Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Le rapport présente les mesures prises pour l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances des années précédentes et celles créant une prime pour l'emploi dans la loi de finances pour 2001. Il remarque que sur les 127 dispositions fiscales étudiées, près du quart d'entre elles n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires.
- Autre titre : L'application de la loi fiscale
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 198 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 3228