Qu'est-ce qu'un député ?

Institutions de la République

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L’essentiel

Un député est un parlementaire élu par les citoyens pour siéger à l’Assemblée nationale. Il participe au travail législatif et au travail de contrôle du Gouvernement. L'Assemblée nationale forme, avec le Sénat, le pouvoir législatif.

En détail

Bien qu’élu dans le cadre d’une circonscription, chaque député, compte tenu de la mission de vote de la loi et de contrôle de l’action du Gouvernement dévolue à l’Assemblée nationale, représente la Nation tout entière et exerce à ce titre un mandat national. 

L'article 3 de la Constitution dispose, à ce titre, que "la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum". En vertu de l'article 27, qui interdit le mandat impératif, chaque député peut voter en toute liberté, sans craindre d'être démis de ses fonctions avant la fin de son mandat. 

Le député détient des compétences diverses :

  • il vote la loi ;
  • il peut déposer des propositions de loi ;
  • en commission, puis en séance publique, il peut proposer, par amendement, des modifications au texte examiné et prendre la parole ;
  • en cas de désaccord avec les sénateurs à l'issue de la "navette" entre les deux chambres, et si la commission mixte paritaire (CMP) ne parvient pas à un texte commun, les députés peuvent statuer définitivement sur demande du Gouvernement (art. 45 al. 4 de la Constitution) ;
  • après le vote d’une loi, un député peut, avec au moins 59 autres députés, saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité du texte voté à la Constitution ;
  • au titre du contrôle, le député peut interroger le Gouvernement, examiner son action au sein d’une commission, voire, s’il est rapporteur spécial au sein de la commission des finances, contrôler l’emploi de l’argent public ;
  • il peut également, en signant une motion de censure qui sera soumise au vote de l’ensemble des députés, mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.

Un député appartient obligatoirement à l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale, dont la fonction principale est de préparer le débat qui aura lieu en séance publique et qui aboutira au vote de la loi.

Par ailleurs, un député peut être élu, par les autres députés, membre de la Cour de justice de la République (composée de six députés, six sénateurs et trois magistrats) afin de juger les membres et anciens membres du Gouvernement.

Les députés forment, avec les sénateurs, la Haute Cour chargée, depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, de se prononcer sur une éventuelle destitution du président de la République.

En cas de dissolution de l’Assemblée nationale, le député est renvoyé devant ses électeurs.

Les 577 députés de l’Assemblée nationale sont élus pour cinq ans (sauf dissolution), au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.

Outre les députés élus dans les départements divisés en autant de circonscriptions électorales qu’il y a de sièges à pourvoir, six députés sont élus dans les collectivités d’outre-mer (trois en Polynésie française, un à Wallis-et-Futuna, un à Saint-Pierre-et-Miquelon, un à Saint-Barthélemy et Saint-Martin) et deux en Nouvelle-Calédonie.

Depuis 2012, les Français établis à l’étranger élisent onze députés à l’Assemblée nationale. Onze circonscriptions électorales ont été créées à cet effet (six en Europe, deux en Amérique, deux en Afrique et une en Asie).

En vidéo

Les 577 députés de l’Assemblée nationale siègent au Palais Bourbon.

L’Assemblée nationale détient avec le Sénat le pouvoir législatif.

Ces deux assemblées examinent et votent les projets de loi du gouvernement.

Elles peuvent elles-mêmes déposer des propositions de loi.

Ces textes sont débattus, examinés et votés dans chacune des deux assemblées.

En cas de désaccord avec le Sénat, le vote final revient à l’Assemblée nationale.

Après le vote, les députés, s’ils sont au moins 60, peuvent saisir le Conseil constitutionnel qui s’assure de la conformité du texte à la Constitution.

L’Assemblée nationale a également pour rôle de contrôler l’action du gouvernement.

Les députés peuvent créer des commissions d’enquête comme ce fut le cas sur la gestion de la crise sanitaire.

Ils peuvent poser des questions au gouvernement, deux fois par semaine en séance publique.

Ils peuvent mettre en cause la responsabilité du gouvernement et entraîner sa démission (vote d’une motion de censure par exemple).

Les députés contrôlent aussi la bonne application des lois votées, dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques. .

L’Assemblée nationale peut être dissoute par le président de la République.

Dans ce cas, les électeurs sont appelés à voter pour une nouvelle Assemblée nationale.

