Les dernières lois

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1 323 lois

Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Fonction publique - Relations du travail

Loi du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

La loi a pour objectif d’apporter davantage de souplesse dans le développement des communes nouvelles. Ces dernières sont de plus en plus nombreuses. Au 1er janvier 2019, on en dénombre 794.

Commune - Collectivité locale - Élu - Coopération intercommunale

Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique

Réforme constitutionnelle - Citoyenneté - Collectivité locale

Loi du 29 juillet 2019 pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

Patrimoine culturel - Protection du patrimoine

Loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

Politique de l'enseignement

Loi du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Aménagement du territoire - Organisme public - Collectivité locale

Loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Protection de l'environnement - Organisme public

Loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

Collectivité locale

Loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Presse

Loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé

Santé publique

Loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Mutuelle

Loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Famille - Violence - Maltraitance

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