Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales).
L'ordonnance ratifiée, prise en application de la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, a modernisé le droit applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin en matière d'hospitalisation d'office des personnes atteintes de troubles mentaux. Elle a adapté les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété pour l'exécution de travaux publics pour Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Elle a rendu applicable à Mayotte le régime de contrôle sanitaire et d'hygiène alimentaire des aliments importés et a soumis au régime applicable en métropole, avec les adaptations nécessaires, la procédure de contrôle financier des opérations immobilières réalisées à Mayotte.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales).
L'ordonnance ratifiée, prise en application de la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, a tiré les conséquences en matière douanière de la modification du régime d'applicabilité des lois et règlements à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation (ministère de l'éducation nationale).
L'ordonnance ratifiée, prise en application de la loi du 20 décembre 2007 de simplification du droit, a modifié la partie législative du code de l'éducation afin de procéder à la rectification d'erreurs ou d'omissions constatées dans les dispositions de ce code et à l'actualisation des références à d'autres codes contenues dans ses articles.
- Décret portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) (ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche).
Ce décret fusionne une école interne de l'université de Dijon et un établissement public relevant du ministre chargé de l'agriculture pour constituer un grand établissement rattaché à l'université de Dijon, dans le domaine des sciences et techniques agronomiques, agroalimentaires, de l'environnement et des territoires.
La création de ce nouvel établissement s'inscrit dans une politique de constitution de pôles de compétences en sciences et technologies du vivant et de l'environnement. Le statut de grand établissement lui permettra de bénéficier des avancées de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.
- Décret modifiant le décret n° 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats en ce qui concerne la mise à la retraite à la demande des intéressés (ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique).
Dans un souci de simplification, le décret aligne la procédure applicable à l'admission à la retraite sur demande des fonctionnaires et magistrats nommés en conseil des ministres sur celle d'ores et déjà applicables à ces mêmes fonctionnaires et magistrats lorsqu'ils atteignent la limite d'âge.
A l'avenir, ces mises à la retraite seront ainsi toutes prononcées par décret du Président de la République sans délibération du conseil des ministres.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales).
L'ordonnance ratifiée, prise en application de la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, a modernisé le droit applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin en matière d'hospitalisation d'office des personnes atteintes de troubles mentaux. Elle a adapté les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété pour l'exécution de travaux publics pour Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Elle a rendu applicable à Mayotte le régime de contrôle sanitaire et d'hygiène alimentaire des aliments importés et a soumis au régime applicable en métropole, avec les adaptations nécessaires, la procédure de contrôle financier des opérations immobilières réalisées à Mayotte.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales).
L'ordonnance ratifiée, prise en application de la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, a tiré les conséquences en matière douanière de la modification du régime d'applicabilité des lois et règlements à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation (ministère de l'éducation nationale).
L'ordonnance ratifiée, prise en application de la loi du 20 décembre 2007 de simplification du droit, a modifié la partie législative du code de l'éducation afin de procéder à la rectification d'erreurs ou d'omissions constatées dans les dispositions de ce code et à l'actualisation des références à d'autres codes contenues dans ses articles.
- Décret portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) (ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche).
Ce décret fusionne une école interne de l'université de Dijon et un établissement public relevant du ministre chargé de l'agriculture pour constituer un grand établissement rattaché à l'université de Dijon, dans le domaine des sciences et techniques agronomiques, agroalimentaires, de l'environnement et des territoires.
La création de ce nouvel établissement s'inscrit dans une politique de constitution de pôles de compétences en sciences et technologies du vivant et de l'environnement. Le statut de grand établissement lui permettra de bénéficier des avancées de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.
- Décret modifiant le décret n° 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats en ce qui concerne la mise à la retraite à la demande des intéressés (ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique).
Dans un souci de simplification, le décret aligne la procédure applicable à l'admission à la retraite sur demande des fonctionnaires et magistrats nommés en conseil des ministres sur celle d'ores et déjà applicables à ces mêmes fonctionnaires et magistrats lorsqu'ils atteignent la limite d'âge.
A l'avenir, ces mises à la retraite seront ainsi toutes prononcées par décret du Président de la République sans délibération du conseil des ministres.