En image

Travail législatif :

  • examen des projets de loi
  • dépôt de propositions de loi
  • dépôt d’amendements
  • vote de la loi 

En cas de désaccord avec le Sénat, l’Assemblée nationale a le dernier mot
                                                             
Contrôle de l'action du gouvernement :

  • questions au gouvernement
  • motion de censure
  • commissions d’enquête

Évaluation des politiques publiques
Contrôle de l’application des lois
Travaux de la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC)
 

Qu'est-ce qu'un député ? - plus de détails dans le texte suivant l’infographie

Travail législatif :

  • examen des projets de loi
  • dépôt de propositions de loi
  • dépôt d’amendements
  • vote de la loi 

En cas de désaccord avec le Sénat, l’Assemblée nationale a le dernier mot
                                                             
Contrôle de l'action du gouvernement :

  • questions au gouvernement
  • motion de censure
  • commissions d’enquête

Évaluation des politiques publiques
Contrôle de l’application des lois
Travaux de la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC)
 

Podcast

Qu'est-ce qu'un député ?

Bonjour, je suis Bertrand, rédacteur pour le site vie-publique.fr et je vais vous expliquer les missions d’un député.

Un député est un parlementaire qui siège à l’Assemblée nationale, où il participe au travail législatif et au travail de contrôle du Gouvernement. L'Assemblée nationale forme, avec le Sénat, le pouvoir législatif.

  • Alors quelles sont les missions d’un député ?

    Les missions d’un député sont nombreuses :

    La première, il vote la loi et peut déposer des propositions de loi.

    Il peut aussi proposer, par amendement, des modifications au texte examiné et prendre la parole.

    Autre compétence, il peut, avec au moins 59 autres députés, saisir le Conseil constitutionnel afin que celui-ci dise si un texte voté est conforme ou non à la Constitution.

    Un député peut également interroger le Gouvernement, examiner son action dans le cadre d’une commission parlementaire, voire, si ce député est rapporteur spécial au sein de la commission des finances, contrôler l’emploi de l’argent public.

    Enfin, il peut aussi, en signant une motion de censure qui sera soumise au vote de l’ensemble de ses collègues, mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.

  • Comment un député est-il élu ?

    Les 577 députés sont élus pour cinq ans, au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Leur mandat peut toutefois être écourté en cas de dissolution de l’Assemblée nationale.

    Outre les députés élus dans les départements divisés en autant de circonscriptions électorales qu’il y a de sièges à pourvoir, six députés sont élus dans les collectivités d’outre-mer et deux en Nouvelle-Calédonie.

    Depuis 2012, les Français établis à l’étranger élisent onze députés à l’Assemblée nationale. Onze circonscriptions électorales ont ainsi été créées à cet effet (six en Europe, deux en Amérique, deux en Afrique et une en Asie).

  • Quel type de mandat exerce un député ?

    Selon l’article 3 de la Constitution, "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum". Bien qu’élu dans le cadre d’une circonscription, chaque député représente donc la Nation tout entière et exerce à ce titre un mandat national.

Testez vos connaissances

Quiz : L'Assemblée nationale

QUIZ

Quiz : L'Assemblée nationale Étape 1 sur 10

Score : 0

Qu'est-ce qu'un député ?

Bonne réponse

Bonne réponse. Un député est un parlementaire qui représente, à la fois, sa circonscription et la Nation toute entière.

Mauvaise réponse

Faux ! Un député est un parlementaire qui représente, à la fois, sa circonscription et la Nation toute entière

Quiz : L'Assemblée nationale Étape 2 sur 10

Score : 0

L'âge légal pour devenir sénateur est de 24 ans, quel est l’âge requis pour devenir député ?

Bonne réponse

Bonne réponse. Pour pouvoir être élu député, il faut avoir 18 ans révolus, disposer de la qualité d’électeur et ne pas être dans un cas d’incapacité électorale ou d’inéligibilité.

Mauvaise réponse

Faux ! Pour pouvoir être élu député, il faut avoir 18 ans révolus, disposer de la qualité d’électeur et ne pas être dans un cas d’incapacité électorale ou d’inéligibilité.

Quiz : L'Assemblée nationale Étape 3 sur 10

Score : 0

Combien y a-t-il de députés à l'Assemblée nationale ?

Bonne réponse

Bonne réponse. L’Assemblée nationale est composée de 577 députés. Les 577 circonscriptions dans le cadre desquelles se déroule l’élection de chaque député sont délimitées par le code électoral à l’intérieur de chaque département, en fonction de l’importance de la population.

