Qu'est-ce qu'une commission parlementaire ?

Institutions de la République

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L’essentiel

  • Chaque chambre (Assemblée nationale et Sénat) est dotée de commissions permanentes, chacune chargée d'une thématique particulière. Des commissions spéciales peuvent également être créées. 
  • Les commissions parlementaires préparent le débat législatif : tout projet ou proposition de loi est envoyé pour examen devant une commission qui en débat. C'est le texte adopté par la commission qui est ensuite discuté en séance publique.  
  • Une fois la loi adoptée, les commissions ont une fonction d'évaluation de son application qui permet d'assurer l’information des parlementaires et leur permettre d’exercer leur contrôle sur la politique du gouvernement.

En détail

Les commissions parlementaires ont un rôle obligatoire dans la procédure législative, tout texte (projets de loi, déposés par le Gouvernement, et propositions de loi, déposées par un parlementaire) devant être examiné par une commission avant d'être discuté par les parlementaires. Elles jouent par ailleurs un rôle essentiel dans l'information des parlementaires et le contrôle du Gouvernement.

Les commissions parlementaires peuvent être permanentes ou spéciales (créées pour l'examen d'un texte particulier).

Chaque chambre (Assemblée nationale et Sénat) est dotée de commissions permanentes, dont le nombre maximal est, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, de huit. L'Assemblée nationale en compte huit et le Sénat sept.

Les commissions permanentes sont composées : 

  • de membres désignés à la proportionnelle des groupes parlementaires ;
  • d'un bureau composé d'un président, de vice-présidents et de secrétaires.

Tous les parlementaires font partie d'une commission permanente, mais un même parlementaire ne peut appartenir qu’à une seule commission. Chaque commission permanente est compétente dans un domaine précisément défini : affaires économiques, affaires sociales, éducation, développement durable... Les commissions des finances (qui sont permanentes) disposent de pouvoirs particuliers liés au suivi de l’exécution des lois de finances.

Il est possible de ne pas confier l'examen du texte à une des commissions permanentes mais à une commission spéciale, qui peut être créée par le Gouvernement ou la chambre. 

Avant 2008, la tendance était à la diminution de la puissance des commissions permanentes, au bénéfice des commissions spéciales. La révision constitutionnelle de 2008 est venue inverser cette logique en consacrant la règle du renvoi d'un texte à une commission permanente (article 43 de la Constitution tel qu'issu de la révision constitutionnelle). Le renvoi à une commission spéciale est ainsi devenue l'exception.

Avant qu'un texte (projet ou proposition de loi) puisse être discuté par les deux chambres, il doit impérativement passer en commission. 

Le rôle des commissions consiste notamment à :

  • auditionner les personnes compétentes sur les projets et propositions de loi étudiés  ;
  • rédiger des rapports, qui doivent être publiés (depuis la réforme du Règlement du 28 novembre 2014) ; 
  • procéder à des amendements (modifications du texte législatif). 

Une fois que la commission a adopté un texte, celui-ci est discuté en séance publique

Au Sénat, depuis la réforme de son Règlement adoptée le 14 décembre 2017, un texte (ou une partie) peut être adopté selon la procédure de législation en commission. Dans ce cas, le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement ne peut s'exercer qu'en commission.

Le saviez-vous ?

Dans le vocabulaire des assemblées, "commissions permanentes" ou "commissions spéciales" sont à distinguer des commissions d’enquête, de la commission mixte paritaire (CMP), ou des commissions aux missions particulières (examen des demandes de mesures privatives de liberté, commission chargée d’apurer les comptes de chaque assemblée).

Le Règlement de l'Assemblée nationale a donné corps, en 2004, à une fonction d'évaluation de l'application de la loi

  • six mois après l'entrée en vigueur d'une loi nécessitant la publication de textes règlementaires, un membre de la commission concernée (la plupart du temps, le rapporteur) peut présenter un rapport faisant le point sur la publication des décrets, circulaires et instructions d'application pris en application de la loi. 
  • trois ans après l'entrée en vigueur d'une loi, une commission de l'Assemblée peut charger deux députés (dont un de l'opposition) de réaliser un rapport évaluant les conséquences concrètes de la loi.

Au Sénat, un dispositif de contrôle de l'application des lois existe depuis 1971. Ce sont les commissions permanentes qui assurent le suivi de l'application des textes qui relèvent de leurs compétences. Un bilan complet de ce suivi est publié chaque année.

