Texte intégral
Monsieur le Préfet,
Madame et Messieurs les parlementaires,
Monsieur le Président du Conseil régional, Mesdames et Messieurs les conseillers régionaux,
Monsieur le Président du Conseil départemental, Mesdames et Messieurs les conseillers départementaux,
Monsieur le Président de l'association des maires,
Mesdames et Messieurs les maires et présidents d'intercommunalités, Mesdames et Messieurs les adjoints aux maires,
Monsieur le Maire de Gorron,
Mesdames et Messieurs,
Je tiens à vous remercier pour votre invitation. Je suis heureuse de pouvoir partager ce moment avec vous, comme j'avais eu déjà l'occasion de le faire en 2014. Je vous suis fidèle, Monsieur le Président !
Cela va peut-être vous sembler paradoxal pour clore notre matinée d'échanges sur « la commune, une idée d'avenir » mais la première image qui me vient à l'esprit à l'évocation de la commune est en partie liée au passé, ou plus exactement à notre histoire. La commune, c'est l'incarnation première de la démocratie et de la République. Dans « De la démocratie en Amérique », Alexis de Tocqueville écrivait ainsi que « c'est dans la commune que réside la force des peuples libres ». La mairie en est la porte d'entrée, l'échelon le plus identifiable, particulièrement dans un pays comme le nôtre qui nourrit un attachement fort au fait communal, nous avons eu l'occasion de le rappeler lors de la table ronde de ce matin. Elle en incarne les grands principes qui nous sont chers et qui nous permettent de vivre ensemble : la devise liberté, égalité, fraternité, inscrite au frontispice, les drapeaux tricolore et européen, le buste de Marianne, le portrait du Président de la République. Mais elle est aussi, pour chacun de nous, le lieu où se déroulent des moments essentiels de notre vie : on y célèbre les mariages, les baptêmes républicains et l'état civil y est tenu.
Quant aux maires, ils ont largement façonné le paysage politique républicain. Et je veux d'emblée, dès l'introduction de mon propos, vous dire que nous savons, le Gouvernement sait votre engagement de tous les jours, celui de vos équipes administratives et techniques, votre investissement total pour répondre aux besoins des habitants. Je fais partie de cette génération d'élus qui n'a connu qu'un Etat décentralisé et qui pense que les solutions pour les gens s'élaborent dans les territoires. Vous êtes « à portée d'engueulades » comme on le dit ici et pour votre implication sans faille de tous les jours, bravo!
Mes remerciements vont également aux associations départementales de maires, qui, sans relâche, font entendre leurs voix. Nos relations sont intenses, faites d'accords et de quelques désaccords, mais il est important que nous conservions ce dialogue régulier, constructif.
Je souhaite vous dire quelques mots sur la réforme territoriale menée sous ce quinquennat, qui a permis de clarifier le « qui fait quoi ? ». C'était une nécessité, largement admise à droite comme à gauche, mais la réalisation en avait sans cesse été repoussée. Ce gouvernement s'y est attelé.
Les régions ont désormais une taille adaptée au concert européen et sont dotées de compétences stratégiques en matière d'aménagement du territoire et de développement économique. Elles disposent d'outils puissants pour les assurer : le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), dont l'entrée en vigueur est prévue en 2017, et le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Ils doivent constituer de véritables stratégies globales et cohérentes. Surtout, ils sont prescriptifs. En contrepartie, ces schémas doivent impérativement faire l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs concernés. C'est l'objet des Conférences territoriales de l'action publique (CTAP). Elles sont des lieux de dialogue à investir pour permettre une action publique adaptée aux enjeux de chaque territoire. Enfin, un partenariat plus particulier est initié dans le cadre de la plateforme Etat-régions. Elle témoigne de la reconnaissance des régions comme véritables partenaires dans l'élaboration et le pilotage de politiques publiques. C'est surtout une méthode qui marche, comme le montre le succès du plan 500 000 formations pris en main par la quasi-totalité des régions. Enfin, à partir de 2018, elles partageront une partie des recettes de TVA avec l'Etat en lieu et place de leur DGF. Cette mesure décentralisatrice, progressiste représente un progrès considérable en termes d'autonomie financière des régions qui avaient perdu l'essentiel de leur fiscalité lors de la réforme de la taxe professionnelle.
Les départements, à la faveur d'un large débat parlementaire sur leur devenir, sont quant à eux confortés dans leurs missions en matière de solidarités humaines et territoriales. Mais ils interviendront toujours dans les domaines de compétences partagées comme le sport, la culture ou le tourisme, pour lesquels ils conservent une échelle d'intervention pertinente.
Monsieur le Président du Conseil départemental, vous avez présenté un point de vue discutable des mesures gouvernementales envers les Départements. J'entends porter au débat les éléments suivants : en 2013, le Gouvernement a conclu un pacte avec les Départements actant de leur transférer les frais de gestion du foncier bâti jusqu'alors perçus par l'Etat et de leur permettre le relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux de 3,8 % à 4,5 %. Ces produits supplémentaires ont globalement couvert, depuis 2014, l'augmentation des trois allocations individuelles de solidarité dont ils ont la responsabilité. Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificatif, présenté hier en conseil des ministres, prévoit un fonds d'urgence pour la prise en charge du RSA de 200 millions d'euros contre 50 millions d'euros l'année passée, auquel s'ajoute 50 millions d'euros pour soutenir les dispositifs d'insertion proposés aux bénéficiaires du RSA. Je précise que l'association des départements de France a refusé la recentralisation du financement de cette allocation, qu'elle avait pourtant demandée, et qui aurait permis de soulager sensiblement les finances publiques départementales. Enfin, les départements ne peuvent plus, ainsi en a décidé la loi, financer les actions économiques, pour lesquelles aucune compensation n'a été appelée, ce qui revient, et vous le savez Monsieur le Président du Département, à vous redonner des marges de manuvre financières.
