Comment fonctionne l'Assemblée nationale ?

Qu'est-ce qu'un groupe parlementaire ? Quel est le rôle du président de l'Assemblée nationale ? À quoi sert le Règlement de l'Assemblée ? Qu'appelle-t-on commission des finances ? Qu'est-ce qu'un vote de confiance ? En quoi consiste le 49.3 ? Après les élections législatives, retour avec Vie-publique.fr sur le fonctionnement de l'Assemblée.

En France, le Parlement est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat. Ces deux assemblées se partagent le pouvoir législatif. Les députés de l'Assemblée nationale disposent également de plusieurs autres compétences.

Qu'est-ce qu'un groupe parlementaire ?

À l'Assemblée nationale, il faut un minimum de 15 députés pour constituer un groupe parlementaire. Dans un groupe parlementaire, les députés se rassemblent en fonction de leurs affinités politiques. Un groupe parlementaire dispose d'une dotation financière et de droits spécifiques au sein de l'Assemblée.

Il existe des groupes d'opposition. Un groupe est dit d'opposition quand il a remis à la Présidence de l'Assemblée nationale une déclaration d'appartenance à l'opposition.

Quel est le rôle du président de l'Assemblée nationale ?

Élu par les députés lors de la première séance publique qui suit les élections législatives, le président de l'Assemblée nationale organise le travail parlementaire et dirige les débats en séance (il veille à l'ordre des interventions, au respect du Règlement et de la discipline, etc.).

Le président de l'Assemblée nationale dispose également de nombreuses prérogatives fixées par la Constitution :

  • pouvoir de nomination (nomination de trois membres du Conseil constitutionnel, nomination de membres d'autorités administratives indépendantes...) ;
  • pouvoir de saisine (il peut saisir le Conseil constitutionnel sur un texte de loi, lors de l'application de l'article 16 de la Constitution...).

Le président est consulté avant la dissolution de l'Assemblée nationale. Il préside le Congrès et la Haute Cour.

Qu'est-ce que le Règlement de l'Assemblée nationale ?

Le Règlement de l’Assemblée nationale est un texte visant à organiser son fonctionnement interne. Il précise les procédures de délibérations et détermine les règles disciplinaires s’appliquant à ses membres. Le président de l’Assemblée nationale est chargé de le faire respecter. Les députés peuvent quant à eux invoquer ses dispositions par des "rappels au Règlement". 

Depuis son entrée en vigueur le 3 juin 1959, le Règlement de l’Assemblée nationale a été modifié à 33 reprises.

Comme le précise l’article 61 de la Constitution, le Règlement de l’Assemblée nationale doit être conforme à la Constitution. Son contrôle par le Conseil constitutionnel est obligatoire.

Seuls les députés ont le pouvoir de l’adopter ou le modifier. Le Règlement est adopté ou modifié par le vote d'une résolution. Pour être recevable, le dépôt d’une proposition de résolution doit formuler "des mesures et décisions d’ordre intérieur qui, ayant trait au fonctionnement et à la discipline de l’Assemblée, relève de sa compétence exclusive" (article 82 du Règlement).

Comment le Bureau de l’Assemblée nationale est-il constitué ?

Le Bureau de l’Assemblée nationale constitue la plus haute autorité collégiale de l’Assemblée. Il détient une compétence générale sur l’organisation et le fonctionnement interne de l’Assemblée.

Le Bureau comprend 22 membres : le président de l’Assemblée nationale, élu pour toute la durée de la législature, six vice-présidents pour chaque délégation (communication et presse, application du statut de député, groupe d’études et de représentants d’intérêts, activités internationales, patrimoine artistique et culturel), trois questeurs, douze secrétaires.

Le président de l’Assemblée nationale est élu au scrutin secret. Il doit rassembler une majorité absolue ou une majorité relative si une majorité absolue ne se dégage pas aux deux tours. Cette élection se déroule sous l’égide d’un "Bureau d’âge" constitué du doyen de l’Assemblée et des six plus jeunes députés.

Les autres membres du Bureau pour les six délégations sont élus au cours de la séance qui suit l’élection du président de l’Assemblée.

La composition du Bureau doit refléter la configuration politique de l’Assemblée. Chaque groupe politique détient un nombre de points relatif au nombre de députés qu’il devra répartir pour la désignation des membres du Bureau dans les six délégations. Si les groupes ne s’entendent pas pour la répartition des membres, un scrutin est organisé. L’un des postes de questeur est réservé à l’opposition (par usage le poste de président de la commission des finances).

Qu'est-ce qu'un vote de confiance ?

Le vote de confiance est le vote par lequel les députés de l’Assemblée nationale décident ou non d’accorder leur confiance au Gouvernement en place. 

Selon la Constitution du 4 octobre 1958, le Premier ministre peut "engager devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale" (article 49, alinéa 1). Lui seul peut engager la responsabilité de son Gouvernement. 

Si l’Assemblée vote à la majorité contre ce programme, le Gouvernement doit donner sa démission, selon les modalités de l’article 50 de la Constitution.

Un vote de confiance est-il obligatoire après une déclaration de politique générale ?

Lors de l'entrée en fonction d'un nouveau Gouvernement, le Premier ministre prononce une déclaration de politique générale devant les députés.

