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Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Logement

Ordonnance du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des frontières avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne

Relations bilatérales France - Royaume-Uni

Ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des frontières avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l'Union européenne

Frontière - Relations bilatérales France - Construction européenne - Politique commune

Loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Royaume-Uni - Frontière - Construction européenne

Loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Loi - Impôt - Politique fiscale - Création d'entreprise - Prélèvement obligatoire - Taxe - Dette publique

Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales

Loi - Politique sociale - Salaire - Impôt - Taxe - Prélèvement obligatoire - Temps de travail

Loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Loi - Sécurité sociale - Prestation sociale - Revenu - Politique sociale - Maladie - Médicament - Tabac

Loi organique et loi ordinaire du 22 décembre 2018 relatives à la manipulation de l'information

Média

Loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

Outre-mer - Droit

Proposition de loi instituant des funérailles républicaines

Citoyenneté - Commune

Proposition de loi relative à la performance des services de la navigation aérienne

Aviation civile - Transport aérien - Grève - Négociation collective

Ordonnance du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche

Enseignement supérieur - Politique de la défense - Établissement public

Ordonnance du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Protection des données - Données numériques - Économie numérique - Droit européen

Ordonnance du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

Production agricole - Exploitation agricole - Alimentation - Prix - Profession

Ordonnance du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs

Transport ferroviaire - Service public - Concurrence

Loi du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018

Loi - Budget de l'État - Situation économique - Taxe - Collectivité locale - Politique sociale

Ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Droit public - Code

Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Loi ELAN)

Logement - Handicapé - Urbanisme - Ville

Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux

Zone rurale - Banque - Commune

Proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans

Santé publique - Mineur - Média

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