Déclaration de M. Robert Badinter, ministre de la justice, à la conférence des batonniers, sur les projets de réformes juridiques, Paris le 12 janvier 1982

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Circonstance : Conférence des batonniers à Paris le 23 janvier 1982

Résumé

Constat de certaines difficultés et inquiétudes des barreaux et présentation des projets en cours : mise en place d'une commission de concertation-projet de réforme des règles d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation ( pas de remise en cause du principe d'une réparation intégrale du préjudice )-réforme de l'aide légale et notamment des commissions d'office ( problème de la rémunération )-développement de la formation professionnelle ( versement d'une dotation à l'Inaforba ) et nécessité de régler le problème du régime dérogatoire applicable aux revenus des CARPA et d'en connaître la ventilation-mise à l'étude de la participation des associations à l'assistance de leurs adhérents devant les tribunaux ( la présence d'un avocat étant nécessaire )-réglementation de l'activité des juristes étrangers en France et examen de la situation des avocats français en Europe-protection de l'avocat ( notamment secret professionnel )-rappel du rôle de l'avocat dans la possibilité de recours individuel devant la Commission européenne des droits de l'homme et dans la "judiciarisation" de l'exécution des peines.- 19 VUES