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Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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Ordonnance du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie

Assurances - Marché financier

Loi du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Loi - Procédure judiciaire - Juridiction - Peine

Loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Loi - Ville - Artisanat - Commerce - Gestion d'entreprise - Commune - Collectivité locale

Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance "sans étiquette" dans les communes de moins de 3 500 habitants

Élections municipales - Parti politique

Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

Police municipale - Commune - Droit du travail - Sécurité routière

Loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Loi - Assurances - Banque - Droit - Institution

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

Mineur - Politique sociale - Prestation sociale

Loi du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié

Loi - Production agricole - Qualité des produits - Protection de l'environnement

Ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif

Gestion d'entreprise - Crédit

Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Justice - Criminalité

Loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Loi - Justice - Procédure judiciaire - Profession judiciaire - Peine - Prison

Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques

Données numériques - Protection des données

Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums

Entreprise de services - Coopération intercommunale - Département - Région

Loi du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Loi - Prison - Droits de l'homme - Justice

Loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade

Loi - Temps de travail - Droit du travail - Famille - Maladie

Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes

Électricité - Commune - Département - Coopération intercommunale - Taxe

Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

Contrat de travail - Droit du travail - Relations du travail

Loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation

Données numériques - Renseignement

Loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle

Loi - Secteur industriel - Entreprise en difficulté - Juridiction

Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

Loi - Logement - Niveau de vie - Urbanisme - Organisme public

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