Les aides à la pierre : l'expérience des délégations de l'Etat aux intercommunalités et aux départements

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

Ce rapport dresse un premier bilan, sur la période 2005-2009, de l'expérience concernant la délégation des aides à la pierre, instituée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Tout en restant compétent pour l'attribution de ces aides, l'Etat peut en déléguer la gestion à des collectivités et des établissements publics locaux qui le souhaitent. La délégation porte sur l'ensemble des aides publiques, subventions de l'Etat et prêts connexes de la Caisse des dépôts. Les aides à la pierre bénéficient, d'une part, à la construction de logements sociaux et, d'autre part, à la rénovation des logements privés. Les délégataires sont des intercommunalités : 14 des 16 communautés urbaines, un tiers des communautés d'agglomération et 5 communautés de communes ayant adopté la compétence « logement social ». 28 départements ont également opté pour cette délégation. La Cour a comparé l'efficience de la gestion des aides dans les zones où elle est déléguée et dans celles où l'Etat continue à l'assurer directement. La Cour dresse un bilan contrasté : pour la gestion des aides à la construction sociale, la délégation, en dépit de nombreuses difficultés, produit des résultats encourageants. En revanche, pour la gestion des aides à la rénovation, le constat est en demi-teinte.

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Fiche technique

Pagination : 220 pages

Édité par : La Documentation française

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