L'un des piliers de la réforme territoriale, c'est la refonte de la carte intercommunale. Les intercommunalités sont les relais au niveau local des grandes orientations stratégiques portées par les régions. La priorité était donc de leur donner des périmètres adaptés aux bassins de vie, territoires de la vie quotidienne des Français.
Les travaux des CDCI sont désormais terminés, la nouvelle carte intercommunale est connue. Comme nous l'avons annoncé hier en conseil des ministres, au 1er janvier 2016, la France comptait 2062 EPCI, elle en comptera désormais 1263 au 1er janvier 2017. Cela représente une réduction de 39 % du nombre de structures. Ainsi, les intercommunalités pourront exercer au mieux les nouvelles compétences qui leur seront transférées en 2017 pour la collecte et le traitement des déchets, l'économie et l'accueil des gens du voyage, en 2018 pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) et en 2020 pour l'eau et l'assainissement.
En Mayenne, vous avez anticipé ce mouvement de regroupements d'EPCI, puisqu'aucune des intercommunalités du Département n'était concernée par le nouveau seuil de 15 000 habitants décidé par la loi NOTRe, cette réorganisation ayant été conduite dès 2010.
Ce renforcement des intercommunalités n'est pas un mouvement supra-communal. Je suis une fervente militante de l'intercommunalité, pour autant, je n'ai jamais considéré qu'elle s'opposait aux communes. Je n'ai d'ailleurs jamais compris cette opposition puisque ce sont bien les élus communaux qui forment l'assemblée communautaire. Au contraire, je crois profondément en leur complémentarité.
Je crois plus largement que la commune conserve toute sa place dans cette nouvelle organisation territoriale, en tant qu'échelon de proximité et de solidarité. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité qu'elle conserve sa clause de compétence générale, contrairement aux autres niveaux de collectivités. Car la commune incarne cette proximité, symboliquement et affectivement, mais également de façon concrète. En tant qu'administré, c'est d'abord vers le maire que l'on se tourne dans la vie quotidienne, pour quantité de démarches. La commune demeure l'épine dorsale de notre pays, même s'il ne faut pas sous-estimer les tendances lourdes qui la traversent (comme en témoigne l'abstention grandissante lors des scrutins municipaux). J'ajoute, parce que je ne veux pas cacher ce point sous le tapis, que la modernité d'un échelon a aussi à voir avec sa capacité à s'ouvrir aux femmes. Et je ne peux, comme vous tous j'imagine, me satisfaire que notre pays ne compte que 16 % de femmes maires !!!
Je sais que le renforcement de l'intercommunalité peut nourrir des craintes chez les élus municipaux et je veux vous rassurer. Je crois au contraire que les intercommunalités permettent une plus grande solidarité entre les territoires d'un bassin de vie, si variés soient-ils : territoires riches, territoires, pauvres, urbains, périurbain, ruraux. L'intercommunalité n'a pas pour vocation d'opposer ces territoires. A ce titre, je suis une fervente partisane des pactes financiers et fiscaux qu'il faut élaborer et approfondir partout, car il n'est plus acceptable d'avoir des communes pauvres dans des intercommunalités riches.
Cette ambition de solidarité est également portée par les territoires métropolitains, qui n'ont pas qu'une vocation de moteur économique mais doivent également relever le défi de l'inclusion. Dans le cadre du Pacte Etat-métropoles, le premier contrat de réciprocité ville-campagne a d'ailleurs été signé le 4 novembre entre la métropole de Brest et le Pays du Centre-Ouest Bretagne.
Mais au-delà des questions institutionnelles, cette réforme territoriale poursuit un objectif concret : celui de maintenir partout et pour tous des services publics accessibles et de qualité, de porter des politiques publiques qui encouragent le développement de nos territoires. Les communes, de par leur vocation de proximité, sont bien évidemment en première ligne pour relever ce défi.
S'agissant de l'accès à la santé, le gouvernement a mené une politique volontariste et pragmatique pour lutter contre les déserts médicaux, grâce aux 1500 contrats d'engagement de service public à destination des étudiants, au contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG), à la modulation régionale du numerus clausus, et bien évidemment à la création des Maisons de santé pluri-professionnelles, qui répondent autant aux besoins de nos concitoyens qu'à ceux des praticiens. Elles étaient 174 en 2012, 600 en 2014 et nous atteindrons l'objectif de 1000 maisons en service en 2017. Le dernier comité interministériel aux ruralités a en outre prévu la création de 400 maisons supplémentaires en 2018.
Cela représente un effort considérable, même s'il ne répond pas à toutes les situations. Et je sais combien les élus et les administrés sont attentifs à cette question. Dans votre département, la densité de médecins et les évolutions démographiques incitent à poursuivre les efforts. Les maisons de santé pluridisciplinaires sont un outil pertinent pour répondre à une situation qui suscite l'inquiétude depuis plusieurs années. Le département de la Mayenne compte ainsi 29 maisons de santé pluri-professionnelles, présentant un maillage territorial dense. A cela s'ajoutent les 5 projets actuellement en cours. Le projet de maison de santé à Laval est d'ailleurs une bonne nouvelle pour l'agglomération lavalloise, particulièrement déficitaire.
