Que signifie "nul n'est censé ignorer la loi" ?

Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l'ensemble des textes de loi. Il est évoqué fréquemment pour regretter l'absence de sécurité juridique face à la multiplication des normes et la perte de qualité des lois.

Pourquoi cette maxime est-elle théorique ?

Connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires…) existant dans l’ordre juridique français ou européen relève de la théorie. Avec, au 25 janvier 2019, environ 318 000 articles législatifs et réglementaires en vigueur en France, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi...

Cet adage représente une fiction juridique, c’est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Si cette fiction n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction.

On comprend que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application.

La loi est-elle en crise ?

L'adage "nul n'est censé ignorer la loi " est fréquemment évoqué pour regretter l’absence de sécurité juridique à laquelle sont confrontés les citoyens. Les causes de cette insécurité sont multiples :

  • existence de règles posées par une jurisprudence (décisions prises par les tribunaux) complexe ;
  • multiplication des normes au niveau national et européen ;
  • rédaction déficiente des textes.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 décembre 1999 a créé un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. C’est pourquoi l’information publique a été développée, notamment avec :

  • la création en décembre 2000 du site de l'administration française Service-public.fr, refondu plusieurs fois par la suite ;
  • celle de Légifrance, créé en 1998 et totalement rénové fin 2019 ;
  • l'édition électronique du Journal officiel effective depuis le 2 juin 2004.