Enquête : Votre avis sur Vie-publique.fr nous intéresse ! Répondez à notre enquête. Quelques minutes suffisent.

Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

Consulter 

Loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Élections régionales - Élection cantonale - Région

Loi du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage

Loi - Sport - Santé publique

Loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (2)

Loi - Budget de l'État - Taxe - Emploi - Impôt - Tabac - Sport - Transport routier

Loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Loi - Budget de l'État - Situation économique - Prix - Fiscalité - Impôt - Emploi - Assurance maladie

Loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Loi - Budget de l'État - Situation économique - Fiscalité - Finances locales

Loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

Loi - Sécurité sociale - Soin médical - Santé publique - Famille - Personne âgée - Risque professionnel - Assurance maladie - Assurance vieilllesse

Loi du 20 décembre relative à la simplification de la vie des entreprises

Loi - Gestion d'entreprise - Simplification administrative

Loi du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes

Loi - Juridiction - Patronat - Syndicat

Loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution (sur la responsabilité juridictionnelle du chef de l'État)

Loi - Constitution - Président de la République - Réforme constitutionnelle - Procédure judiciaire - Parlement - Institution - Régime politique

Proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires

Jeune - Formation - Code - Collectivité locale - Ordre public

Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants

Sécurité sociale - Étudiant

Loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Loi - Terrorisme - Politique judiciaire - Internet - Renseignement - Violence - Discrimination - Crime contre l'humanité

Ordonnance du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

Droit - Code - Propriété intellectuelle - Livre

Ordonnance du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédits

Institutions européennes - Banque - Institution - Politique commune

Ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux droits des usagers de saisir l'administration par voie électronique

Relations administration usager - Administration centrale - Administration locale - Communication

Ordonnance du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables

Relations administration usager - Simplification administrative - Administration centrale

Ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Relations administration usager - Administration centrale - Administration locale - Communication

Loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Loi - Politique agricole - Protection de l'environnement - Patrimoine naturel - Exploitation agricole - Production agricole - Consommation - Qualité des produits - Produit agroalimentaire - Département

Loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur

Loi - Transport routier - Économie numérique

Ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Handicapé - Droit

Haut de page