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Le présent rapport s'intéresse à l'ensemble des aspects nationaux et internationaux de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Il propose notamment de lutter par des actions multilatérales menées au niveau de l'OCDE et à l'échelon communautaire, mais aussi par des initiatives nationales, contre les paradis fiscaux, bancaires et judiciaires et les régimes fiscaux préférentiels, de renforcer les dispositifs de sanction des fraudes à la TVA intra-communautaire et de compléter le dispositif législatif de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales
- Autre titre : La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales : retrouver l'égalité devant l'impôt
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 427 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1802