Résumé
Projet de loi d'amélioration de la décentralisation : renforcement de la solidarité financière (révision de la répartition des crédits de la DGE communale et départementale)-modernisation du financement des collectivités locales à vocation touristique (DGF et taxe de séjour)-allègement des contraintes pesant sur la coopération intercommunale (réaménagement des rapports communes - syndicats, règlement du conflit entre communes hébergeant des centrales nucléaires et communes régulant les eaux)-réorientation des interventions économiques des collectivités locales et limitations des risques (redéfinition du régime d'aides aux entreprises en difficultés et à la création d'entreprises, de participation au fond de garantie)-simplification et amélioration du contrôle financier des comptes des collectivités locales.<br>- Annonce de la création du service télématique COLOG destiné à faciliter la gestion des communes.<br>- Annonce de mesures diverses sur : la fiscalité des arsenaux-la libération des tarifs publics locaux (transports urbains, cantines scolaires)-la réforme du statut de la CAECL (Société anonyme, contrôle des élus locaux)-la simplification de la nomenclature comptable-la classification des avis d'imposition.- 37 VUES