Sur ce sujet essentiel à l'attractivité du monde rural et des villes moyennes, je nous engage à continuer à explorer toutes les pistes d'amélioration, qu'elles concernent les dispositifs nationaux ou locaux. Je crois utile que ces dernières réflexions soient conduites à l'échelle des intercommunalités, pour éviter les concurrences parfois très féroces que se livrent les communes pour attirer de nouveaux professionnels de santé.
Cet effort de proximité est également porté par les Maisons de service au public, structures innovantes adaptées aux besoins de chaque territoire. Je connais leur importance pour les territoires ruraux qui tirent la sonnette d'alarme depuis plusieurs décennies sur la disparition des services publics, ce qui nourrit un véritable sentiment d'abandon dont nous mesurons bien les conséquences -également politiques- aujourd'hui. Ces maisons de service au public sont ainsi un élément central de la République en actes que nous avons voulu pour tous les territoires. Nous atteindrons l'objectif fixé de 1000 maisons opérationnelles à la fin de cette année.
Dans un département rural comme le vôtre, elles ont toute leur importance. Certaines reprennent les anciens relais de service au public, c'est le cas ici à Gorron. D'autres ont été créées ex nihilo. Au total, les 11 maisons de Mayenne améliorent l'accès aux services pour les usagers, même si, en la matière, il ne faut jamais relâcher notre vigilance.
La situation de vos MSAP montrent bien que communes et intercommunalités jouent toutes deux ce rôle d'accessibilité puisque les MSAP de la Mayenne sont portées par les communautés de communes mais également par les communes elles-mêmes comme ici à Gorron, ou à Ernée.
Les MSAP représentent chez vous un mouvement dynamique qu'il faut encourager. Un des enjeux du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASAP) de la Mayenne, en cours d'élaboration conjointe par département et l'Etat, sera d'ailleurs de renforcer l'implication des opérateurs dans la démarche MSAP pour atteindre l'objectif de 7 opérateurs nationaux présents dans chaque MSAP dans le but d'étoffer la gamme de services.
Chez vous, l'élaboration de ce schéma se déroule depuis avril 2016 et sera achevée en mars 2017. La réflexion embrasse un champ large : services marchands ou non marchands, publics ou privés, et sur des thématiques variées.
Je veux saluer la méthode retenue : entretiens, enquête en ligne auprès du public, ateliers thématiques et consultations diverses sont à même de proposer un diagnostic et un plan d'actions réellement adaptés aux besoins de la population, de donner les moyens aux pouvoirs publics d'agir au plus près de nos concitoyens. Je souhaite donc que les ateliers thématiques qui se tiendront dans les prochains jours soient des plus féconds pour mener à bien cet ambitieux travail.
[Zones blanches et très haut débit]
Les questions liées à la téléphonie et au numérique sont également au cur de vos préoccupations. S'agissant des zones blanches, leur résorption est une priorité pour le gouvernement. Une enveloppe de 30 millions d'euros a ainsi été créée pour prendre en charge la totalité des coûts de construction des pylônes dans les 300 centres bourgs encore en zone blanche.
D'autre part, 1400 communes seulement couvertes en 2G le seront en 3G d'ici mi-2017, et ce par les quatre opérateurs. Enfin, en dehors des bourgs, 1300 sites seront équipés en 3G puis en 4G d'ici 2020 avec une participation de l'Etat à hauteur de 42,5 millions d'euros.
Concernant le très haut débit, le gouvernement a lancé le plan très haut débit en 2013. C'est un investissement massif, représentant 20 milliards d'euros engagés par l'Etat et les collectivités territoriales afin d'assurer une couverture de tout le territoire d'ici 2022. Le haut-débit est un levier majeur pour rendre nos territoires plus attractifs et le déploiement de ce plan est un succès : 50 % de la population sera couverte par une connexion très haut débit à la fin de cette année, avec un an d'avance sur le calendrier initialement prévu.
Je veux saluer l'investissement précoce du département de la Mayenne dans l'aménagement numérique du territoire. D'une façon plus générale d'ailleurs, je souhaite saluer l'implication des collectivités territoriales dans ce chantier d'avenir. Je sais que le département vise désormais 100 % de couverture en fibre optique jusqu'à domicile d'ici 2021, c'est un objectif ambitieux que je veux saluer.
Ces mesures constituent des engagements forts envers le bloc communal, notamment en milieu rural. Ils sont pour la plupart issus des comités interministériels aux ruralités. Pour veiller à la bonne déclinaison locale de ces différentes mesures, le Gouvernement a mis en place les contrats de ruralité, dont le premier sera signé la semaine prochaine en Eure-et-Loir.
Ils mobiliseront les dispositifs de droit commun mais bénéficieront également d'une enveloppe dédiée de 216 millions d'euros.
La démarche d'élaboration des contrats de ruralités par les EPCI du département de la Mayenne est bien engagée. Deux contrats sont prêts à être signés, celui de l'EPCI de Château-Gontier et celui du Bocage Mayennais. Trois autres sont en cours de rédaction, ceux des EPCI des Coëvrons, du Mont des Avaloirs et de Meslay-Grez. Cinq autres sont en cours de réflexion. Au-delà, je crois que les EPCI mayennais se sont approprié cette démarche et sont prêts à réfléchir à la construction de projets partagés avec leurs communes membres. Je veux vous encourager dans cette voie.
Plus largement, le projet de loi de finances pour 2017 témoigne de l'importance que nous accordons au bloc communal. D'une certaine façon « les chiffres » illustrent tout autant, et certainement plus concrètement que les principes, l'importance que nous accordons à nos communes.
