Résumé
Rappel des principes généraux du droit de l'environnement et des grands principes du droit international.<br>- Présentation des dispositions du projet de loi.<br>- Participation du public et des associations en matière d'environnement : création d'une commission nationale du débat public, démocratisation des enquêtes publiques-modification touchant les associations de protection de l'environnement-institution d'une instance transversale de concertation, de médiation et d'expertise présidée par le préfet ("Conseil départemental de l'environnement").<br>- Prévention des risques naturels : création d'un nouveau cas d'expropriation et d'un fonds d'indemnisation des personnes évacuées-mise en place d'un dispositif unique, le plan de prévention des risques naturels prévisibles.<br>- Gestion des espaces naturels : renforcement des compétences des parcs nationaux et du Conservatoire du littoral-nouvelles taxes pour financer la protection des espaces naturels-protection des paysages urbains et ruraux.<br>- Déchets et prévention des pollutions : plan d'élimination des déchets sous la responsabilité du département, s'il le souhaite, à la place de l'Etat-augmentation de la taxe de mise en décharge-rappel sur la circulaire concernant le traitement des sites pollués et proposition de création (amendement gouvernemental) d'une taxe sur les déchets industriels spéciaux.- 13 PAGES.