Rapport public 2002 : jurisprudence et avis de 2001 - collectivités publiques et concurrence

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Conseil d'Etat

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Présentation

Comme pour les années précédentes le rapport public 2002 du Conseil d'Etat comporte deux parties distinctes. La première est consacrée au compte-rendu de son activité juridictionnelle et consultative au cours de l'année 2001, la seconde est une étude menée sur le thème général collectivités publiques et concurrence". On trouvera également, à la fin du rapport, des contributions individuelles sur des sujets proches du thème de l'étude comme par exemple "Droit international et concurrence" ou "Les services d'intérêt économique général et le droit communautaire"."

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 465 pages

Édité par : La Documentation française

Collection : Etudes et documents, Conseil d'Etat

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