Proposition de loi

Proposition de loi : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Communiqué des services du Premier ministre, en date du 10 juillet 1996, sur la mise en place de la prestation d'autonomie.

Communiqué

Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, sur la proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, à l'Assemblée nationale le 24 mai 2000.

Déclaration

Déclaration de M. Georges Sarre, président du Mouvement des citoyens, sur la proposition de loi sur le PACS, notamment sur l'existence légale de couples qui ne voulaient ou ne pouvaient se marier, à l'Assemblée nationale le 18 juin 1999.

Déclaration

Déclaration de M. Georges Sarre, président du Mouvement des Citoyens, sur la proposition de loi sur "la reconnaissance du 19 mars comme Journée nationale du souvenir à la mémoire des victimes des combats en Afrique du Nord", Paris, le 19 mars 2002.

Déclaration

Déclaration de Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, sur les orientations de la réforme du droit de la famille, notamment l'autorité parentale, le mariage, le divorce et les droits de l'enfant, Paris le 4 avril 2001.

Déclaration

Déclarations de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur la proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, notamment pour ce qui concerne la garde à vue et la détention provisoire, au Sénat les 7 et 20 février 2002.

Déclaration

Déclaration de M. Georges Sarre, président du Mouvement des citoyens, sur l'adoption par le MDC de la proposition de loi maintenant le régime spécifique d'assurance chômage des intermittents du spectacle, à l'Assemblée nationale, le 5 février 2002.

Déclaration

Déclaration de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur la proposition de loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale présentée par M. Robert Badinter, Paris, Sénat, le 12 février 2002.

Déclaration

Déclarations de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur la proposition de loi relative à la transmission du nom patronymique, au Sénat le 20 février 2002 et à l'Assemblée nationale le 21 février.

Déclaration

Interviews de Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, dans "Le Figaro Magazine" du 5 janvier 2002 et à RTL le 8, sur les conséquences de l'arrêt "Perruche" .

Article Interview Périodique

Déclaration de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes et incompressibles les peines en matière de terrorisme, à Paris, Sénat, le 12 février 2002.

Déclaration

Déclaration de M. Georges Sarre, président du Mouvement des citoyens, sur la proposition de loi sur l'indemnisation des handicaps congénitaux, à l'Assemblée nationale, le 10 janvier 2002.

Déclaration

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