Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes, sur le détachement des travailleurs

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des affaires européennes

Présentation

Le Parlement européen et le Conseil devraient adopter dans les prochaines semaines le projet de révision de la directive de 1996 relative au détachement des travailleurs, présentée il y a plus de deux ans, en mars 2016. L'ambition affichée par la Commission puis relayée par les colégislateurs consistait en un meilleur encadrement d'une pratique en plein développement depuis les élargissements de 2004 et 2007 mais aussi la crise de 2008. Le nouveau dispositif vise à une meilleure application des règles du pays d'accueil, en précisant notamment la définition de la rémunération octroyée. Le renforcement de la lutte contre la fraude au détachement ne se limite pas à la révision de la directive de 1996. La révision des règlements de coordination de sécurité sociale, la création d'une Autorité européenne du travail ou les débats à venir sur les transferts d'entreprises constituent également l'occasion de préciser les moyens dont disposent l'Union européenne pour cibler les entorses au régime du détachement et garantir tout à la fois le respect des droits sociaux des travailleurs et l'égalité de la concurrence entre entreprises.

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Sommaire

AVANT-PROPOS

I. LA RÉVISION DE LA DIRECTIVE DE 1996

A. LE DROIT EXISTANT
 1. La directive de 1996
 2. La directive d’exécution de 2014

B. LE COMPROMIS ADOPTÉ EN TRILOGUE

C. LES QUESTIONS EN SUSPENS
 1. Les chaînes de sous-traitance
 2. La lutte contre les « entreprises boîte aux lettres » et leurs déclinaisons

D. L’AUTORITÉ EUROPÉENNE DU TRAVAIL ET L’AMÉLIORATION DES CONTRÔLES

II. LA RÉVISION DES RÉGLEMENTS DE COORDINATION DES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

A. LE CERTIFICAT A1
 1. La nécessaire sécurisation du formulaire A1
 2. Le recours aux actes délégués
 3. La question de l’opposabilité du certificat A1
 4. Les propositions de la Commission européenne en matière d’échanges d’information

B. L’APPLICATION DE LA LÉGISLATION DE L’ÉTAT DU SIÈGE
 1. Vers une affiliation préalable
 2. Un versement des cotisations sociales dans le pays d’accueil est-il envisageable ?
 3. L’épineuse question de la pluriactivité

III. LE CAS DU TRANSPORT ROUTIER

A. LA DÉRÉGULATION DU CABOTAGE
 1. Le régime actuel
 2. Les propositions de la Commission européenne
 3. Une réelle menace pour le secteur du transport routier de marchandises français

B. LA DÉFINITION DU TEMPS DE REPOS

C. LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

 EXAMEN PAR LA COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

 

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Fiche technique

Autre titre : La révision de la directive détachement des travailleurs : et après ?

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 60 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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