La Haute Cour est issue de la révision constitutionnelle du 23 février 2007.
Elle constitue une instance de nature politique. Son rôle est défini par l’article 68 de la Constitution et précisé par la loi organique du 24 novembre 2014.
L’unique mission de la Haute Cour consiste à prononcer la destitution du président de la République en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat" (art. 68). Le manquement peut être caractérisé par un comportement politique ou privé. Cette procédure de sanction constitue une exception à l'irresponsabilité du Président dans les domaines pénal, civil et administratif (art. 67).
L'historique de la Haute Cour
Sous la Ve République, avant la révision constitutionnelle de 2007, la Haute Cour de justice était chargée de juger le président de la République en cas de "haute trahison". Elle n'a jamais été déclenchée. Depuis 2014, la Haute Cour n'a jamais été réunie malgré plusieurs propositions de résolution déposées à l'Assemblée nationale.
La Haute Cour est composée des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat.
La procédure de destitution, précisée dans la loi organique du 24 novembre 2014, est la suivante :
- la proposition de réunion de la Haute Cour prend la forme d'une proposition de résolution déposée par les parlementaires d'une assemblée, qui doit être signée par au moins un dixième de ses membres ;
- la proposition de résolution est ensuite examinée par le Bureau de l'assemblée devant laquelle elle a été déposée, qui vérifie sa recevabilité ;
- la proposition de résolution est transmise à la commission des lois. La commission des lois peut s'abstenir d'examiner le texte, ce qui empêche la poursuite de la procédure. Si la commission des lois examine le texte, elle peut l'adopter ou le rejeter. Dans les deux cas, la proposition de résolution doit être inscrite à l'ordre du jour de la séance publique dans les 13 jours, sinon elle devient caduque ;
- en séance publique, la proposition de résolution doit être adoptée par les deux chambres à la majorité des deux tiers de ses membres ;
- si la proposition de résolution est adoptée, le Bureau de la Haute Cour se réunit. Il statue dans un délai d’un mois, à bulletins secrets, sur la destitution du président de la République. La Haute Cour est présidée par le président de l’Assemblée nationale et composée de 22 parlementaires désignés par les bureaux des deux assemblées. La destitution est votée à la majorité des deux tiers de ses membres.
