Les dernières lois

Ordonnance du 2 décembre 2020 prorogeant et modifiant l'ordonnance du 25 mars 2020 adaptant en raison de l'épidémie de covid-19 les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé

Cette ordonnance proroge et adapte les règles exceptionnelles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des autres organes des entités de droit privé, prévues lors de la première vague de l'épidémie de Covid-19.

Ordonnance du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale

Ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

Cette ordonnance contient une série de modifications en matière d’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique, d’instances médicales de la fonction publique, de congés pour raison de santé, de maintien et de retour dans l'emploi ainsi que de congés de parentalité (congé de paternité...).

Ordonnance du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail

L'ordonnance prolonge l'indemnisation des chômeurs arrivant en fin de droits durant le 2e confinement, comme cela avait déjà été le cas en mars dernier lors du 1er confinement. Sont concernés les bénéficiaires de l'ARE, de l'ASS et de l'allocation à la charge des employeurs publics, ayant épuisé leurs droits à compter du 30 octobre 2020.

Ordonnance du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel

Cette ordonnance vient assouplir l’organisation des réunions des comités sociaux et économiques (CSE) pendant l'état d'urgence sanitaire. Le recours à la visioconférence est étendu. La possibilité de tenir des réunions par téléphone, voire par messagerie, est prévue.

Ordonnance du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19

L'ordonnance adapte jusqu'au 31 décembre 2021 les règles relatives aux difficultés des entreprises pour tenir compte des conséquences de l’évolution de la crise sanitaire.

Ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif

Ordonnance du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé

Ordonnance du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique

Le texte vise à préparer la généralisation de la dématérialisation des ordonnances médicales d'ici 2024.

Ordonnance du 18 novembre 2020 dispensant d'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d'exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés

L'ordonnance adapte le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire (hors affaires pénales) au contexte issu de l'état d'urgence sanitaire.

Ordonnance du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle

Cette ordonnance adapte les conditions de prise en charge de l’activité partielle. Un régime d’activité partielle renforcé est mis en place jusqu'à la fin de l'année 2020 pour les salariés et les entreprises les plus affectés économiquement par la crise sanitaire.