Que signifie "nul n’est censé ignorer la loi" ?

Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires…) existant dans l’ordre juridique français. Avec, au 25 janvier 2019, environ 318 000 articles législatifs et réglementaires en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi...

Une fiction juridique...

Cet adage représente en fait une fiction juridique, c’est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible. Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l’ensemble des lois. Mais dans le même temps, elle est éminemment nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique : si cette fiction n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction.

On comprend que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application.

Toutefois, aujourd'hui, cet adage est fréquemment évoqué pour regretter l’absence de sécurité juridique à laquelle sont confrontés les citoyens. Les causes en sont multiples :

  • existence de règles posées par la jurisprudence d’un accès difficile (et dont la lecture n’est pas évidente pour un non-initié) ;
  • multiplication des normes nationales ou issues de l’Union européenne ;
  • rédaction déficiente des textes normatifs…

... reconnu et précisé par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, conscient de ce problème, a dans sa décision du 16 décembre 1999 créé un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. C’est pourquoi l’information publique a été développée, notamment avec  :

  • la création en décembre 2000 du portail de l’administration française, Service-public.fr, refondu plusieurs fois par la suite ;
  • celle de Légifrance, créé en 1998 et totalement rénové, notamment fin 2019 ;
  • et la mise en place d’une édition électronique du Journal officiel, effective depuis le 2 juin 2004.