Le besoin de cohérence dans la politique du logement : 5 ème rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées

Bilan d'activité du comité sur la période septembre 1997 - mai 1999. Rappel tout d'abord de la politique gouvernementale en matière de logement inspirée des propositions du comité : mesures en faveur du secteur locatif (revalorisation pérenne des aides à la personne, dotation accrue de l'ANAH, réaffirmation de la vocation de quasi service public du logement social du parc HLM, relèvement des plafonds de ressources...), de l'accession à la propriété (refonte du prêt à taux zéro, baisse des droits de mutation, système de garantie pour les accédants), volet logement de la loi sur la lutte contre les exclusions (renforcement du droit au logement, prévention des expulsions), accroissement de l'offre de logement à des personnes aux revenus modestes. Deuxième partie statistique sur les populations défavorisées (sans-abris, personnes d'origine immigrée, gens du voyage) et l'offre de logements accessibles à ces ménages et critique de la forte réduction du nombre de logements à loyer bas depuis 1987. Enfin propositions du Comité : appel au lancement d'un programme de construction de résidences sociales, à la création de structures supracommunales pour la construction de logements sociaux, à la réhabilitation des foyers pour immigrés et à l'application réelle des dispositifs d'aide - soutien à la loi de lutte contre les exclusions dont le Haut comité souhaite assurer le suivi.