Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information sur les fichiers de police

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : LE CADRE JURIDIQUE DES FICHIERS DE POLICE : LA RÉVOLUTION N’A PAS EU LIEU

A. UN QUASI STATU QUO LÉGISLATIF

1. La représentation pluraliste du Parlement au sein de la CNIL

2. La refonte complète de la procédure juridique entourant les fichiers de police : des recommandations repoussées

a) La création des fichiers de police confiée au législateur

b) L’autorisation expresse du législateur pour la collecte de données sensibles

c) Des fichiers strictement nécessaires

3. Les prérogatives du Parlement n’ont pas été renforcées

B. L’AMÉLIORATION DES RELATIONS ENTRE LA CNIL ET LE MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

1. Les prémices d’un réel dialogue entre les deux institutions, en l’absence de modifications législatives

2. Vers un régime d’expérimentation des fichiers de police en étroite collaboration avec la CNIL ?

C. LA LÉGALITÉ DES FICHIERS DE POLICE: UNE PRÉOCCUPATION QUI DEMEURE

1. Une important processus de régularisation des nombreux fichiers de police

2. L’absence de base juridique pour les fichiers de rapprochement destinés à lutter contre la délinquance sérielle

 

DEUXIÈME PARTIE : LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS : DES PROGRÈS INSUFFISANTS

A. LA PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES INSCRITES DANS DES FICHIERS À FINALITÉ JUDICIAIRE

1. Un toilettage législatif appréciable en matière de prélèvement biologique

2. Une amélioration modeste du droit d’accès aux fichiers d’antécédents judiciaires

a) Droit d’accès aux fichiers d’antécédents judiciaires : l’immobilisme

b) Le traitement en temps réel des demandes de rectification et d’effacement par les parquets : la prochaine étape ?

c) L’effacement des données personnelles en cas de classement sans suite, de non lieu, de relaxe ou d’acquittement : les impératifs de la sécurité

3. Le droit à l’information et à l’équité toujours inexistant

a) L’information des personnes inscrites dans des fichiers d’antécédents judiciaires toujours indigente

b) L’encadrement de l’utilisation des fichiers d’antécédents judiciaires dans le cadre d’un procès pénal : affaire à suivre

B. LA REFONTE DES FICHIERS DE RENSEIGNEMENT A LAISSÉ DE CÔTÉ CERTAINES RECOMMANDATIONS

1. Le remplacement du fichier des renseignements généraux : après EDVIGE et EDVIRSP, le fichier PASP

a) Améliorer les outils de travail des services départementaux d’information générale : de véritables progrès

b) Encadrer le fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique : des recommandations écartées

2. Les enquêtes administratives réalisées par les services de police et de gendarmerie : de faibles avancées

3. La destruction effective du fichier alphabétique de renseignement et ses conséquences

C. DES PROGRÈS ACCOMPLIS CONCERNANT L’INSCRIPTION DES MINEURS

1. L’inscription des mineurs au sein des fichiers de renseignement désormais possible et encadrée

2. La mise en place d’un véritable droit à l’oubli pour les mineurs

D. LES DONNÉES SENSIBLES TOUJOURS AU CŒUR DU DÉBAT

1. La collecte des données sensibles semble aujourd’hui plus encadrée

a) La collecte des données sensibles dans le cadre des atteintes à la sécurité publique et des enquêtes administratives

b) Le fichage des « personnalités » aujourd’hui limité

c) L’état de santé et le handicap : des données dont le caractère sensible a été oublié

2. Origine géographique et origine raciale : la confusion des genres

a) L’origine géographique : une notion à manipuler avec précaution

b) Le maintien d’une typologie ethno-raciale pour les fichiers d’antécédents judiciaires et de signalement

c) Le respect de la loi du 6 janvier 1978 au cœur des préoccupations de vos rapporteurs

 

TROISIÉME PARTIE : LE DÉVELOPPEMENT D’UNE CULTURE « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS » DANS L’UTILISATION DES FICHIERS DE POLICE

