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Ce rapport fait le bilan de la mise en oeuvre de la loi 86-2 du 3 janvier 1986, dite loi littoral", relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Il constate que l'importance du développement économique des zones littorales est à l'origine d'une forte pression foncière et que l'espace est juridiquement saturé. Il évoque une application incomplète de la loi, tributaire de décrets d'application tardifs et de documents de planification territoriale (directives territoriales d'aménagement, schémas de mise en valeur de la mer...) restés lettre morte. Il regrette que le juge fasse une lecture systématiquement restrictive de la loi et souhaite que les élus soient amenés à réagir en apportant des modifications ponctuelles à cette loi littoral. Il émet des propositions pour clarifier les compétences dans la mise en oeuvre de la loi littoral, utiliser les outils de planification territoriale pour préciser de manière décentralisée les modalités d'application de la loi, mettre en oeuvre au niveau national le principe de gestion intégrée des zones côtières...)."
INTRODUCTION
I. LE LITTORAL FRANÇAIS ENTRE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET CONTRAINTES JURIDIQUES
A. UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE IMPORTANT A L'ORIGINE D'UNE FORTE PRESSION FONCIERE
1. Le développement économique et la pression démographique du littoral : une réalité nuancée à prendre en compte
a) Le développement du tourisme sur le littoral ne doit pas conduire à négliger les autres secteurs économiques
b) Une pression démographique différente suivant les façades maritimes
2. L'augmentation de la pression foncière : un phénomène à maîtriser
B. UN ESPACE JURIDIQUEMENT SATURE
C. FACE A CES ENJEUX, LA LOI LITTORAL REPRESENTE UNE SYNTHESE EQUILIBREE
1. Pour un retour à la lettre de la loi : la protection de l'environnement est mise sur le même plan que l'aménagement et la mise en valeur du littoral
2. Pour un retour à l'esprit de la loi : les principes de protection et de mise en valeur doivent être précisés en fonction des spécificités locales
II. UNE APPLICATION ADMINISTRATIVE ENTRE DIRIGISME ET ABSENTEISME
A. DES DECRETS D'APPLICATION TARDIFS ET EXCESSIVEMENT RESTRICTIFS
1. Une loi particulièrement exigeante à l'égard du pouvoir réglementaire
2. Les carences du pouvoir réglementaire
3. Une interprétation extensive de certaines dispositions de la loi littoral par les décrets d'application
4. Le décret relatif aux concessions de plage
B. L'ATTITUDE DIRIGISTE DE L'ADMINISTRATION A NUI A LA MISE EN UVRE SEREINE DE LA LOI
C. LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION TERRITORIALE SONT RESTES LETTRE MORTE
1. Les directives territoriales d'aménagement
a) Le nombre des DTA est trop restreint pour avoir un impact significatif sur l'application de la loi littoral
b) Les DTA n'ont pas permis de préciser les dispositions de la loi littoral en fonction des circonstances locales
2. Les schémas de mise en valeur de la mer
a) Une procédure d'élaboration trop lourde et trop centralisée
b) Un contenu qui devrait être étendu aux problèmes liés aux conflits d'usage sur le littoral
c) Une valeur juridique à renforcer
3. Les autres documents de planification spatiale
a) Le volet « littoral » du schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux
b) Le schéma interrégional du littoral
III. UNE APPLICATION JURIDICTIONNELLE BIAISEE : LE JUGE EN SITUATION
D'EXCES DE POUVOIR
A. UNE LECTURE SYSTEMATIQUEMENT RESTRICTIVE DE LA LOI LITTORAL
1. La notion d'espace remarquable aurait-elle été confondue avec celle d'espace bucolique ?
2. Une lecture extensive de la notion d'espace proche du rivage
3. La bande des cent mètres doit-elle être un sanctuaire ?
B. UNE VISION EXTENSIVE DE ROLE DU JUGE
IV. LES ELUS POUSSES DANS LEURS DERNIERS RETRANCHEMENTS
A. LES CITOYENS MIS EN SITUATION D'INSECURITE JURIDIQUE
B. LES ELUS ONT ETE AMENES A REAGIR EN APPORTANT DES MODIFICATIONS PONCTUELLES A LA LOI LITTORAL
V. PROPOSITIONS EN FAVEUR DU LITTORAL
A. CLARIFIER LES COMPETENCES DANS LA MISE EN UVRE DE LA LOI LITTORAL
1. Redonner aux élus le pouvoir d'élaborer une politique d'aménagement des territoires littoraux
2. Clarifier le rôle de la commission des sites
3. Optimiser les délais de jugement
B. UTILISER LES OUTILS DE PLANIFICATION TERRITORIALE POUR PRECISER DE MANIERE DECENTRALISEE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI LITTORAL
1. Décentraliser l'élaboration des DTA sur le littoral
2. Apporter par le SCOT une réponse globale aux conflits d'utilisation de l'espace littoral
C. FAIRE JOUER LES MARGES DE MANUVRE SUGGEREES PAR LA LOI LITTORAL
D. ADAPTER A LA MARGE LA LOI LITTORAL POUR EVITER LES BLOCAGES ISOLES
1. Assurer la pérennité des exploitations agricoles dans les communes littorales
2. Autoriser la construction de stations d'épuration sans rejet en mer
3. Autoriser les reconstructions après sinistre dans toute la commune littorale
4. Clarifier la portée du principe de l'urbanisation en continuité dans l'ensemble du territoire d'une commune littorale
E. METTRE EN UVRE AU NIVEAU NATIONAL LE PRINCIPE DE GESTION INTEGREE DES ZONES COTIERES
1. Maîtriser la demande foncière au niveau local
2. Renouveler la gouvernance du littoral
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
- Autre titre : Pour un retour à l'esprit de la loi littoral
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 99 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1740