Mauvaise réponse

Faux ! L’Assemblée nationale est composée de 577 députés. Les 577 circonscriptions dans le cadre desquelles se déroule l’élection de chaque député sont délimitées par le code électoral à l’intérieur de chaque département, en fonction de l’importance de la population.

Quiz : L'Assemblée nationale Étape 4 sur 10

Score : 0

Malgré la loi de limitation du cumul des mandats, quel autre mandat peut exercer un député ?

Bonne réponse

Bonne réponse. La loi de limitation du cumul des mandats entrée en vigueur en 2017 interdit le cumul entre un mandat de député et une fonction de chef ou d'adjoint d'un exécutif local. Les mandats de conseiller municipal, conseiller départemental ou conseiller régional restent compatibles avec le mandat de député.

Mauvaise réponse

Faux ! La loi de limitation du cumul des mandats entrée en vigueur en 2017 interdit le cumul entre un mandat de député et une fonction de chef ou d'adjoint d'un exécutif local. Les mandats de conseiller municipal, conseiller départemental ou conseiller régional restent compatibles avec le mandat de député.

Quiz : L'Assemblée nationale Étape 5 sur 10

Score : 0

Quel est le nombre de commissions permanentes à l'Assemblée nationale ?

Bonne réponse

Bonne réponse. Les commissions permanentes de l’Assemblée Nationale préparent le débat législatif en séance publique, informent l’Assemblée et contrôlent le Gouvernement. La révision Constitutionnelle du 23 juillet 2008 a porté à huit leur nombre maximal.

Mauvaise réponse

Faux ! Les commissions permanentes de l’Assemblée Nationale préparent le débat législatif en séance publique, informent l’Assemblée et contrôlent le Gouvernement. La révision Constitutionnelle du 23 juillet 2008 a porté à huit leur nombre maximal.

Quiz : L'Assemblée nationale Étape 6 sur 10

Score : 0

Où siègent les députés ?

Bonne réponse

Bonne réponse. Les députés siègent à l’Assemblée nationale (ou Palais Bourbon). Les sénateurs siègent au Palais du Luxembourg. L’Hôtel Matignon est la résidence et le lieu de travail du Premier ministre.

Mauvaise réponse

Faux ! Les députés siègent à l’Assemblée nationale (ou Palais Bourbon). Les sénateurs siègent au Palais du Luxembourg. L’Hôtel Matignon est la résidence et le lieu de travail du Premier ministre.

Quiz : L'Assemblée nationale Étape 7 sur 10

Score : 0

Qu'est-ce que le Perchoir ?

Bonne réponse

Bonne réponse. La tribune du président de l'Assemblée est appelée "le perchoir" car elle domine une grande partie des autres sièges de députés et fait face à l'hémicycle.

Mauvaise réponse

Faux ! La tribune du président de l'Assemblée est appelée "le perchoir" car elle domine une grande partie des autres sièges de députés et fait face à l'hémicycle.

Quiz : L'Assemblée nationale Étape 8 sur 10

Score : 0

Quel est le mode de scrutin pour les élections législatives ?

Bonne réponse

Bonne réponse. Les députés sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés par au moins 25% des électeurs inscrits. À défaut, un second tour est organisé.

Mauvaise réponse

Faux ! Les députés sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés par au moins 25% des électeurs inscrits. À défaut, un second tour est organisé.

Quiz : L'Assemblée nationale Étape 9 sur 10

Score : 0

Combien de députés représentent les Français de l'étranger ?

Bonne réponse

Bonne réponse. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit la représentation à l'Assemblée nationale des Français établis hors de France. Onze députés sont élus par les Français de l’étranger.

Mauvaise réponse

Faux ! La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit la représentation à l'Assemblée nationale des Français établis hors de France. Onze députés sont élus par les Français de l’étranger.

Quiz : L'Assemblée nationale Étape 10 sur 10

Score : 0

Quel était le pourcentage de femmes élues à l'Assemblée nationale en 2022 ?

Bonne réponse

Bonne réponse. En juin 2022, 215 femmes ont été élues (soit 37,3% des 577 députés). En 2017, 224 femmes avaient accédé à la députation.

Mauvaise réponse

Bonne réponse. En juin 2022, 215 femmes ont été élues (soit 37,3% des 577 députés). En 2017, 224 femmes avaient accédé à la députation.

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