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Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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Projet de loi portant suppression de sur-transposition de directives européennes en droit français

Droit - Droit européen

Loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

Commune - Minorité

Loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Alimentation - Commerce - Prix - Production agricole

Ordonnance du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

Loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

La loi entend renforcer la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière.

Justice - Impôt - État - Ministère

Proposition de loi relative au don du sang

Soin médical - Mineur - Éthique

Loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Réduction des délais d'examen des demandes d'asile, lutte contre l'immigration irrégulière, meilleure intégration des étrangers : voici les objectifs poursuivis par la loi du 10 septembre 2018.

Loi - Immigration - Étranger - Frontière - Peine - Migration - Mineur - Prison

Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

La loi réforme le système de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ainsi que le fonctionnement de l'assurance chômage.

Loi - Emploi - Politique de l'emploi - Formation - Chômage - Assurance chômage

Loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

Loi - Relations administration usager - Fiscalité

Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

La loi dite "Schiappa" vise à améliorer la répression des violences sexistes et sexuelles : allongement à 30 ans du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur des enfants, création d'une contravention d'outrage sexiste pour punir le harcèlement de rue...

Violence - Femme - Harcèlement - Discrimination - Droit pénal

Loi du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Loi - Police - Police municipale

Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

Loi - Sécurité routière - Peine

Loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Loi - Parlement - Organisme public

Loi du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire

Loi - Établissement scolaire - Téléphone

Loi du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Loi - Commune - Droit - Eau

Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Loi - Protection des données - Droit commercial

Loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant dispositions intéressant la défense

Loi - Armée - Politique de la défense - Militaire - Emploi

Loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire

Loi - Concurrence - Droit européen - Emploi - Transport ferroviaire

Loi du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Loi - Élection - Parlement européen - Élections européennes

Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Consommation - Téléphone

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