À l'issue de cette déclaration, l'engagement de la responsabilité du Gouvernement n’est pas obligatoire. C'est une décision prise par le Premier ministre après délibération du Conseil des ministres.

Certains gouvernements n’y ont jamais eu recours. Néanmoins, cette pratique s’est progressivement normalisée. Depuis 1993, tous les gouvernements ont sollicité la confiance de l’Assemblée dans les quelques jours qui ont suivi leur nomination.

Qu'est-ce qu'une motion de censure ?

Introduite par l’article 49 de la Constitution, la motion de censure est le principal moyen pour l’Assemblée nationale de contrôler le gouvernement et de mettre en cause sa responsabilité.

La Constitution de 1958 a prévu deux types de motions de censure :

  • la motion de censure spontanée (article 49 alinéa 2) ;
  • et la motion de censure provoquée (article 49 alinéa 3).

Son dépôt nécessite la signature du dixième des membres de l’Assemblée nationale.

Pour être adoptée, la motion de censure doit réunir les voix de la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale.

Qu’est-ce que le 49.3 ?

L'article 49 alinéa 3 (49.3) de la Constitution peut permettre l'adoption sans vote d'une loi.

Cette procédure, menée par le Premier ministre dans le cadre de l'examen d'un texte de loi en séance publique à l'Assemblée nationale, engage la responsabilité de l’ensemble du Gouvernement.

Une motion de censure peut être déposée dans les 24 heures. La motion de censure qui doit être votée requiert la signature d’un dixième des membres de l’Assemblée nationale. En cas de rejet de la motion, le texte de loi est considéré comme adopté.

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le 49.3 ne peut être utilisé qu’une seule fois par session parlementaire (hors projets de loi de finances ou projet de financement de la sécurité sociale).

Qu’est-ce qu’une commission d’enquête et comment est-elle créée ?

Une commission d'enquête de l'Assemblée nationale ou du Sénat correspond à l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation des assemblées.

Une commission d'enquête permet à l'Assemblée nationale ou au Sénat de recueillir des éléments d'information concernant :

  • la gestion d'un service public ;
  • la gestion d'une entreprise nationale ;
  • des questions de société.

Chaque assemblée peut créer une commission d'enquête sur un même sujet. Les règlements des assemblées en fixent les conditions de création.

Une commission d'enquête comprend des parlementaires de tous groupes, dans la limite de 30 députés ou 21 sénateurs.

Il y a obligation de répondre à la convocation d'une commission d'enquête, qui peut procéder à des auditions sous serment.

Quelle est la spécificité de la commission des finances ?

La commission des finances est la commission dont la présidence est la plus convoitée. Son  champ d'activité est particulièrement large, car elle a vocation à traiter tous les aspects fiscaux et financiers de la législation.

D’abord, c’est une commission parlementaire permanente qui, comme toutes les commissions parlementaires, recourt à des auditions et missions d’information pour assurer l’information de l’Assemblée et ainsi exercer un contrôle sur la politique du Gouvernement.

Ensuite, la spécificité de la commission des finances tient aux prérogatives particulières en matière de contrôle du budget de l’État. Ses rapporteurs disposent de pouvoirs d’enquête spécifiques, notamment à travers de la création d’un organe spécialisé dans l’évaluation de l’efficacité des politiques publiques : la mission d’évaluation et de contrôle. La commission des affaires sociales dispose d’une structure équivalente. Enfin, le président de la commission des finances joue un rôle très important dans la mécanique budgétaire de l'État. Il fixe l'ordre du jour de cette commission – rôle important lors de l'examen du projet de budget – et peut se faire communiquer des dossiers fiscaux d'entreprises ou de particuliers.

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, la règle veut que la présidence de la commission des finances revienne à l'opposition, voire le principal groupe d’opposition.

Qui peut déposer des propositions de loi ?

La proposition de loi est une compétence qui appartient aux parlementaires, députés et sénateurs. Elle est à distinguer du projet de loi, faculté d'initiative similaire qui appartient au Gouvernement.
Une proposition de loi doit être déposée à l'Assemblée nationale si l'auteur est député, au Sénat si l'auteur est sénateur.

Selon l'article 40 de la Constitution : "Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique."

Que se passe-t-il en cas de désaccord entre les assemblées ?

En cas de désaccord entre les deux assemblées, après échec de la navette parlementaire, il est possible de réunir une commission mixte paritaire. Cette entité est régie par l’article 45 de la Constitution.

La commission mixte paritaire est composée de sept députés et sept sénateurs, d’où son nom de commission mixte. Elle comprend nécessairement le président et le rapporteur de chaque assemblée. Cette commission peut être saisie sur l’initiative du Premier ministre, mais aussi sur une demande conjointe des présidents des deux assemblées depuis la réforme constitutionnelle de 2008.

En cas de désaccord persistant, il faut organiser une ultime lecture dans chaque assemblée. C’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot en raison de sa légitimité conférée par le suffrage universel direct. Elle peut choisir entre la version votée en commission mixte paritaire et celle votée lors de sa dernière relecture.

La seule exception réside dans le cas du vote d’une loi organique relative au Sénat ou d’une loi constitutionnelle. Dans cette hypothèse, un accord est nécessaire entre les deux assemblées sans quoi le texte ne pourra aboutir.