Les collectivités ont pris toute leur part au redressement des comptes publics. Elles ont ainsi contribué à ramener le déficit sous la barre des 3 % de PIB en 2017. En 2017, un effort de 2,63 milliards d'euros leur sera demandé. S'agissant du bloc communal, le Président de la République s'est montré à l'écoute des difficultés des maires et de leurs associations et a décidé de diviser par deux leur contribution, qui s'élèvera ainsi à 1 milliard d'euros en 2017, contre les 2 milliards initialement prévus.
Un mot rapide sur ce sujet, autour duquel tourne un certain nombre de discours malhonnêtes. Il n'est pas vrai de dire que dans le cadre d'un plan d'économies qui serait de 100 milliards d'euros à partir de 2017, les collectivités ne verraient pas leurs dotations baisser. La vérité, c'est qu'elles pèsent 20 % de la dépense publique locale, à côtés des trois autres grands budgets de l'Etat que sont l'Education nationale, la sécurité sociale et la sécurité. 20 % de 100 milliards, c'est 20 milliards au bas mot; puisque que les mêmes qui revendiquent ces mesures drastiques d'économies expliquent dans le même temps ne pas vouloir toucher au financement de la sécurité du pays pas plus qu'ils n'entendent remettre en cause les équilibres de la sécurité sociale, ce qui est une chimère. Et pour que chacun ait les idées au clair et disposent des ordres de grandeur, je finirai en précisant que la DGF est de 30 milliards aujourd'hui.
Dans le même temps, les mécanismes de péréquation seront renforcés. Les dotations de péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement progresseront ainsi de 380 millions d'euros, un montant inédit dont +180 M pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) qui sera rénovée et +180M pour la dotation de solidarité rurale (DSR). Entre 2012 et 2017, la DSU et la DSR, auront progressé respectivement de 53 % et de 60 %. C'est un effort considérable à destination des territoires les plus fragiles.
Enfin, le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sera maintenu à son niveau d'1 milliard d'euros en 2017, sa progression (pour 2 % des recettes totales du bloc communal soit +200 M) étant repoussée à 2018.
Au-delà de cette progression de la péréquation, le PLF pour 2017 prolonge et accentue les efforts menés en 2015 et 2016 pour soutenir l'investissement local à travers le Fonds de soutien à l'investissement local (FSIL). Pour cela, 1,2 milliards d'euros de crédits supplémentaires seront mobilisés, répartis en deux enveloppes de 600 millions d'euros chacune. La première sera consacrée à de grandes priorités d'investissement définies entre l'Etat et les communes et intercommunalités. La seconde sera spécifiquement dédiée aux territoires ruraux et aux villes petites et moyennes. Elle financera la progression de la dotation d'équipement des territoires ruraux, qui a augmenté de 62 % en trois ans pour atteindre un milliard d'euros en 2016, ainsi que les contrats de ruralité que nous venons d'évoquer. S'agissant de la Mayenne, l'enveloppe DETR sera ainsi passée de 4,1 M en 2014 à 5,5 M en 2015. Elle devrait encore progresser de 30% l'année prochaine pour atteindre 7,1 M. C'est une progression considérable.
En 2016, le fonds de soutien à l'investissement local a permis de soutenir 20 projets en Mayenne, pour un montant de 5,9 millions d'euros répartis entre grandes priorités d'investissement et revitalisation et développement des centres-bourgs.
Compte-tenu de la division par deux de la baisse des dotations et de la stabilisation des nouvelles intercommunalités à un moment où les élus entament leurs projets de mandature, ces très importantes mesures de soutien doivent permettre de dynamiser encore la reprise de l'investissement local constatée cette année (cf. récente étude Banque Postal : 48 Md en 2015 ; prévision de 48,7 Md en 2016).
L'ambitieuse réforme territoriale menée par le Gouvernement depuis 2012 constitue une nouvelle étape dans le mouvement de décentralisation engagée depuis le début des années 1980. Notre organisation territoriale est désormais plus lisible, c'était l'objet de la clarification des compétences, mais elle est également plus coopérative et plus solidaire. C'est ce qui caractérise à mes yeux « l'âge de la maturité » dans lequel la décentralisation est entrée. Dans cette volonté d'alliance, de coopération et de solidarité entre les territoires, les communes ont toute leur place, je veux le redire. Leur proximité avec les administrés fait leur force, mais elles sont également, et de plus en plus, placées dans une relation de complémentarité avec leurs intercommunalités. Car c'est en partie à cette échelle, qui recouvre les bassins de vie de nos concitoyens, que peuvent se construire de réelles solidarités, qu'elles soient financières ou fiscales. Je veux vous le dire en tant qu'élue locale, je suis optimiste en ce qui concerne la relation entre communes et intercommunalités. Je la crois apaisée et j'ai confiance en la volonté des élus de dépasser les individualismes pour donner vie à leurs projets communautaires, au service de nos territoires et de nos concitoyens, et dans le respect des identités communales auxquels nous sommes tous attachés.
Alors oui, comme vous, je crois qu'en effet la commune est une idée d'avenir. Elle ne sera certainement pas la commune d'hier mais elle a assurément une place de choix pour se construire un beau destin dans notre nouvelle organisation territoriale. A ce titre, je souhaite avec le philosophe Henri Bergson « que l'avenir ne soit pas ce qui va arriver, mais ce que nous allons en faire » et je sais la détermination et l'engagement des élus pour peser sur son cours et pour le rendre meilleur.
Je vous remercie.
