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Dossier

Les lois votées de janvier à juillet 2025

Temps de lecture  > 30 minutes

Depuis début 2025, de nombreux textes ont été examinés au Parlement, dont plusieurs propositions de loi transpartisanes, avant que le Premier ministre François Bayrou ne soit contraint de présenter la démission de son gouvernement le 9 septembre. Les quelque 50 lois promulguées sont résumées dans ce dossier.

Élections - Vie citoyenne

Loi du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Commune - Élu

15 février 2025

Loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Élections municipales - Commune - Femme - Élu

22 mai 2025

Loi organique du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Élections municipales - Commune - Citoyenneté - Femme

22 mai 2025

Loi du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Prison - Élection - Commune - Élections municipales

19 juillet 2025

Loi du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille

Élections municipales - Élu

12 août 2025

Sécurité - Justice

Loi du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Mayotte - Nationalité francaise - Outre-mer

13 mai 2025

Loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Drogue - Criminalité - Droit pénal - Prison

15 juin 2025

Loi organique du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

Drogue - Criminalité - Juridiction

15 juin 2025

Loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Droit pénal - Mineur - Enfant - Droit civil

24 juin 2025

Loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Sécurité routière - Transport routier - Violence - Code

10 juillet 2025

Loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Étranger - Ordre public

12 août 2025

Collectivités locales - Fonction publique

Loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte

Mayotte - Catastrophe naturelle - Outre-mer

25 février 2025

Loi du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

Fonction publique - Concours - Étudiant

25 mars 2025

Loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement"

Collectivité locale - Eau - Commune

11 avril 2025

Loi du 2 juin 2025 relative au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

Outre-mer - Enseignement primaire - Fonction publique

13 juin 2025

Loi du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse

Collectivité locale - Établissement public - Commerce

16 juillet 2025

Loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte

Mayotte - Collectivité locale

12 août 2025

Santé - Solidarités

Loi du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Hôpital - Profession paramédicale - Soin médical

30 janvier 2025

Loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

Femme - Santé publique - Assurance maladie

6 février 2025

Loi du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves

Maladie - Assurance maladie - Handicapé

18 février 2025

Loi du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Tabac - Jeune - Santé publique

25 février 2025

Loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

Sécurité sociale - Hôpital - Soin médical - Retraite - Handicapé

1er mars 2025

Loi du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

Médecine - Enseignement supérieur - Profession paramédicale

28 juin 2025

Loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier

Profession paramédicale - Soin médical - Santé publique

28 juin 2025

Loi du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers

Maladie - Santé publique

1er juillet 2025

Loi du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Hôpital - Violence - Profession médicale - Profession paramédicale

10 juillet 2025

Économie - Finances publiques

Loi du 14 février 2025 de finances pour 2025

Budget de l'État - Dette publique - Impôt - Finances locales

26 avril 2025

Loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Banque - Décès

14 mai 2025

Loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques

Rénovation énergétique - Consommation - Relations administration usager

1er juillet 2025

Travail

Loi du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Consommation - Alimentation - Prix

22 janvier 2025

Loi du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Conditions de travail - Discrimination - Famille

1er juillet 2025

Agriculture

Loi du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole

Exploitation agricole

16 février 2025

Loi du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Biodiversité - Protection de l'environnement - Production agricole

15 mars 2025

Loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture

Exploitation agricole - Politique agricole - Alimentation

25 mars 2025

Loi du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Production agricole - Produit agroalimentaire - Prix - Commerce

15 avril 2025

Loi du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés

Technique agricole - Protection de l'environnement - Production agricole

24 avril 2025

Loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Exploitation agricole - Technique agricole

12 août 2025

Environnement - Énergies - Transports

Loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS)

Pollution - Santé publique - Eau

28 février 2025

Loi du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

Électricité - Politique de l'énergie - Protection de l'environnement

15 avril 2025

Loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Transport en commun - Ordre public

29 avril 2025

Logement

Loi du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre‑mer

Outre-mer - Logement

15 juin 2025

Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

Logement - Urbanisme - Commune - Collectivité locale

17 juin 2025

Enseignement supérieur - Culture

Loi du 16 juillet 2025 relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire - Musée - Patrimoine culturel

17 juillet 2025

Loi du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Enseignement supérieur - Racisme - Antisémitisme - Discrimination

1er août 2025

UE- International

Loi du 25 mars 2025 autorisant l'approbation des accords sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres avec la République d'Arménie et avec l'Ukraine

Coopération européenne - Aviation civile - Droit européen

26 mars 2025

Loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Droit européen - Loi

2 mai 2025

Loi du 23 mai 2025 autorisant l'approbation de l'Accord-cadre entre la France et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies tenues sur le territoire français

ONU - Océan - Sommet international

26 mai 2025

Loi du 30 mai 2025 autorisant l'approbation de l'accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux

Cybercriminalité - Droit international - Coopération européenne

2 juin 2025

Loi du 23 juin 2025 autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières

Mer - Droit international - Pollution

24 juin 2025

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