Résumé
Explication des dispositions du projet de loi.<br>- Suppression des tutelles-contrôle a postériori de la Chambre régionale des comptes-allègement des normes techniques-dossiers des grandes et petites villes réglés de la même façon sur place.<br>- Transfert aux présidents des Assemblées du pouvoir exécutif du préfet qui représente l'ensemble du gouvernement et dirige tous les services ministériels du département.<br>- Limites des pouvoirs économiques des maires : budget communal équilibré-fixation par la loi du pourcentage maximum du budget communal consacré aux garanties d'emprunt-capitaux municipaux réservés aux entreprises à caractère communal-interventions des maires conformes aux règles d'aménagement du territoire-possibilité pour les maires de demander des aides au Conseil général ou régional.<br>- -Défense de la Cour de discipline budgétaire et de la Chambre régionale des comptes, moyens de contrôle permettant d'échapper à la tutelle, aux pressions politiques.<br>- Calendrier des p rojets de loi sur la décentralisation : 1er projet : répartir le pouvoir-2ème projet : répartir les compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales-3ème projet : transférer les ressources de l'Etat aux collectivités territoriales-4ème projet : statut de droit commun pour Paris.<br>- La décentralisation ne compromet pas la cohésion nationale.- 11 VUES