Source http://www.estellegrelier.eu, le 25 novembre 2016
Madame et Messieurs les parlementaires,
Monsieur le Président du Conseil régional, Mesdames et Messieurs les conseillers régionaux,
Monsieur le Président du Conseil départemental, Mesdames et Messieurs les conseillers départementaux,
Monsieur le Président de l'association des maires,
Mesdames et Messieurs les maires et présidents d'intercommunalités, Mesdames et Messieurs les adjoints aux maires,
Monsieur le Maire de Gorron,
Mesdames et Messieurs,
Je tiens à vous remercier pour votre invitation. Je suis heureuse de pouvoir partager ce moment avec vous, comme j'avais eu déjà l'occasion de le faire en 2014. Je vous suis fidèle, Monsieur le Président !
Cela va peut-être vous sembler paradoxal pour clore notre matinée d'échanges sur « la commune, une idée d'avenir » mais la première image qui me vient à l'esprit à l'évocation de la commune est en partie liée au passé, ou plus exactement à notre histoire. La commune, c'est l'incarnation première de la démocratie et de la République. Dans « De la démocratie en Amérique », Alexis de Tocqueville écrivait ainsi que « c'est dans la commune que réside la force des peuples libres ». La mairie en est la porte d'entrée, l'échelon le plus identifiable, particulièrement dans un pays comme le nôtre qui nourrit un attachement fort au fait communal, nous avons eu l'occasion de le rappeler lors de la table ronde de ce matin. Elle en incarne les grands principes qui nous sont chers et qui nous permettent de vivre ensemble : la devise liberté, égalité, fraternité, inscrite au frontispice, les drapeaux tricolore et européen, le buste de Marianne, le portrait du Président de la République. Mais elle est aussi, pour chacun de nous, le lieu où se déroulent des moments essentiels de notre vie : on y célèbre les mariages, les baptêmes républicains et l'état civil y est tenu.
Quant aux maires, ils ont largement façonné le paysage politique républicain. Et je veux d'emblée, dès l'introduction de mon propos, vous dire que nous savons, le Gouvernement sait votre engagement de tous les jours, celui de vos équipes administratives et techniques, votre investissement total pour répondre aux besoins des habitants. Je fais partie de cette génération d'élus qui n'a connu qu'un Etat décentralisé et qui pense que les solutions pour les gens s'élaborent dans les territoires. Vous êtes « à portée d'engueulades » comme on le dit ici et pour votre implication sans faille de tous les jours, bravo!
Mes remerciements vont également aux associations départementales de maires, qui, sans relâche, font entendre leurs voix. Nos relations sont intenses, faites d'accords et de quelques désaccords, mais il est important que nous conservions ce dialogue régulier, constructif.
Je souhaite vous dire quelques mots sur la réforme territoriale menée sous ce quinquennat, qui a permis de clarifier le « qui fait quoi ? ». C'était une nécessité, largement admise à droite comme à gauche, mais la réalisation en avait sans cesse été repoussée. Ce gouvernement s'y est attelé.
Les régions ont désormais une taille adaptée au concert européen et sont dotées de compétences stratégiques en matière d'aménagement du territoire et de développement économique. Elles disposent d'outils puissants pour les assurer : le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), dont l'entrée en vigueur est prévue en 2017, et le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Ils doivent constituer de véritables stratégies globales et cohérentes. Surtout, ils sont prescriptifs. En contrepartie, ces schémas doivent impérativement faire l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs concernés. C'est l'objet des Conférences territoriales de l'action publique (CTAP). Elles sont des lieux de dialogue à investir pour permettre une action publique adaptée aux enjeux de chaque territoire. Enfin, un partenariat plus particulier est initié dans le cadre de la plateforme Etat-régions. Elle témoigne de la reconnaissance des régions comme véritables partenaires dans l'élaboration et le pilotage de politiques publiques. C'est surtout une méthode qui marche, comme le montre le succès du plan 500 000 formations pris en main par la quasi-totalité des régions. Enfin, à partir de 2018, elles partageront une partie des recettes de TVA avec l'Etat en lieu et place de leur DGF. Cette mesure décentralisatrice, progressiste représente un progrès considérable en termes d'autonomie financière des régions qui avaient perdu l'essentiel de leur fiscalité lors de la réforme de la taxe professionnelle.
Les départements, à la faveur d'un large débat parlementaire sur leur devenir, sont quant à eux confortés dans leurs missions en matière de solidarités humaines et territoriales. Mais ils interviendront toujours dans les domaines de compétences partagées comme le sport, la culture ou le tourisme, pour lesquels ils conservent une échelle d'intervention pertinente.
Monsieur le Président du Conseil départemental, vous avez présenté un point de vue discutable des mesures gouvernementales envers les Départements. J'entends porter au débat les éléments suivants : en 2013, le Gouvernement a conclu un pacte avec les Départements actant de leur transférer les frais de gestion du foncier bâti jusqu'alors perçus par l'Etat et de leur permettre le relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux de 3,8 % à 4,5 %. Ces produits supplémentaires ont globalement couvert, depuis 2014, l'augmentation des trois allocations individuelles de solidarité dont ils ont la responsabilité. Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificatif, présenté hier en conseil des ministres, prévoit un fonds d'urgence pour la prise en charge du RSA de 200 millions d'euros contre 50 millions d'euros l'année passée, auquel s'ajoute 50 millions d'euros pour soutenir les dispositifs d'insertion proposés aux bénéficiaires du RSA. Je précise que l'association des départements de France a refusé la recentralisation du financement de cette allocation, qu'elle avait pourtant demandée, et qui aurait permis de soulager sensiblement les finances publiques départementales. Enfin, les départements ne peuvent plus, ainsi en a décidé la loi, financer les actions économiques, pour lesquelles aucune compensation n'a été appelée, ce qui revient, et vous le savez Monsieur le Président du Département, à vous redonner des marges de manuvre financières.
