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Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités

Discrimination - Association - Droit - Justice - Secteur public - Structure d'entreprise

Proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Minorité - Droit - Commune - Préfecture

Proposition de loi relative au parrainage républicain

Citoyenneté - Mineur - Commune

Loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse

Loi - Presse - Organisme public

Loi du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques

Loi - Niveau de vie - Développement durable - Situation économique - Politique gouvernementale

Ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Contrat de travail - Marché du travail - Profession

Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint

Droit du travail - Famille

Proposition de loi tendant à permettre au conseil municipal d'affecter tout local adapté à la célébration de mariages

Situation matrimoniale - Commune

Loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Loi - Élu

Ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique

Tourisme - Droit - Entreprise de services

Loi du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement

Loi - Handicapé - Sécurité routière - Transport routier

Loi du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire

Loi - Sécurité routière - Soin médical - Formation

Loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

Loi - Collectivité locale - Commune - Référendum - Élu

Proposition de loi relative aux connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation

Nationalité francaise - Langue - Étranger - Immigration

Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale

Collectivité locale - Élu - Banque

Loi du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

Loi - Constitution - Élection - Élu - Commune - Collectivité locale

Loi du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

Loi - Patrimoine culturel - Propriété intellectuelle - Droit - Livre - Cinéma - Musée - Radio - Archives

Loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

Loi - Pouvoir exécutif - Droit - Juridiction - Biodiversité

Loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques

Loi - Technologie - Téléphone - Santé publique

Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires

Décentralisation - Élection - Collectivité locale

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