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Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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Ordonnance du 22 avril 2020 adaptant l'état d'urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

Outre-mer - Maladie - Santé publique - Épidémie

Ordonnance du 22 avril 2020 modifiant l'ordonnance du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Logement

Ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire

Ce texte permet d'obliger les fonctionnaires à poser des jours de RTT et de congés annuels pendant la crise liée au Covid-19. Les agents de l'État et des collectivités locales, placés en télétravail ou autorisés à s'absenter durant le confinement, sont concernés.

Fonction publique - Collectivité locale - Maladie - Santé publique - Épidémie

Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Hôpital - Chômage - Conditions de travail - Maladie - Santé publique - Épidémie

Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19

Formalité administrative - Juridiction - Urbanisme - Maladie - Santé publique - Épidémie

Ordonnance du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire

L'ordonnance permet, durant la période d'état d'urgence sanitaire, d'organiser l'intérim après le décès d'un maire ou d'un président d'exécutif local (président d'un département...). Plusieurs élus locaux sont déjà décédés du Covid-19.

Élections municipales - Commune - Département - Coopération intercommunale - Région - Santé publique - Maladie - Épidémie

Ordonnance du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

Juridiction - Droit public - Santé publique - Maladie - Épidémie

Ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19

Commune - Coopération intercommunale - Santé publique - Maladie

Ordonnance du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle

Médecine - Conditions de travail - Santé publique - Maladie - Épidémie

Ordonnance du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Salaire - Santé publique - Maladie - Épidémie

Ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel

Syndicat - Partenaires sociaux - Santé publique - Maladie - Épidémie

Ordonnance du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021

Le second tour des élections municipales a été reporté en raison de la crise sanitaire. L'ordonnance du 1er avril 2020 vient préciser les conditions d'organisation de ce report, tel que fixé par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face l'épidémie de covid-19.

Élections municipales - Collectivité locale - Santé publique - Maladie

Ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle

Formation - Santé publique - Maladie - Épidémie

Ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Collectivité locale - Fiscalité locale - Maladie - Épidémie

Ordonnance du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

Syndicat - Santé publique - Maladie

Loi organique du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19

La loi organique suspend jusqu'au 30 juin 2020 les délais prévus par la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), en raison de l’épidémie de Covid-19.

Constitution - Maladie - Épidémie

Ordonnance du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale

Entreprise en difficulté - Exploitation agricole - Droit commercial - Maladie

Ordonnance du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Profession artistique - Maladie

Ordonnance du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Enseignement supérieur - Enseignement secondaire - Concours - Fonction publique - Maladie - Épidémie

Ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Chômage - Entreprise en difficulté - Maladie - Épidémie

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