L'un des piliers de la réforme territoriale, c'est la refonte de la carte intercommunale. Les intercommunalités sont les relais au niveau local des grandes orientations stratégiques portées par les régions. La priorité était donc de leur donner des périmètres adaptés aux bassins de vie, territoires de la vie quotidienne des Français.
Les travaux des CDCI sont désormais terminés, la nouvelle carte intercommunale est connue. Comme nous l'avons annoncé hier en conseil des ministres, au 1er janvier 2016, la France comptait 2062 EPCI, elle en comptera désormais 1263 au 1er janvier 2017. Cela représente une réduction de 39 % du nombre de structures. Ainsi, les intercommunalités pourront exercer au mieux les nouvelles compétences qui leur seront transférées en 2017 pour la collecte et le traitement des déchets, l'économie et l'accueil des gens du voyage, en 2018 pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) et en 2020 pour l'eau et l'assainissement.
En Mayenne, vous avez anticipé ce mouvement de regroupements d'EPCI, puisqu'aucune des intercommunalités du Département n'était concernée par le nouveau seuil de 15 000 habitants décidé par la loi NOTRe, cette réorganisation ayant été conduite dès 2010.
Ce renforcement des intercommunalités n'est pas un mouvement supra-communal. Je suis une fervente militante de l'intercommunalité, pour autant, je n'ai jamais considéré qu'elle s'opposait aux communes. Je n'ai d'ailleurs jamais compris cette opposition puisque ce sont bien les élus communaux qui forment l'assemblée communautaire. Au contraire, je crois profondément en leur complémentarité.
Je crois plus largement que la commune conserve toute sa place dans cette nouvelle organisation territoriale, en tant qu'échelon de proximité et de solidarité. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité qu'elle conserve sa clause de compétence générale, contrairement aux autres niveaux de collectivités. Car la commune incarne cette proximité, symboliquement et affectivement, mais également de façon concrète. En tant qu'administré, c'est d'abord vers le maire que l'on se tourne dans la vie quotidienne, pour quantité de démarches. La commune demeure l'épine dorsale de notre pays, même s'il ne faut pas sous-estimer les tendances lourdes qui la traversent (comme en témoigne l'abstention grandissante lors des scrutins municipaux). J'ajoute, parce que je ne veux pas cacher ce point sous le tapis, que la modernité d'un échelon a aussi à voir avec sa capacité à s'ouvrir aux femmes. Et je ne peux, comme vous tous j'imagine, me satisfaire que notre pays ne compte que 16 % de femmes maires !!!
Je sais que le renforcement de l'intercommunalité peut nourrir des craintes chez les élus municipaux et je veux vous rassurer. Je crois au contraire que les intercommunalités permettent une plus grande solidarité entre les territoires d'un bassin de vie, si variés soient-ils : territoires riches, territoires, pauvres, urbains, périurbain, ruraux. L'intercommunalité n'a pas pour vocation d'opposer ces territoires. A ce titre, je suis une fervente partisane des pactes financiers et fiscaux qu'il faut élaborer et approfondir partout, car il n'est plus acceptable d'avoir des communes pauvres dans des intercommunalités riches.
Cette ambition de solidarité est également portée par les territoires métropolitains, qui n'ont pas qu'une vocation de moteur économique mais doivent également relever le défi de l'inclusion. Dans le cadre du Pacte Etat-métropoles, le premier contrat de réciprocité ville-campagne a d'ailleurs été signé le 4 novembre entre la métropole de Brest et le Pays du Centre-Ouest Bretagne.
Mais au-delà des questions institutionnelles, cette réforme territoriale poursuit un objectif concret : celui de maintenir partout et pour tous des services publics accessibles et de qualité, de porter des politiques publiques qui encouragent le développement de nos territoires. Les communes, de par leur vocation de proximité, sont bien évidemment en première ligne pour relever ce défi.
S'agissant de l'accès à la santé, le gouvernement a mené une politique volontariste et pragmatique pour lutter contre les déserts médicaux, grâce aux 1500 contrats d'engagement de service public à destination des étudiants, au contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG), à la modulation régionale du numerus clausus, et bien évidemment à la création des Maisons de santé pluri-professionnelles, qui répondent autant aux besoins de nos concitoyens qu'à ceux des praticiens. Elles étaient 174 en 2012, 600 en 2014 et nous atteindrons l'objectif de 1000 maisons en service en 2017. Le dernier comité interministériel aux ruralités a en outre prévu la création de 400 maisons supplémentaires en 2018.
Cela représente un effort considérable, même s'il ne répond pas à toutes les situations. Et je sais combien les élus et les administrés sont attentifs à cette question. Dans votre département, la densité de médecins et les évolutions démographiques incitent à poursuivre les efforts. Les maisons de santé pluridisciplinaires sont un outil pertinent pour répondre à une situation qui suscite l'inquiétude depuis plusieurs années. Le département de la Mayenne compte ainsi 29 maisons de santé pluri-professionnelles, présentant un maillage territorial dense. A cela s'ajoutent les 5 projets actuellement en cours. Le projet de maison de santé à Laval est d'ailleurs une bonne nouvelle pour l'agglomération lavalloise, particulièrement déficitaire.