Ces dispositifs permettent de maintenir les parlementaires informés et de contrôler l'action du Gouvernement. 

En vidéo

1. Initiative de la loi.

L'initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement qui peut déposer des projets de loi et au Parlement.
On parle alors de proposition de loi.

2. Dépôt et examen de la loi en commission.

Projet ou proposition de loi, le texte est débattu en commission à l'Assemblée nationale ou au Sénat.
Par exemple, une loi sur la santé sera examinée par la commission des affaires sociales de l'assemblée où le texte a été déposé.
Désigné au sein de la commission, un rapporteur analyse le texte dans un rapport et fait des propositions.
Les parlementaires de la commission peuvent soit adopter le texte tel qu'il leur a été soumis, soit adopter un nouveau texte modifié par des amendements ou rejeter en bloc le texte initial.
Le texte adopté par la commission est ensuite inscrit à l'ordre du jour de la première assemblée où il a été déposé.

3. Discussion et vote au Parlement.

Le texte est alors discuté dans l'hémicycle, en séance publique.
Il peut être là encore modifié par des amendements.
Les parlementaires votent d'abord sur chaque article et amendement avant de voter sur l'ensemble du texte.
Une fois adopté, le texte est transmis à l'autre assemblée qui va l'examiner selon les mêmes règles.
Si après l'examen en commission, la seconde assemblée vote le texte sans modification, le texte est définitivement adopté.
Mais si le texte est voté avec des amendements, il doit repartir vers la première assemblée pour être examiné dans sa nouvelle version.
On parle de navette pour désigner ces allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, jusqu'à ce que les deux chambres se mettent d'accord sur un texte.
Faute d'accord, le gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire.
Composée de sept députés et sept sénateurs, elle doit permettre d'aboutir à un texte commun voté ensuite par chaque assemblée.
En cas d'échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées et le gouvernement peut alors donner le dernier mot à l'Assemblée nationale pour une adoption définitive du texte.

4. Promulgation.

La loi est ensuite promulguée par le président de la République dans les quinze jours.
Pendant ce délai, le président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier que le texte de loi est conforme à la Constitution.
La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.

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Quelles sont les caractéristiques du Parlement ?

Bonjour à tous, je suis Guillemette, rédactrice pour le site Vie-publique.fr et je vais aujourd’hui vous expliquer comment est organisé et composé le Parlement en France et quels sont ses missions et ses pouvoirs.

  • Comment le Parlement s’organise-t-il ?

    Le Parlement rassemble des élus qui représentent les citoyens. Il est divisé en deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. On parle de bicamérisme.

    L’Assemblée nationale, aussi appelée « chambre basse », est élue au suffrage universel direct par les citoyens. Elle siège au Palais Bourbon.

    Le Sénat, considéré comme la « chambre haute », est élu au suffrage indirect et siège au Palais du Luxembourg.

  • Comment ces chambres sont-elles composées ?

    L’Assemblée nationale est composée de 577 députés élus pour un mandat de cinq ans lors des élections législatives.
    Le Sénat, quant à lui, est composé de 348 sénateurs élus pour six ans par un collège électoral. Il est renouvelé par moitié tous les trois ans.

  • Quelles sont leurs deux principales missions ?

    En tant que pouvoir législatif, le Parlement légifère : c’est-à-dire qu’il délibère et vote les lois, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). Il autorise également la déclaration de guerre, l’approbation des accords et la ratification des traités internationaux ayant trait au domaine de la loi ou ayant une incidence sur les finances publiques.

    Le Parlement joue également un rôle de contre-pouvoir. Les députés et les sénateurs peuvent en effet créer des commissions d’enquête et des missions d’information parlementaires pour contrôler l’action du Gouvernement. Ils peuvent également tout simplement s’adresser à lui et lui demander de justifier son action, à travers les questions écrites, orales et d’actualité posées à l’Assemblée nationale.

  • Enfin, les deux chambres ont-elles les mêmes pouvoirs ?

    L’Assemblée nationale possède des pouvoirs plus étendus que ceux du Sénat. En effet, seuls les députés peuvent mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. De plus, lors de l’examen législatif d’un texte de loi, c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot, en cas de désaccord avec le Sénat.

    À l’inverse, le Sénat est la seule des deux chambres à ne pas pouvoir être dissoute par le président de la République. D’après l’article 24 de la Constitution, le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales » tandis que les députés, qui siègent à l’Assemblée nationale, représentent la nation tout entière.

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