A. UNE PLUS GRANDE FIABILITÉ DANS L’ALIMENTATION DES FICHIERS

1. La formation et l’information des utilisateurs améliorées

2. Des contrôles qualité entourant l’enregistrement des données

3. Le statut des agents administratifs affectés à l’alimentation des fichiers : une problématique délaissée

B. UNE MEILLEURE TENUE ET MISE À JOUR DES FICHIERS DE POLICE

1. Une réduction du stock de données en souffrance

2. Une mise à jour plus rapide des données par une coopération accrue entre les parquets et les gestionnaires de fichiers

a) La transmission bientôt automatisée des suites judiciaires

b) L’effacement des données facilité

3. Le stock de données erronées demeure une préoccupation majeure

C. LE CONTRÔLE INTERNE DE L’UTILISATION DES FICHIERS DE POLICE RENFORCÉ

1. Le contrôle renforcé de l’accès aux fichiers

2. Un bilan nuancé des procédures de contrôle de l’utilisation des fichiers

3. Le problème des fichiers de police locaux

 

QUATRIÈME PARTIE : GOUVERNANCE, LOGICIELS ET INFRASTRUCTURES: UNE MODERNISATION EN CHANTIER

A. DE NOUVELLES STRUCTURES DE GOUVERNANCE DES FICHIERS DE POLICE

B. LA RÉNOVATION RÉUSSIE D’IMPORTANTS FICHIERS DE POLICE

1. La modernisation significative des fichiers d’antécédents judiciaires et de sécurité publique

a) TAJ, le nouveau fichier d’antécédents judiciaires

b) De nouveaux fichiers dans le domaine de l’information générale

2. Le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale : un rendez-vous manqué ?

3. L’urgence de moderniser le fichier des personnes recherchées comme le fichier des brigades spécialisées

4. Reconnaissance faciale et interconnexion : l’avenir des fichiers d’identification ?

a) L’interconnexion des fichiers d’identification aux fichiers d’antécédents judiciaires, une demande récurrente

b) Vers un fichier autonome de reconnaissance faciale ?

C. L’INFRASTRUCTURE DES RÉSEAUX ET LES MOYENS TECHNIQUES RELATIFS AUX FICHIERS DE POLICE : DES INQUIÉTUDES

1. Le déploiement de terminaux dédiés à l’enregistrement des données et à la consultation des fichiers

2. Un réseau défectueux qui nuit à l’utilité des fichiers de police

 

CINQUIÈME PARTIE : L’UTILITÉ DES FICHIERS EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE SÉRIELLE DE NATURE SEXUELLE

A. LE DÉVELOPPEMENT DES FICHIERS D’ANALYSE CRIMINELLE EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE SEXUELLE : UNE UTILITÉ AVÉRÉE

1. Le fichier SALVAC, une précieuse aide à l’enquête en matière de crimes et délits sexuels à caractère sériel

a) La mise en place d’une cellule dédiée à l’élucidation des infractions sexuelles à caractère sériel

b) Le fichier SALVAC, un outil précieux d’analyse comportementale

2. Une initiative utile et efficace qui mérite d’être mieux reconnue par les services de police

B. LE FIJAISV, UN FICHIER INDISPENSABLE MAIS FAILLIBLE

1. Un contrôle social reposant sur une obligation de justification d’adresse

a) Un fichier dont la vocation est d’assurer un contrôle social sur les délinquants sexuels

b) Un dispositif complexe reposant sur des obligations de justification d’adresse à géométrie variable

c) Un fichier utilisé quotidiennement par les services enquêteurs

2. Des failles juridiques et des dysfonctionnements qui suscitent le malaise des forces de l’ordre

a) La faible application du suivi mensuel pour les délinquants sexuels les plus dangereux

b) Un taux important de défaut de notification qui fragilise le dispositif

c) Un mécanisme d’alerte récemment amélioré mais encore perfectible

d) Le découragement des forces de l’ordre

 

EXAMEN EN COMMISSION

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

GLOSSAIRE

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

LISTE DES DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS

ANNEXES