Sur ce sujet essentiel à l'attractivité du monde rural et des villes moyennes, je nous engage à continuer à explorer toutes les pistes d'amélioration, qu'elles concernent les dispositifs nationaux ou locaux. Je crois utile que ces dernières réflexions soient conduites à l'échelle des intercommunalités, pour éviter les concurrences parfois très féroces que se livrent les communes pour attirer de nouveaux professionnels de santé.
Cet effort de proximité est également porté par les Maisons de service au public, structures innovantes adaptées aux besoins de chaque territoire. Je connais leur importance pour les territoires ruraux qui tirent la sonnette d'alarme depuis plusieurs décennies sur la disparition des services publics, ce qui nourrit un véritable sentiment d'abandon dont nous mesurons bien les conséquences -également politiques- aujourd'hui. Ces maisons de service au public sont ainsi un élément central de la République en actes que nous avons voulu pour tous les territoires. Nous atteindrons l'objectif fixé de 1000 maisons opérationnelles à la fin de cette année.
Dans un département rural comme le vôtre, elles ont toute leur importance. Certaines reprennent les anciens relais de service au public, c'est le cas ici à Gorron. D'autres ont été créées ex nihilo. Au total, les 11 maisons de Mayenne améliorent l'accès aux services pour les usagers, même si, en la matière, il ne faut jamais relâcher notre vigilance.
La situation de vos MSAP montrent bien que communes et intercommunalités jouent toutes deux ce rôle d'accessibilité puisque les MSAP de la Mayenne sont portées par les communautés de communes mais également par les communes elles-mêmes comme ici à Gorron, ou à Ernée.
Les MSAP représentent chez vous un mouvement dynamique qu'il faut encourager. Un des enjeux du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASAP) de la Mayenne, en cours d'élaboration conjointe par département et l'Etat, sera d'ailleurs de renforcer l'implication des opérateurs dans la démarche MSAP pour atteindre l'objectif de 7 opérateurs nationaux présents dans chaque MSAP dans le but d'étoffer la gamme de services.
Chez vous, l'élaboration de ce schéma se déroule depuis avril 2016 et sera achevée en mars 2017. La réflexion embrasse un champ large : services marchands ou non marchands, publics ou privés, et sur des thématiques variées.
Je veux saluer la méthode retenue : entretiens, enquête en ligne auprès du public, ateliers thématiques et consultations diverses sont à même de proposer un diagnostic et un plan d'actions réellement adaptés aux besoins de la population, de donner les moyens aux pouvoirs publics d'agir au plus près de nos concitoyens. Je souhaite donc que les ateliers thématiques qui se tiendront dans les prochains jours soient des plus féconds pour mener à bien cet ambitieux travail.
[Zones blanches et très haut débit]
Les questions liées à la téléphonie et au numérique sont également au cur de vos préoccupations. S'agissant des zones blanches, leur résorption est une priorité pour le gouvernement. Une enveloppe de 30 millions d'euros a ainsi été créée pour prendre en charge la totalité des coûts de construction des pylônes dans les 300 centres bourgs encore en zone blanche.
D'autre part, 1400 communes seulement couvertes en 2G le seront en 3G d'ici mi-2017, et ce par les quatre opérateurs. Enfin, en dehors des bourgs, 1300 sites seront équipés en 3G puis en 4G d'ici 2020 avec une participation de l'Etat à hauteur de 42,5 millions d'euros.
Concernant le très haut débit, le gouvernement a lancé le plan très haut débit en 2013. C'est un investissement massif, représentant 20 milliards d'euros engagés par l'Etat et les collectivités territoriales afin d'assurer une couverture de tout le territoire d'ici 2022. Le haut-débit est un levier majeur pour rendre nos territoires plus attractifs et le déploiement de ce plan est un succès : 50 % de la population sera couverte par une connexion très haut débit à la fin de cette année, avec un an d'avance sur le calendrier initialement prévu.
Je veux saluer l'investissement précoce du département de la Mayenne dans l'aménagement numérique du territoire. D'une façon plus générale d'ailleurs, je souhaite saluer l'implication des collectivités territoriales dans ce chantier d'avenir. Je sais que le département vise désormais 100 % de couverture en fibre optique jusqu'à domicile d'ici 2021, c'est un objectif ambitieux que je veux saluer.
Ces mesures constituent des engagements forts envers le bloc communal, notamment en milieu rural. Ils sont pour la plupart issus des comités interministériels aux ruralités. Pour veiller à la bonne déclinaison locale de ces différentes mesures, le Gouvernement a mis en place les contrats de ruralité, dont le premier sera signé la semaine prochaine en Eure-et-Loir.
Ils mobiliseront les dispositifs de droit commun mais bénéficieront également d'une enveloppe dédiée de 216 millions d'euros.
La démarche d'élaboration des contrats de ruralités par les EPCI du département de la Mayenne est bien engagée. Deux contrats sont prêts à être signés, celui de l'EPCI de Château-Gontier et celui du Bocage Mayennais. Trois autres sont en cours de rédaction, ceux des EPCI des Coëvrons, du Mont des Avaloirs et de Meslay-Grez. Cinq autres sont en cours de réflexion. Au-delà, je crois que les EPCI mayennais se sont approprié cette démarche et sont prêts à réfléchir à la construction de projets partagés avec leurs communes membres. Je veux vous encourager dans cette voie.
Plus largement, le projet de loi de finances pour 2017 témoigne de l'importance que nous accordons au bloc communal. D'une certaine façon « les chiffres » illustrent tout autant, et certainement plus concrètement que les principes, l'importance que nous accordons à nos communes.
