

Ordonnance du 24 juin 2020 relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés

Loisir - Épidémie - Maladie

Loi du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires

Largement remanié par le Parlement, le texte précise les conditions d'organisation du second tour des municipales fixé au 28 juin 2020 et autorise la possibilité d'annuler ce second tour dans des "clusters" épidémiques.

Élections municipales - Commune - Épidémie

Ordonnance du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédure en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19

Politique sociale

Ordonnance du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale

Aménagement du territoire

Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

La loi contient dix habilitations à légiférer par ordonnances et des dispositions dans des domaines divers pour répondre à la sortie de la crise sanitaire (travail, justice, économie, conséquences du Brexit...). Elle complète les mesures d'urgence sanitaires, économiques et sociales déjà prises pour affronter l'épidémie de Covid-19.

Chômage - Justice - Royaume-Uni - Contrat de travail - Droit pénal - Santé publique - Épidémie

Loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Droit du travail

Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure

La proposition de loi vise à tirer les conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 concernant la prise en charge des pertes des entreprises en créant un dispositif de garantie pour les entreprises en cas de crise sanitaire.

Assurances - Entreprise en difficulté

Proposition de loi tendant à sécuriser les procurations électorales et l’organisation du second tour des élections municipales de juin 2020

La proposition de loi vise à encadrer les opérations de vote et plus spécifiquement l'utilisation des procurations lors du second tour des élections municipales 2020 fixé au 28 juin 2020. Elle autorise également le vote par correspondance.

Élections municipales

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