Les collectivités ont pris toute leur part au redressement des comptes publics. Elles ont ainsi contribué à ramener le déficit sous la barre des 3 % de PIB en 2017. En 2017, un effort de 2,63 milliards d'euros leur sera demandé. S'agissant du bloc communal, le Président de la République s'est montré à l'écoute des difficultés des maires et de leurs associations et a décidé de diviser par deux leur contribution, qui s'élèvera ainsi à 1 milliard d'euros en 2017, contre les 2 milliards initialement prévus.
Un mot rapide sur ce sujet, autour duquel tourne un certain nombre de discours malhonnêtes. Il n'est pas vrai de dire que dans le cadre d'un plan d'économies qui serait de 100 milliards d'euros à partir de 2017, les collectivités ne verraient pas leurs dotations baisser. La vérité, c'est qu'elles pèsent 20 % de la dépense publique locale, à côtés des trois autres grands budgets de l'Etat que sont l'Education nationale, la sécurité sociale et la sécurité. 20 % de 100 milliards, c'est 20 milliards au bas mot; puisque que les mêmes qui revendiquent ces mesures drastiques d'économies expliquent dans le même temps ne pas vouloir toucher au financement de la sécurité du pays pas plus qu'ils n'entendent remettre en cause les équilibres de la sécurité sociale, ce qui est une chimère. Et pour que chacun ait les idées au clair et disposent des ordres de grandeur, je finirai en précisant que la DGF est de 30 milliards aujourd'hui.
Dans le même temps, les mécanismes de péréquation seront renforcés. Les dotations de péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement progresseront ainsi de 380 millions d'euros, un montant inédit dont +180 M pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) qui sera rénovée et +180M pour la dotation de solidarité rurale (DSR). Entre 2012 et 2017, la DSU et la DSR, auront progressé respectivement de 53 % et de 60 %. C'est un effort considérable à destination des territoires les plus fragiles.
Enfin, le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sera maintenu à son niveau d'1 milliard d'euros en 2017, sa progression (pour 2 % des recettes totales du bloc communal soit +200 M) étant repoussée à 2018.
Au-delà de cette progression de la péréquation, le PLF pour 2017 prolonge et accentue les efforts menés en 2015 et 2016 pour soutenir l'investissement local à travers le Fonds de soutien à l'investissement local (FSIL). Pour cela, 1,2 milliards d'euros de crédits supplémentaires seront mobilisés, répartis en deux enveloppes de 600 millions d'euros chacune. La première sera consacrée à de grandes priorités d'investissement définies entre l'Etat et les communes et intercommunalités. La seconde sera spécifiquement dédiée aux territoires ruraux et aux villes petites et moyennes. Elle financera la progression de la dotation d'équipement des territoires ruraux, qui a augmenté de 62 % en trois ans pour atteindre un milliard d'euros en 2016, ainsi que les contrats de ruralité que nous venons d'évoquer. S'agissant de la Mayenne, l'enveloppe DETR sera ainsi passée de 4,1 M en 2014 à 5,5 M en 2015. Elle devrait encore progresser de 30% l'année prochaine pour atteindre 7,1 M. C'est une progression considérable.
En 2016, le fonds de soutien à l'investissement local a permis de soutenir 20 projets en Mayenne, pour un montant de 5,9 millions d'euros répartis entre grandes priorités d'investissement et revitalisation et développement des centres-bourgs.
Compte-tenu de la division par deux de la baisse des dotations et de la stabilisation des nouvelles intercommunalités à un moment où les élus entament leurs projets de mandature, ces très importantes mesures de soutien doivent permettre de dynamiser encore la reprise de l'investissement local constatée cette année (cf. récente étude Banque Postal : 48 Md en 2015 ; prévision de 48,7 Md en 2016).
L'ambitieuse réforme territoriale menée par le Gouvernement depuis 2012 constitue une nouvelle étape dans le mouvement de décentralisation engagée depuis le début des années 1980. Notre organisation territoriale est désormais plus lisible, c'était l'objet de la clarification des compétences, mais elle est également plus coopérative et plus solidaire. C'est ce qui caractérise à mes yeux « l'âge de la maturité » dans lequel la décentralisation est entrée. Dans cette volonté d'alliance, de coopération et de solidarité entre les territoires, les communes ont toute leur place, je veux le redire. Leur proximité avec les administrés fait leur force, mais elles sont également, et de plus en plus, placées dans une relation de complémentarité avec leurs intercommunalités. Car c'est en partie à cette échelle, qui recouvre les bassins de vie de nos concitoyens, que peuvent se construire de réelles solidarités, qu'elles soient financières ou fiscales. Je veux vous le dire en tant qu'élue locale, je suis optimiste en ce qui concerne la relation entre communes et intercommunalités. Je la crois apaisée et j'ai confiance en la volonté des élus de dépasser les individualismes pour donner vie à leurs projets communautaires, au service de nos territoires et de nos concitoyens, et dans le respect des identités communales auxquels nous sommes tous attachés.
Alors oui, comme vous, je crois qu'en effet la commune est une idée d'avenir. Elle ne sera certainement pas la commune d'hier mais elle a assurément une place de choix pour se construire un beau destin dans notre nouvelle organisation territoriale. A ce titre, je souhaite avec le philosophe Henri Bergson « que l'avenir ne soit pas ce qui va arriver, mais ce que nous allons en faire » et je sais la détermination et l'engagement des élus pour peser sur son cours et pour le rendre meilleur.
Je vous remercie.
Source http://www.estellegrelier.eu, le 25 novembre 2016